Code civil
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81
Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
82
L’officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l’officier de l’état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.
L’officier de l’état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s’il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
83
Les greffiers criminels seront tenus d’envoyer, dans les vingt-quatre heures de l:exécution des jugements portant peine de mort, à l’officier de l’état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l’art. 79, d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.
84
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l’officier de l’état civil, qui s’y transportera comme il est dit en l’art. 80, et rédigera l’acte de décès.
85
Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d’exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l’art. 79.
86
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l’art. 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet art. et dans les formes qui y sont prescrites.

Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions seront effectués conformément aux distinctions prévues par les art. 60 et 61.

La transcription des actes de décès sera faite sur les registres de l’état civil du dernier domicile du défunt, ou, si ce domicile est inconnu, à Paris (à la mairie du 1er arrondissement).
87
Lorsqu’il n’aura pas été dressé d’acte de décès d’un Français ou d’un étranger mort sur un territoire relevant de l’autorité de la France, ou d’un Français mort à l’étranger, le ministre compétent prendra, après enquête administrative et sans formes spéciales, une décision déclarant la présomption de décès.

Le ministre compétent pour déclarer la disparition et la présomption de décès, sera :

1° A l’égard des militaires des armées de terre et de l’air et des civils disparus à la suite des faits de guerre, le ministre chargé des services relatifs aux anciens combattants;

2° A l’égard des marins de l’État, le ministre char gé de la marine;

3° A l’égard des marins de commerce et des passager s disparus en cours de navigation, le ministre chargé de la marine marchande;

4° A l’égard des personnes disparues à bord d’un aé ronef, autrement que par faits de guerre, le ministre chargé de l’aéronautique;

5° A l’égard de tous les autres disparus, le minist re de l’intérieur si la disparition ou le décès sont survenus en France; le ministre des colonies, s’ils sont survenus sur un territoire relevant de son département, et le ministre des affaires étrangères s’ils sont survenus au Maroc ou en Tunisie, dans un autre territoire relevant de l’autorité de la France ou à l’étranger.
88
Lorsqu’un Français aura disparu sur terre ou sur mer, en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort n’aura pu être constatée, un procès-verbal de disparition sera établi par l’autorité qualifiée pour remplir en l’espèce les fonctions d’officier de l’état civil.

Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se placera au cours ou à la suite d’un événement tel qu’un cataclysme naturel, une opération de guerre, une mesure d’extermination ou de représailles prise par l’ennemi, une expédition coloniale, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident collectif ou individuel dont les victimes ou certaines d’entre elles n’ont pu être retrouvées: perte ou destruction totale d’un bateau, d’un aéronef ou d’un autre moyen de transport, destruction complète d’une localité, d’un établissement ou d’un édifice, disparition d’un partie d’un équipage, d’un troupe, du personnel d’un établissement, d’un groupe de passagers, de voyageurs ou d’habitants.

Le procès-verbal prévu à l’alinéa 1er du présent art. sera signé par son auteur et par les témoins des circonstances de la disparition. Il sera transcrit sur le registre tenant lieu de registre de l’état civil et transmis au ministre duquel dépend l’autorité qui l’a établi.

S’il n’a pu être établi de procès-verbal en raison de l’absence de témoins ou d’autorité qualifiée le ministre auquel le procès-verbal aurait dû être transmis prendra, après enquête administrative et sans formes sociales, une décision déclarant la disparition de l’intéressé et, s’il y a lieu, la présomption de perte du bâtiment ou de l’aéronef qui le transportait.

Les dispositions qui précèdent seront applicables à l’égard des étrangers qui auront disparu sur un territoire relevant de l’autorité de la France, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou aéronef français.
89
Si le ministre compétent estime que les circonstances de la disparition ou les résultats de l’enquête autorisent à présumer la mort du disparu, il prendra, dans les conditions prévues à l’art. 87, une décision déclarant la présomption de décès.

Les déclarations de présomption de décès prévue à l’art. 87 et au présent art., accompagnées, s’il y. a lieu, d’une copie des procès-verbaux et des décisions visées à l’art. 88 et au présent art., seront transmises par le ministre compétent au procureur général dû ressort du lieu de la mort ou de la disparition, si celles-ci se sont produites sur un territoire relevant de l’autorité de la France; ou, à défaut, au procureur général du domicile ou de la dernière résidence de l’intéressé, ou enfin au procureur général du lieu du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef qui ici transportait.

Dans l’intervalle qui s’écoulera entre la disparition et la déclaration de décès, il sera pourvu aux intérêts du disparu comme en matière de présomption d’absence.
90
En transmettant la déclaration de présomption de décès, le ministre compétent requerra le procureur général de poursuivre d’office la déclaration judiciaire du décès.

