ART | Contenu |
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1 | Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. |
2 | La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. |
3 | Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. |
4 | Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. |
5 | Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. |
6 | On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. |
7 | L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. |
8 | Tout Français jouira des droits civils |
9 | Abrogés. |
10 | Abrogés. |
11 | L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou, seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. |
12 | Abrogés. |
13 | Abrogés. |
14 | L’étranger, même non résidant en France, pourra être, cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. |
15 | Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. |
16 | En toutes matières, l’étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce payement. |
17 | Abrogés. |
18 | Abrogés. |
19 | Abrogés. |
20 | Abrogés. |
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