Code civil
ART Contenu
2220
On ne peut, d’avance, renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquise.
2221
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite: la renonciation tacite résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis.
2222
Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise.
2223
Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
2224
La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour à’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé,
2225
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
2226
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
2227
L’État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
2228
La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.
2229
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
2230
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre.
2231
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve du contraire.
2232
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
2233
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d’opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
2234
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
2235
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
2236
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le fermier, le dépositaire, l’usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
2237
Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu’un des titres désignés par l’art. précédent ne peuvent non plus prescrire.
2238
Néanmoins, les personnes énoncées dans les art. 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d’un tiers, soit par la contradiction qu’elles ont opposée au droit du propriétaire.
2239
Ceux à qui les fermiers dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété, peuvent la prescrire.

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