Les parties intéressées pourront également se pourvoir en déclaration judiciaire de décès dans les formes prescrites à l’art. 855 c. proc. civ. La requête sera communiquée pour avis au ministre compétent, à la demande du ministère public.

Si, au vu des documents produits, le tribunal déclare le décès, il devra en fixer la date, eu égard aux présomptions tirées des circonstances de la cause, et à défaut, au jour de la disparition. Il pourra également ordonner une enquête complémentaire sur les circonstances de la disparition ou du décès présumé.

Les actes qui comportent les procédures introduites en application du présent art., ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en seront délivrés, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Les requêtes introductives formées par les parties intéressées seront transmises à la chambre du conseil par l’intermédiaire du parquet, qui pourra les faire compléter s’il y a lieu. Le ministère d’un avoué ne sera pas obligatoire.

Lorsque plusieurs personnes auront disparu au cours d’un même événement, leurs décès pourront être déclarés par un jugement collectif.

Lorsqu’un Français mobilisé, prisonnier de guerre, réfugié, déporté ou interné politique, membre des forces françaises libres ou des forces françaises de l’intérieur, requis du service du travail obligatoire ou réfractaire, aura, en France ou hors de France, dans la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 1er juillet 1946, cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu’on ait eu de ses nouvelles à la date précitée du 1er juillet 1946, toutes personnes intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de son domicile ou de sa dernière résidence afin de faire prononcer judiciairement son décès, suivant les formes et conformément aux dispositions du présent art., sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure de présomption de décès prévue aux art. 87 et 89.

Le conjoint du disparu dont le décès aura été ainsi déclaré judiciairement ne pourra contracter un nouveau mariage avant l’expiration du délai d’un an à partir du jugement déclaratif de décès.
91
Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l’état civil du dernier domicile, ou, si ce domicile est inconnu, à la mairie du 1er arrondissement de Paris.

Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres, à la date du décès, si l’original devait figurer à cette date sur ces registres. Si la transcription seule de l’acte devait figurer sur les registres de l’état civil du dernier domicile, une mention sommaire du jugement figurera à la suite de la table annuelle des registres de l’année du décès et, s’il y a lieu, à la suite de la table décennale.

Les jugements collectifs rendus en vertu de l’art. 90 seront transcrits sur les registres de l’état civil du lieu de la disparition, ou, à défaut, du lieu du départ. Des extraits individuels en seront transmis à l’officier de l’état civil désigné à l’art. 80 et au ministre compétent. Il pourra en être délivré copie aux intéressés.

Les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d’actes de l’état civil et seront opposables aux tiers qui pourront seulement en obtenir la rectification, conformément à l’art. 99.
92
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, il sera admis à rapporter la preuve de son existence et à poursuivre l’annulation dudit jugement.

Il recouvrera ses biens dans l’état où ils se trouveront, ainsi que le prix de ceux qui auront été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Le régime matrimonial auquel le jugement déclaratif avait mis fin reprendra son cours. S’il avait été procédé à une liquidation des droits des époux devenue définitive, le rétablissement du régime matrimonial ne portera pas atteinte aux droits acquis, sur le fondement de la situation apparente, par des personnes autres que le conjoint, les héritiers, légataires ou titulaires quelconques de droits dont l’acquisition était subordonnée au décès du disparu.

Mention de l’annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
93
Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat seront établis comme il est dit aux chapitres précédents.

Toutefois, hors de la France et dans les circonstances prévues au présent alinéa, les actes de l’état civil pourront, en tout temps, être également reçus par les autorités ci-après indiquées:

1° dans les formations de guerre mobilisées, par l’ officier payeur ou par son suppléant, quand l’organisation comporte cet emploi, et, dans le cas contraire, par le commandant de la formation;

2° dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l’intendance ou, à défaut, par leurs suppléants;

3° pour le personnel militaire placé sous ses ordre s et pour les détenus, par le prévôt ou son suppléant;

4° dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les gestionnaires de ces formations et établissements, et par les gérants d’annexes ou leurs suppléants;

5° dans les hôpitaux maritimes et coloniaux, sédent aires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant;

6° dans les colonies et pays de protectorat et lors des expéditions d’outre-mer, par les officiers du commissariat ou les fonctionnaires de l’intendance, ou, à leur défaut, par les chefs d’expédition, de poste ou de détachement;

7° dans les localités occupées par les troupes fran çaises, et pour les Français non militaires, par toutes les autorités énumérées au présent alinéa, lorsque les dispositions prévues aux chapitres précédents seront inapplicables.

