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Code de l'environnement

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41	Les permis de construire sont délivrés en tenant dûment compte de la présence des établissements classés et de leur impact sur l’environnement, et peuvent être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales élaborées conjointement par les Administrations chargées de l’environnement et de l’urbanisme, si les constructions envisagées sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
42	Les déchets doivent être traités de manière écologiquement rationnelle afin d’éliminer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de l’homme, les ressources naturelles, la faune et la flore, et sur la qualité de l’environnement en général.
43	(1) Toute personne qui produit ou détient des déchets doit en assurer elle-même l’élimination ou le recyclage, ou les faire éliminer ou recycler auprès des installations agréées par l’Administration chargée des établissements classés après avis obligatoire de l’Administration chargée de l’environnement. Elle est, en outre, tenue d’assurer l’information du public sur les effets sur l’environnement et la santé publique des opérations de production, de détention, d’élimination ou de recyclage des déchets, sous réserve des règles de confidentialité, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables. (2) Un décret d’application de la présente loi fixe les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les opérations de collecte, de tri, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage ou de toute autre forme de traitement, ainsi que l’élimination finale des déchets pour éviter la surproduction de ceux-ci, le gaspillage de déchets récupérables et la pollution de l’environnement en général.
44	Sont formellement interdits, compte dûment tenu des engagements internationaux du Cameroun, l’introduction, le déversement, le stockage ou le transit sur le territoire national des déchets produits hors du Cameroun.
45	La fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente, la mise à la disposition du consommateur de produits ou matériaux générateurs de déchets font l’objet d’une réglementation fixée par arrêtés conjoints des Administrations compétentes, en vue de faciliter l’élimination desdits déchets ou, le cas échéant, d’interdire ces activités.
46	(1) Les collectivités territoriales décentralisées assurent l’élimination des déchets produits par les ménages, éventuellement en liaison avec les services compétents de l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur. (2) En outre, elles : - veillent à ce que tous les dépôts sauvages soient enrayés ; - assurent l’élimination, si nécessaire avec le concours des services compétents de l’Etat ou des entreprises agréées, des dépôts abandonnés, lorsque le propriétaire ou l’auteur du dépôt n’est pas connu ou identifié.
47	(1) L’élimination des déchets par la personne qui les produit ou les traite doit être faite sur autorisation et sous la surveillance conjointe des Administrations chargées respectivement de l’environnement et des mines, selon les prescriptions fixées par un décret d’application de la présente loI ; (2) Le dépôt des déchets en décharge doit se faire dans des décharges faisant l’objet de contrôles périodiques et respectant les normes techniques minima d’aménagement des décharges. (3) Les déchets industriels spéciaux qui, en raison de leurs propriétés, sont dangereux, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d’autres catégories de déchets.
48	(1) Lorsque les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l’autorité investie du pouvoir de police doit, après mise en demeure notifiée au producteur, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais dudit producteur. (2) L’Administration doit obliger le producteur à consigner entre les mains d’un comptable public, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser. Le comptable public compétent est désigné par arrêté du Ministre chargé des finances.
49	L’immersion, l’incinération ou l’élimination par quelque procédé que ce soit, des déchets dans les eaux continentales et/ou maritimes sous juridiction camerounaises sont strictement interdites, compte dûment tenu des engagements internationaux du Cameroun.
50	(1) L’obligation générale d’entretien à laquelle sont soumis les concessionnaires du domaine public comporte celle d’éliminer, de faire éliminer ou de recycler les déchets qui s’y trouvent. (2) Est strictement interdit le dépôt des déchets sur le domaine public, y compris le domaine public maritime tel que défini par la législation en vigueur.
51	(1) L’enfouissement des déchets dans le sous-sol ne peut être opéré qu’après autorisation conjointe des Administrations compétentes qui fixent les prescriptions techniques et les règles particulières à observer. (2) L’enfouissement des déchets sans l’autorisation prévue à l’alinéa (1) du présent article donne lieu à un désenfouissement opéré par le responsable de l’enfouissement ou, après mise en demeure de l’Administration compétente, en collaboration avec les autres Administrations concernées.
52	(1) Les sites endommagés par les travaux réalisés sans autorisation ou sans respect des prescriptions et les sites contaminés par des décharges sauvages ou des enfouissement non autorisés font l’objet d’une remise en l’état par les responsables ou d’une restauration la plus proche possible de leur état originel. (2) En cas de mise en demeure de l’Administration compétente restée sans suite pendant un an, la remise en l’état ou la restauration du site est effectuée par celle-ci, en collaboration avec les autres Administrations concernées, aux frais de l’auteur du dommage, de la décharge sauvage ou de l’enfouissement.
