Code civil
ART Contenu
2240
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l’on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
2241
On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l’on prescrit la libération de l’obligation que l’on a contractée.
2242
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
2243
Il Y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d’un an, de la jouissance de la chose, soit par l’ancien propriétaire, soit même par un tiers.
2244
Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile,
2245
La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu’elle est suivie d’une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
2246
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
2247
Si l’assignation est nulle par défaut de forme,

Si le demandeur se désiste de sa demande, S’il laisse périmer l’instance, Ou si sa demande est rejetée,

L’interruption est regardée comme non avenue.
2248
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
2249
L’interpellation faite, conformément aux art. ci-dessus, à l’un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
2250
L’interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la cause.
2251
La prescription court contre toutes personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
2252
La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l’art.

2278, et à l’exception des autres cas déterminés par la loi.
2253
Elle ne court point entre époux.
2254
La prescription court contre la femme mariée, encore qu’elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l’égard des biens dont le mari a l’administration, sauf son recours contre le mari.
2255
Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l’égard de l’aliénation d’un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l’art. 1561, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.
2256
La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage:

1- Dans le cas où l’action de la femme ne pourrait être exercée qu’après une option à faire sur l’acceptation ou la renonciation à la communauté;

2- Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l’action de la femme réfléchirait contre le mari.
2257
La prescription ne court point:

A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive; A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu;

A l’égard d’une créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit arrivé.
2258
La prescription ne court pas contre l’héritier bénéficiaire, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
2259
Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.

Abonnez-vous à notre newsletter

Restez à l'écoute de nouvelles informations sur le monde Juridique