Les autorités énumérées à l’alinéa précédent ne seront compétentes, pour célébrer des mariages, que si les futurs conjoints sont tous deux de nationalité française, citoyens ou sujets français.

En France, les actes de l’état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées aux cinq premiers numéros de l’alinéa 2 ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal ne sera plus assuré en aucune façon, par suite de circonstances provenant de l’état de guerre. La compétence de ces autorités pourra s’étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts et places fortes assiégées.

Les déclarations de naissance aux armées seront faites dans les dix jours qui suivront l’accouchement.

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées par dérogation à l’art. 77 ci-dessus, bien que l’officier de l’état civil n’ait pu se transporter auprès de la personne décédée .et, par dérogation à l’art. 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l’attestation de deux déclarants.
94
Dans tous les cas prévus à l’art. précédent, l’officier qui aura reçu un acte en transmettra, dès que la communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou de la marine, qui en assurera la transcription sur les registres de l’état civil du dernier domicile: du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance; du mari, pour les actes de mariage; du défunt, pour les actes de décès. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera farte à Paris (à la mairie du 1er arrondissement).
95
Dans les circonstances énumérées à l’art. 93, il sera tenu un registre de l’état civil: 1° dans chaque corps de troupes ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du corps de troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la constitution de la formation de guerre; 2° dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui y sont employés ou qui en dépendent; 3° dans les prévôtés, pour le personnel militaire placé sous les ordres du prévôt et pour les détenus; 4° dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, dans chaque annexe de ces formations ou établissements, et dans chaque hôpital maritime ou colonial, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements, de même que pour les morts qu’on y placerait à titre de dépôt; 5° dans chaque unité opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat ou en cas d’expédition d’outre-mer.

Les actes concernant les isolés, soit civils, soit militaires, éloignés du corps, du service ou de la formation où ils comptent ou dont ils dépendent, seront inscrits sur les registres du corps, du service ou de la formation la plus voisine du lieu du décès.

Les registres seront adressés au ministère de la guerre ou de la marine pour être déposés aux archives immédiatement après leur clôture, qui aura lieu au plus tard au jour du passage des armées sur
le pied de paix ou de la levée de siège.
96
Les registres seront cotés et parafés:

1° par le chef d’état-major pour les unités mobilisées qui dépendent du commandement auquel il est attaché;

2° par j’officier commandant pour les unités qui ne dépendent d’aucun état-major;

3° dans les places fortes ou forts, par le gouverneur de la place ou le commandant du fort;

4° dans les hôpitaux ou formations sanitaires dépendant des armées, par le médecin-chef de l’hôpital ou de la formation sanitaire;

5° dans les hôpitaux maritimes ou coloniaux et pour les unités opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat et en cas d’expédition d’outre-mer, par le chef d’état-major ou par l’officier qui en remplit les fonctions.
97
Lorsqu’un mariage sera célébré dans l’une des circonstances prévues à l’art. 93, les publications seront faites au lieu du dernier domicile du futur époux; elles seront mises, en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à l’ordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps, et à celui de l’armée ou du corps d’armée, pour les officiers sans troupes et pour les employés qui en font partie.
98
Les dispositions des art. 93 et 94 seront applicables aux reconnaissances d’enfants naturels.

Toutefois, la transcription de ces actes sera faite, à la diligence du ministre de la guerre ou de la marine, sur les registres de l’état civil où l’acte de naissance de l’enfant aura été dressé ou transcrit, et, s’il n’ y en a pas eu ou si le lieu est inconnu, sur les registres indiqués en l’art. 94 pour la transcription des actes de naissance.
99
La rectification des actes de l’état civil sera ordonnée par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel l’acte a été dressé, sauf appel. Lorsque la requête n’émanera pas du procureur de la République, elle devra lui être communiquée. Le président pourra toujours renvoyer l’affaire devant le tribunal; le procureur de la République sera entendu dans ses conclusions.

La rectification des actes de l’état civil dressés au cours d’un voyage maritime, à l’étranger ou aux armées, sera demandée au président du tribunal dans le ressort duquel l’acte a été transcrit; n en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l’art. 80.

La rectification des actes de l’état civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls sera ordonnée par le président du tribunal de première instance de la Seine où, s’il y a lieu, par les tribunaux consulaires.

La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès, sera demandée au tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès; toutefois, lorsque ce jugement n’aura pas été rendu par un tribunal de la métropole, la rectification en sera demandée au tribunal dans le ressort duquel le jugement déclaratif aura été transcrit.
100
Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification ne pourront, dans aucun temps, être opposés aux parties intéressées qui ne les auraient point requis ou qui n’y -auraient pas été appelées.

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