53	Le rejet dans l’air, l’eau ou le sol d’un polluant est soumis à une autorisation dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret d’application de la présente loi.
54	Sont soumises aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur sur les établissements classés, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations industrielles, artisanales ou commerciales exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui présentent ou peuvent présenter soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour commodité du voisinage.
55	(1) Afin de prévenir et de contrôler les accidents dans les établissements classés, le responsable de l’établissement industriel ou commercial classé est tenu de procéder à l’ouverture dudit établissement, à une étude des dangers. (2) L’étude des dangers prévus à l’alinéa (1) ci-dessus doit comporter les indications suivantes : - le recensement et la description des dangers suivant leur origine interne ou externe ; - les risques pour l’environnement et le voisinage ; - la justification des techniques et des procédés envisagés pour prévenir les risques, en limiter ou en compenser les effets ; - la conception des installations ; - les consignes d’exploitation ; - les moyens de détection et d’intervention en cas de sinistre.
56	(1) L’exploitant de tout établissement de première ou de deuxième classe, tel que défini par la législation sur les établissements classés, est tenu d’établir un plan d’urgence propre à assurer l’alerte des autorités compétentes et des populations avoisinantes en cas de sinistre ou de menace de sinistre, l’évacuation du personnel et les moyens pour circonscrire les causes du sinistre. (2) Le plan d’urgence doit être agréé par les Administrations compétentes qui s’assurent périodiquement du bon état et de la fiabilité des matériels prévus pour la mise en œuvre du plan.
57	(1) Les substances chimiques nocives et/ou dangereuses qui, en raison de leur toxicité, ou de leur concentration dans les chaînes biologiques, présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, le milieu naturel et l’environnement en général, lorsqu’elles sont produites, importées sur le territoire national ou évacuées dans le milieu, sont soumises au contrôle et à la surveillance des Administrations techniques compétentes, en relation avec l’Administration chargée de l’environnement. (2) Les substances radioactives sont régies par une loi particulière.
58	Un décret d’application de la présente loi, pris sur rapport conjoint des Administrations compétentes, réglemente et fixe : - les obligations des fabricants et importateurs de substances chimiques destinées à la commercialisation, à la composition des préparations mises sur le marché, le volume à commercialiser ; - la liste des substances dont la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire national sont interdits ou soumis à autorisation préalable des Administrations chargées du contrôle et de la surveillance des substances chimiques, nocives et dangereuses ; - les conditions, le mode, l’itinéraire et le calendrier de transport, de même que toutes prescriptions relatives au conditionnement et à la commercialisation des substances sus-visées ; - les conditions de délivrance de l’autorisation préalable ; - la liste des substances dont la production, l’importation, le transit et la circulation sur le territoire national sont autorisés.
59	(1) Les substances chimiques, nocives et dangereuses fabriquées, importées ou mises en vente en infraction aux dispositions de la présente loi sont saisies par les agents habiletés en matière de répression des fraudes, ou ceux assermentés des administrations compétentes. (2) Lorsque les substances visées au (1) présentent un danger réel et imminent, elles doivent être détruites ou neutralisées dans les meilleurs délais par les soins des Administrations visées à l’alinéa (1) ci-dessus, aux frais de l’auteur de l’infraction.
60	(1) Sont interdites les émissions de bruits et d’odeurs susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à l’environnement. (2) Les personnes à l’origine de ces émissions doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour les supprimer, les prévenir ou en limiter la propagation sans nécessité ou par manque de précaution. (3) Lorsque l’urgence le justifie, les communes doivent prendre toutes mesures exécutoires destinées, d’office, à faire cesser le trouble. En cas de nécessité, elles peuvent requérir le concours de la force publique.

Code de l'environnement

Les déchets doivent être traités de manière écologiquement rationnelle afin d’éliminer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de l’homme, les ressources naturelles, la faune et la flore, et sur la qualité de l’environnement en général.

Sont formellement interdits, compte dûment tenu des engagements internationaux du Cameroun, l’introduction, le déversement, le stockage ou le transit sur le territoire national des déchets produits hors du Cameroun.

L’immersion, l’incinération ou l’élimination par quelque procédé que ce soit, des déchets dans les eaux continentales et/ou maritimes sous juridiction camerounaises sont strictement interdites, compte dûment tenu des engagements internationaux du Cameroun.

Le rejet dans l’air, l’eau ou le sol d’un polluant est soumis à une autorisation dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret d’application de la présente loi.

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