Code de l'environnement
ART Contenu
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(1) Est punie d’une amende de dix (10) millions à cinquante (50) millions de FCFA et d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui importe, produit, détient et/ou utilise contrairement à la réglementation, des substances nocives ou dangereuses.

(2) En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.
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(1) Est punie d’une amende d’un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui pollue, dégrade les sols et sous- sols, altère la qualité de l’air ou des eaux, en infraction aux dispositions de la présente loi.

(2) En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.
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(1) Est puni d’une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine de navire qui se rend coupable d’un rejet dans les eaux maritimes sous juridiction camerounaise d’hydrocarbures ou d’autres substances liquides nocives pour le milieu marin, en infraction aux dispositions de la présente loi et de ses testes d’application ou des conventions internationales relatives à la prévention de la pollution marine auxquelles le Cameroun est partie.

(2) Lorsque le navire en infraction est un navire autre qu’un navire-citerne et de jauge brute inférieure à quatre cents (400) tonneaux, les peines prévues à l’alinéa précédent du présent article sont réduites, sans que le minimum de l’amende puisse être inférieur à un million (1.000.000) de FCFA.

(3) En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.

(4) Les pénalités prévues par le présent article ne s’appliquent pas aux rejets effectués par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d’autres navire, ou pour sauver des vies humaines, ni aux déversements résultant de dommages subis par le navire sans qu’une faute ne puisse être établie à l’encontre de son capitaine ou de son équipage.
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(1) Est punie d’une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de FCFA et d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui fait fonctionner une installation ou utilise un objet mobilier en infraction aux dispositions de la présente loi.

(2) En cas de récidive, le montant maximal des peines est doublé.
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Les sanctions prévues par la présente loi sont complétées par celles contenues dans le Code pénal ainsi que dans différentes législations particulières applicables à la protection de l’environnement.
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La sanction est doublée lorsque les infractions suscitées sont commises par un agent relevant des Administrations chargées de la gestion de l’environnement, ou avec sa complicité.
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Les dispositions des articles 54 et 90 du Code Pénal relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux sanctions prévues par la présente loi.
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(1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public, aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés de l’Administration chargée de l’environnement ou des autres Administrations concernées, notamment ceux des domaines, du cadastre, de l’urbanisme, des travaux publics, des forêts, de la marine marchande, des mines, de l’industrie, du travail et du tourisme sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

(2) Les agents mentionnés à l’alinéa (1) ci-dessus prêtent serment devant le tribunal compétent, à la requête de l’Administration intéressée, suivant des modalités par un décret d’application de la présente loi.

(3) Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés sont tenus de se munir de leur carte professionnelle.
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Toute infraction constatée fait l’objet d’un procès-verbal régulier. La recherche et la constatation des infractions sont effectuées par deux (2) agents qui co-signent le procès-verbal. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à l’inscription en faux.
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(1) Tout procès-verbal de constatation d’infraction doit être transmis immédiatement à l’Administration compétente qui le fait notifier au contrevenant. Celui-ci dispose d’un délai de vingt (20) jours à compter de cette notification pour contester le procès-verbal. Passé ce délai, toute contestation devient irrecevable.

(2) En cas de contestation dans les délais prévus à l’alinéa (1) du présent article, la réclamation est examinée par l’Administration compétente.

Si la contestation est fondée, le procès-verbal est classé sans suite.

Dans le cas contraire, et à défaut de transaction ou d’arbitrage définitifs, l’Administration compétente procède à des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.
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(1) Les Administrations chargées de la gestion de l’environnement ont plein pouvoir pour transiger. Elles doivent, pour ce faire, être dûment saisies par l’auteur de l’infraction.

(2) Le montant de la transaction est fixé en concertation avec l’Administration chargée des finances. Ce montant ne peut être inférieur au minimum de l’amende pénale correspondante.

(3) La procédure de transaction doit être antérieure à toute procédure judiciaire éventuelle, sous peine de nullité.

(4) Le produit de la transaction est intégralement versé au Fonds prévu par la présente loi.
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Les parties à un différend relatif à l’environnement peuvent le régler d’un commun accord par voie d’arbitrage.
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(1) Les autorités traditionnelles ont compétence pour régler des litiges liés à l’utilisation de certaines ressources naturelles, notamment l’eau et le pâturage sur la base des us et coutumes locaux, sans préjudice du droit des parties au litige d’en saisir les tribunaux compétents.

(2) Il est dressé un procès-verbal du règlement du litige. La copie de ce procès-verbal dûment signé par l’autorité traditionnelle et les parties au litige ou leurs représentants est déposée auprès de l’autorité administrative dans le ressort territorial de laquelle est située la communauté villageoise où a eu lieu le litige.
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Les écosystèmes de mangroves font l’objet d’une protection particulière qui tient compte de leur rôle et de leur importance dans la conservation de la diversité biologique marine et le maintien des équilibres écologiques côtiers.
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L’Etat assure la conservation « in situ » et « ex situ » des ressources génétiques suivant des modalités fixées par des lois particulières.
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(1) Toute décision prise ou autorisation donnée au titre de la présente loi sans l’avis préalable de l’Administration chargée de l’environnement requis par ladite loi, est nulle et de nul effet.

(2) Toute personne ayant intérêt à agir peut en invoquer la nullité.

(3) Des décrets d’application de la présente loi fixent, suivant le cas, les modalités suivant lesquelles est donné l’avis préalable de l’Administration chargée de l’environnement.
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Des décrets d’application de la présente loi en précisent, en tant que de besoin, les modalités.
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(1) La présente loi s’applique sans préjudice des dispositions non contraires des lois particulières en vigueur en matière de gestion de l’environnement.

(2) Toutefois, sont abrogées les dispositions de l’article 4(1) premier tirer de la loi n°89/27 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et dangereux.
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La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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