Code des Assurances
ART Contenu
1
Les titres I, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Les opérations d’assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.
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DISPOSITIONS IMPERATIVES

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles 4 alinéa 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72.
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SOUSCRIPTION DE CONTRATS NON LIBELLES EN FRANCS CFA - INTERDICTION

Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d’un Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d’un Etat membre de la CIMA de souscrire des contrats d’assurance directe ou de rente viagère non libellés en F.CFA, sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l’Etat membre.

Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l’application du présent Code en infraction aux dispositions du présent article.

Les sociétés d’assurance qui bénéficient d’une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des banques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises.
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(MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20 AVRIL 1995)

REASSURANCE – COASSURANCE

REASSURANCE

Dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré.

MULTIRISQUE

Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique.

COASSURANCE

Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d’un même Etat, peuvent également s’engager par une police unique. En cas de sinistre, il n’y a pas de solidarité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l’assuré.
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MANDAT - ASSURANCE POUR COMPTE

L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.

L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit.
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(MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20/4/1999)

PROPOSITION D’ASSURANCE – MODIFICATION DU CONTRAT

La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

L’assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d’information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre contresignée ou par tout autre moyen faisant foi de la date de réception, de prolonger ou de modifier un contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas dans les quinze jours après qu’elle lui soit parvenue.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
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PREUVE DU CONTRAT, AVENANT, NOTE DE COUVERTURE

Le contrat d’assurance est rédigé par écrit dans la ou les langues officielles de l’Etat membre de la CIMA en caractères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur et l’assuré ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture.
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Mentions du contrat d’assurance

Les polices d’assurance doivent indiquer :

- les noms et domiciles des parties contractantes ;

- la chose ou la personne assurée ;

- la nature des risques garantis ;

- le montant à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

- le montant de cette garantie ;

- la prime ou la cotisation de l’assurance et ses conditions de paiement ;

- les conditions et la tacite reconduction, si elle est stipulée ;

- les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;

- les obligations de l’assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;

- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;

- le détail dans lequel les indemnités sont payées ;

- pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ;

- la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ;

- les formes de résiliation ainsi que le délai de préavis.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances, des résiliations de plein droit ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Les polices des sociétés d’assurances mutuelles doivent constater la remise à l’adhérent du texte entier des statuts de la société.
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TRANSMISSION DE LA POLICE D’ASSURANCE

La police d’assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Les polices à ordre se transmettent par voie d’endossement, même en blanc.

La police d’assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.

L’endossement d’une police d’assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l’endossement et être signé de l’endosseur.
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OPPOSABILITE DES EXCEPTIONS

L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire.
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EXCLUSIONS ET FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

La charge de la preuve du caractère intentionnel de la faute appartient à l’assureur.
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OBLIGATIONS DE L’ASSURE

L’assuré est obligé :

1° de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L’assuré doit, par lettre recommandée ou contresignée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze (15) jours à partir du moment où il en a eu connaissance. En cas de lettre contresignée, un récépissé servant de preuve doit être délivré à l’assuré ;

4° de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq (5) jours ouvrés.

En cas de vol ou en cas de sinistre mortalité de bétail, ce délai est fixé à quarante huit (48) heures.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
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Paiement de la prime

La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire dans les conditions prévues à l’article 541.

La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur.

Il est interdit aux entreprises d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 312, de souscrire un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’a pas été payée.

Par dérogation au principe énoncé aux alinéas précédents, un délai maximum de paiement de soixante (60) jours à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat peut être accordé au souscripteur, pour les risques dont la prime du contrat excède quatre-vingt (80) fois le SMIG annuel du pays de localisation à l’exception des contrats des branches automobiles, maladie et marchandises transportées.

Toutefois, le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express de payer la prime est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum stipulé ne peut excéder le délai de soixante (60) jours ci-dessus.

A défaut de paiement de la prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.

Les dispositions des aliénas 2 à 6 ne s’appliquent pas aux risques de l’Etat et de ses démembrements pour lesquels des délais de paiement de primes pourraient être accordés dans les conditions définies par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.

Les dispositions des alinéas 2 à 7 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
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Chèques et effets impayés

Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. A l’expiration de ce délai, si la régularisation n’est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.

La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.
11
Coassurance

Dans le cas de coassurance à quittance unique, l’apériteur doit reverser les parts de prime dues aux autres coassureurs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement de la prime ou portion de la prime.

Les primes dues par l’apériteur et non reversées aux autres coassureurs produisent intérêt de plein droit au double du taux d’escompte dans la limite du taux de l’usure à compter de l’expiration du délai de reversement stipulé à l’alinéa précédent.
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Avis d’échéance

Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l’assureur est tenu d’aviser à la dernière adresse connue, au moins quarante cinq (45) jours à l’avance, l’assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date d’échéance et du montant dont il est redevable.

Cet avis est matérialisé par une lettre avec accusé de réception ou décharge devra rappeler que le contrat sera résilié de plein droit si la prime de renouvellement n’est pas payée dans les délais prévus à l’article 13.
15
AGGRAVATION ET MODIFICATION DU RISQUE

En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de prime non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié.

Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l’assurance, l’assuré a le droit de résilier le contrat, sans indemnité, si l’assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d’après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

L’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a consenti au maintien de l’assurance.
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OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR

Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

L’assureur ne couvre pas les sinistres survenus après expiration ou suspension du contrat.
17
FAILLITE OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

L’assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré.

Le syndic ou le débiteur autorisé par le juge ou le liquidateur selon le cas et l’assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire.

La portion de prime afférente au temps pendant lequel l’assureur ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

En cas de faillite d’une entreprise d’assurance, les contrats qu’elle détient dans son portefeuille cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication dans un journal d’annonces légales, de la décision du retrait de l’agrément. Les primes sont dues proportionnellement à la période de garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres.
18
FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE : SANCTIONS

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article 80, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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