Code de l'environnement
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Il est interdit :

- de porter atteinte à la qualité de l’air ou de provoquer toute forme de modification de ses caractéristiques susceptibles d’entraîner un effet nuisible pour la santé publique ou les biens ;

- d’émettre dans l’air toute substance polluante notamment les fumées, poussières ou gaz toxiques corrosifs ou radioactifs, au-delà des limites fixées par les textes d’application de la présente loi ou, selon le cas, par des textes particuliers ;

- d’émettre des odeurs qui, par leur concentration ou leur nature, s’avèrent particulièrement incommodantes pour l’homme.
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(1) Afin d’éviter la pollution atmosphérique, les immeubles, les établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale doivent être construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes techniques en vigueur ou établies en application de la présente loi ou de textes particuliers.

(2) Des zones de protection spéciale faisant l’objet de mesures particulières sont, en cas de nécessité, instituées par décret sur proposition du Préfet territorialement compétent lorsque le niveau de pollution observée se situe en-deça du seuil minimum de qualité fixé par la réglementation ou au regard de certaines circonstances propres à en aggraver la dégradation.

(3) En vue de limiter ou de prévenir un accroissement prévisible de la pollution atmosphérique à la suite notamment de développements industriels et humains, d’assurer une protection particulière de l’environnement, ainsi que de préserver la santé de l’homme, des zones sensibles peuvent être créées et délimitées sur proposition du Préfet territorialement compétent par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de la santé publique, de d’administration territoriale et des mines.

(4) Le Préfet peut instituer des procédures d’alerte à la pollution atmosphérique, après avis des services techniques locaux compétents.
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(1) Lorsque les personnes responsables d’émissions polluantes dans l’atmosphère, au-delà des normes fixées par l’Administration, n’ont pas pris de dispositions pour être en conformité avec la réglementation, l’Administration compétente leur adresse une mise en demeure de cette fin.

(2) Dans le cas où cette mise en demeure reste dans effet ou n’a pas produit les effets escomptés dans le délais imparti ou d’office, en cas d’urgence, l’Administration compétente doit, en concertation avec l’Administration chargée de l’environnement et les autres concernées, suspendre le fonctionnement de l’installation en cause ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais du propriétaire ou en recouvrer le montant du coût auprès de ce dernier.
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Aux fins de la protection de l’atmosphère, les Administrations compétentes, en collaboration avec l’Administration chargée de l’environnement et le secteur privé, sont chargées de prendre les mesures tendant à :

- appliquer le Protocole de Montréal et ses amendements ;

- développer les énergies renouvelables ;

- préserver la fonction régulatrice des forêts sur l’atmosphère.
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Les eaux continentales constituent un bien du domaine public dont l’utilisation, la gestion et la protection sont soumises à la présente loi ainsi qu’à celles de la législation et de la réglementation en vigueur..
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L’Administration chargée de la gestion des ressources en eau dresse un inventaire établissant le degré de pollution des eaux continentales, en fonction des critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques. Cet inventaire est révisé périodiquement ou chaque fois qu’une pollution exceptionnelle affecte l’état de ces eaux.
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Les plaines d’inondation font l’objet d’une protection particulière. Cette protection tient compte de leur rôle et de leur importance dans la conservation de la diversité biologique.
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Le régime de protection des eaux continentales fait l’objet d’une loi particulière.
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Sont interdits, sous réserve des dispositions de l’article 30 ci-dessous, les déversements, écoulements, rejets, dépôts, directs ou indirects de toute nature et, plus généralement, tout fait susceptible de provoquer la dégradation des eaux superficielles ou souterraines en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques.
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(1) Un décret d’application de la présente loi fixe la liste des substances nocives ou dangereuse produites au Cameroun, dont le rejet, le déversement, le dépôt, l’immersion ou l’introduction de manière directe ou indirecte dans les eaux continentales camerounaises sont soit interdits, soit soumis à autorisation préalable.

(2) Les déversements d’eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement public ne doit nuire ni à la conservation des ouvrages, ni à la gestion des réseaux.

(3) Les installations rejetant des eaux résiduaires dans les eaux continentales camerounaises établies antérieurement à la date de promulgation de la présente loi doivent se conformer à la réglementation dans un délai fixé par un décret d’application de ladite loi.

Les installations établies postérieurement à la date de promulgation de la présente loi doivent, dès leur mise en fonctionnement, être conformes aux normes de rejet fixées par la réglementation en vigueur.
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(1) Sans préjudicie des dispositions pertinentes des conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin, dûment ratifiées par la République du Cameroun, sont interdits le déversement, l’immersion et l’incinération dans les eaux maritimes sous juridiction camerounaise, de substances de toute nature susceptibles :

- de porter atteinte à la santé de l’homme et aux ressources biologiques maritimes ;

- de nuire aux activités maritimes, y compris la navigation, l’aquaculture et la pêche ;

- d’altérer la qualité des eaux maritimes du point de vue de leur utilisation ;

- de dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique de la mer et du littoral.

