Code de l'environnement
ART Contenu
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Un décret d’application de la présente loi, pris sur rapport conjoint des Administrations compétentes détermine :

- le cas et les conditions dans lesquelles sont interdits ou réglementés les bruits causés sans nécessité absolue ou dus à un défaut de précaution ;

- les conditions dans lesquelles les immeubles, les établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles, les véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, doivent être exploités, construits ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ;

- les conditions dans lesquelles toutes mesures exécutoires doivent être prises par
les communes et destinées, d’office, à faire cesser le trouble, sans préjudices des condamnations pénales éventuelles ;

- les délais dans lesquels il doit être satisfait aux dispositions de la présente loi à la date de publication de chaque règlement pris pour son application.
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La protection de la nature, la préservation des espèces animales et végétales et de leurs habitats, le maintien des équilibres biologiques et des écosystèmes, et la conservation de la diversité biologique et génétique contre toutes les causes de dégradation et les menaces d’extinction sont d’intérêt national. Il est du devoir des pouvoirs publics et de chaque citoyen de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel.
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Les ressources naturelles doivent être gérées rationnellement de façon à satisfaire les besoins des générations actuelles sans compromettre la satisfaction de ceux des générations futures.
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(1) L’utilisation durable de la diversité biologique du Cameroun se fait notamment à travers :

- un inventaire des espèces existantes, en particulier celles menacées d’extinction ;

- des plans de gestion des espèces et de préservation de leur habitat ;

- un système de contrôle d’accès aux ressources génétiques.

(2) La conservation de la diversité biologique à travers la protection de la faune et de la flore, la création et la gestion des réserves naturelles et des parcs nationaux sont régies par la législation et la réglementation en vigueur.

(3) L’Etat peut ériger toute partie du territoire national en une aire écologiquement protégée. Une telle aire fait l’objet d’un plan de gestion environnemental.
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(1) L’exploitation scientifique et l’exploitation des ressources biologiques et génétiques du Cameroun doivent être faites dans des conditions de transparence et de collaboration étroite avec les institutions nationales de recherche, les communautés locales et de manière profitable au Cameroun dans les conditions prévues par les conventions internationales en la matière dûment ratifiées par le Cameroun, notamment la Convention de Rion de 1992 sur la diversité biologique.

(2) Un décret d’application de la présente loi détermine les sites historiques, archéologiques et scientifiques, ainsi que les sites constituant une beauté panoramique particulière et organise leur protection et les conditions de leur gestion.
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(1) L’exploration et l’exploitation des ressources minières et des carrières doivent se faire d’une façon écologiquement rationnelle prenant en compte les considérations environnementales.
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La participation des populations à la gestion de l’environnement doit être encouragée, notamment à travers :

- le libre accès à l’information environnementale, sous réserve des impératifs de la défense nationale et de la sécurité de l’Etat ;

- des mécanismes consultatifs permettant de recueillir l’opinion et l’apport des populations ;

- la représentation des populations au sein des organes consultatifs en matière d’environnement ;

- la production de l’information environnementale ;

- la sensibilisation, la formation, la recherche, l’éducation environnementale.
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L’enseignement de l’environnement doit être introduit dans les programmes d’enseignement des cycles primaire et secondaire, ainsi que des établissements d’enseignement supérieur.
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Afin de renforcer la prise de conscience environnementale dans la société ainsi que la sensibilisation et la participation des populations aux questions environnementales, les Administrations chargées de l’environnement, de la communication et les autres Administrations et organismes publics concernés organisent des campagnes d’information et de sensibilisation à travers les média et tous autres moyens de communication.

A cet égard, ils mettent à contribution les moyens traditionnels de communication ainsi que les autorités traditionnelles et les associations oeuvrant dans le domaine de l’environnement et du développement.
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Toute opération contribuant à enrayer l’érosion, à combattre efficacement la désertification, ou toute opération de boisement ou de reboisement, toute opération contribuant à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources renouvelables notamment dans les zones de savane et la partie septentrionale du pays bénéficie d’un appui du Fonds prévu par la présente loi.
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(1) Les entreprises industrielles qui importent des équipements leur permettant d’éliminer dans leur processus de fabrication ou dans leurs produits les gaz à effet de serre notamment le gaz carbonique, le chloro-fluoro-carbone, ou de réduire toute forme de pollution bénéficient d’une réduction du tarif douanier sur ces équipements dans les proportions et une durée déterminées, en tant que de besoins, par la loi de Finances.

(2) Les personnes physiques ou morales qui entreprennent des actions de promotion de l’environnement bénéficient d’une déduction sur le bénéfice imposable suivant des modalités fixées par la loi des Finances.
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(1) Sans préjudice des peines applicables sur le plan de la responsabilité pénale, est responsable civilement, sans qu’il soit besoin de prouver une faute, toute personne qui, transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances chimiques, nocives et dangereuses, ou exploitant un établissement classé, a causé un dommage corporel ou matériel se rattachant directement ou indirectement à l’exercice des activités susmentionnées.

(2) La réparation du préjudice visé à l’alinéa (1) du présent article est partagée lorsque l’auteur du préjudice prouve que le préjudice corporel ou matériel résulte de la faute de la victime. Elle est exonérée en cas de force majeure.
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Lorsque les éléments constitutifs de l’infraction proviennent d’un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole, le propriétaire, l’exploitant, le directeur, ou selon le cas, le gérant peut être déclaré responsable du paiement des amendes et frais de justice dus par les auteurs de l’infraction, et civilement responsable de la remise en l’état des sites.
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Est punie d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne ayant :

- réalisé, sans étude d’impact, un projet nécessitant une étude d’impact ;

- réalisé un projet non conforme aux critères, normes et mesures énoncés pour l’étude d’impact ;

- empêché l’accomplissement des contrôles et analyses prévus par la présente loi et/ou par ses textes d’application.
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Est punie d’une amende de cinquante millions (50.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA et d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, toute personne qui introduit des déchets toxiques et/ou dangereux sur le territoire camerounais.

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