(2) La liste des substances visées au (1) ci-dessus est précisée par un décret d’application de la présente loi.
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(1) Dans le cas d’avaries ou d’accidents survenus dans les eaux maritimes sous juridiction camerounaise à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses et pouvant créer un danger grave et imminent au milieu marin et à ses ressources, le propriétaire dudit navire, aéronef, engin ou plate-forme est mis en demeure par les autorités maritimes compétentes de remettre en l’état le site contaminé en application de la réglementation en vigueur.

(2) Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n’a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, les mesures nécessaires aux frais de l’armateur, de l’exploitant ou du propriétaire et en recouvrent le montant du coût auprès de ce dernier.
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(1) Le capitaine ou le responsable de tout navire aéronef, engin, transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou des substances nocives ou dangereuses et se trouvant dans les eaux maritimes sous juridiction camerounaise, est tenu de signaler par tout moyen, aux autorités compétentes tout événement de mer survenu à son bord et qui est ou pourrait être de nature à constituer une menace pour le milieu marin et des intérêts connexes.

(2) Les dispositions nécessaires pour prévenir et combattre toute pollution marine en provenance des navires et des installations sises en mer et/ou sur terre sont fixées par un décret d’application de la présente loi.
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(1) L’Administration chargée des domaines peut accorder, sur demande, une autorisation d’occupation du domaine public. L’occupation effectuée en vertu de cette autorisation ne doit entraver ni le libre accès aux domaines publics maritime et fluvial, ni la libre circulation sur la grève, ni être source d’érosion ou de dégradation du site.

(2) Seules sont autorisées sur le domaine public maritime et fluvial, à titre d’occupation privative temporaire, les installations légères et démontables à l’exclusion de toute construction en dur ou à usage d’habitation.
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Il est délimité le long des côtés maritimes, des berges fluviales et lacustres une zone non aedificandi dont le régime est fixé par la législation domaniale.
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(1) Le sol, le sous-sol et les richesses qu’ils contiennent, en tant que ressources limitées, renouvelables ou non sont protégés contre toutes formes de dégradation et gérées conjointement et de manière rationnelle par les Administrations compétentes.

(2) Un décret d’application de la présente loi, pris sur rapport conjoint des
Administrations concernées, fixe :

- les conditions particulières de protection destinées à lutter contre la désertification, l’érosion, les pertes de terres arables et la pollution du sol et de ses ressources par les produits chimiques, les pesticides et les engrais ;

- la liste des engrais, des pesticides et autres substances chimiques dont l’utilisation est autorisée ou favorisée dans les travaux agricoles ;

- les quantités autorisées et les modalités d’utilisation afin que les substances ne portent pas atteinte à la qualité du sol ou des autres milieux récepteurs.
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(1) Les titulaires de tires miniers ou de titres de carrières sont tenus à l’obligation de remettre en l’état les sites exploités.

(2) Toutefois, les titulaires de titres miniers ou de titres de carrières peuvent choisir de payer le coût financier des opérations de remise en état exécutées par l’Administration compétente.

Le montant et les modalités sont réservées au Fonds prévu par la présente loi et ne peuvent recevoir aucune autre affectation.
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(1) Sont soumis à l’autorisation préalable de chaque Administration concernée et après avis obligatoire de l’Administration chargée de l’environnement, l’affectation et l’aménagement des sols à des fins agricoles, industrielles, urbanistiques ou autres, ainsi que les travaux de recherche ou d’exploitation des ressources du sous-sol susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

(2) Un décret d’application de la présente loi fixe les conditions de délivrance de l’autorisation prévue au (1) et les activités ou usages qui, en raison des dangers qu’ils présentent pour le sol, le sous-sol ou leurs ressources, doivent être interdits ou soumis à des sujétions particulières.
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(1) La protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et architectural sont d’intérêt national.

(2) Elles sont parties intégrantes de la politique nationale de protection et de mise en valeur de l’environnement.
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(1) Les plans d’urbanisme et les plans de lotissement publics ou privés prennent en compte les impératifs de protection de l’environnement dans le choix des emplacements prévus pour les zones d’activités économiques, résidentielles et de loisirs. Ces plans doivent, préalablement à leur application recueillir l’avis obligatoire de l’Administration chargée de l’environnement.

(2) Les agglomérations urbaines doivent comporter des terrains à usage récréatif et des zones d’espace vert, selon une proportion harmonieuse fixée par les documents d’urbanisme et la loi forestière, compte tenu notamment des superficies disponibles, du coefficient d’occupation du sol et de la population résidentielle.

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