Code des Assurances
ART Contenu
500
501
Personnes habilitées pour la présentation

Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l’article 300 ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes :

1) les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour le courtage d’assurance agrées par le Ministre en charge du secteur des assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d’administrer ;

2) les personnes physiques ou morales titulaires d’un mandat d’agent général d’assurance ou chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d’agent général d’assurance ;

3) les personnes physiques salariées commises à cet effet :

• a) soit par une entreprise d’assurance ;

• b) soit par une personne ou société mentionnée au 1° ci-dessus.

4) les personnes physiques non salariées, mandatées et rémunérées à la commission exclusivement par les sociétés d’assurances réalisant des opérations dans les branches 20 à 23 de l’article 328.
502
Personnel d’une entreprise d’assurance : présentation

Les opérations pratiquées par une entreprise mentionnée à l’article 300 peuvent être présentées par les membres du personnel salarié de cette entreprise ou d’une personne physique ou morale mentionnée au 1° ou au 2° de l’article 501 :

• 1° au siège de cette entreprise ou personne ;

• 2° dans tout bureau de production de ladite entreprise ou personne dont le responsable remplit les conditions de capacité professionnelle exigées des courtiers ou des agents généraux d’assurances.
503
Assurances individuelles - Dérogations Les opérations ci-après définies peuvent être présentées, sous la forme aussi bien de souscriptions d’assurances individuelles, que d’adhésions à des assurances collectives, par les personnes respectivement énoncées dans chaque cas :

• 1° assurances contre les risques de décès, d’invalidité, de perte de l’emploi ou de l’activité professionnelle souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d’un prêt : le prêteur ou les personnes concourant à l’octroi de ce prêt ;

• 2° assurances de transport de marchandises ou facultés par voie fluviale : les courtiers de fret ;

• 3° assurances couvrant à titre principal les frais des interventions d’assistance liées au déplacement et effectuées par des tiers : les dirigeants, le personnel des agences de voyages, des banques et établissements financiers et leurs préposés ;

• 4° les banques et établissements financiers peuvent présenter des opérations d’assurance vie et de capitalisation dès lors que la personne habilitée à présenter ces opérations est titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 510.
504
Assurances collectives - Dérogations

Les adhésions à des assurances de groupe définies à l’article 95 du livre 1 du présent Code peuvent être présentées par le souscripteur, ses préposés ou mandataires ainsi que les personnes physiques ou morales désignées expressément à cet effet dans le contrat d’assurance de groupe.
505
Responsabilité de l’assureur du fait de ses mandataires

Lorsque la présentation d’une opération d’assurance est effectuée par une personne habilitée selon les modalités prévues à l’article 501, l’employeur ou mandant est civilement responsable du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.
506
Conditions d’honorabilité

Ne peuvent exercer la profession d’agent général ou de courtier d’assurances :

• 1° les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit ;

• 2° Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou autre mesure d’interdiction relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

• 3° Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de destitution de fonction d’officier ministériel en vertu d’une décision de justice.

Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et entreprises de courtage, l’interdiction de présenter des opérations d’assurance.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l’encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.
507
Caractère limitatif - Conditions d’honorabilité

Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l’article 300 ne peuvent être présentées par des personnes étrangères aux catégories définies aux 1° à 4° de l’article 501 que dans les cas et conditions fixées par les articles 502 à 504 sous réserve que ces personnes ne soient frappées d’aucune des incapacités prévues à l’article 506.
508
Conditions de capacité

Toute personne physique mentionnée à l’article 501 doit, sous réserve des dérogations prévues aux articles 503 et 504 :

• 1° avoir la majorité légale dans l’Etat de présentation de l’opération ;

• 2° être ressortissante d’un Etat membre de la CIMA ;

• 3° remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque catégorie et fixées par la Commission de contrôle après avis des instances professionnelles représentatives des entreprises d’assurance ;

• 4° ne pas être frappée d’une des incapacités prévues à l’article 506.

Pour exercer l’une des professions ou activités énumérées au 1° de l’article 501, toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article doit pouvoir, à tout moment, justifier qu’elle remplit les conditions exigées par ledit alinéa.

Les contrats d’assurance ou de capitalisation sous-crits en infraction aux dispositions de l’article 501 et du présent article ainsi que les adhésions à de tels contrats obtenues en infraction à ces dispositions peuvent, pendant une durée de deux ans à compter de cette souscription ou adhésion, être résiliés à toute époque par le souscripteur ou adhérent, moyennant préavis d’un mois au moins. Dans ce cas, l’assureur n’a droit qu’à la partie de la prime correspondant à la couverture du risque jusqu’à la résiliation et il doit restituer le surplus éventuellement perçu.
509
Contrôle des conditions de capacité du personnel

Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l’article 300 du présent Code ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes chargées de présenter des opérations d’assurance ou de capitalisation, est tenue de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles 501 et 508.

Toute personne qui, dans les entreprises d’assurance, remet à un agent général d’assurance ou à une personne chargée des fonctions d’agent général d’assurance un mandat doit préalablement avoir fait au Ministre en charge du secteur des Assurances la déclaration prescrite à l’article 517 relative à l’intéressé et avoir vérifié qu’il ressort des pièces qui lui sont communiquées que celui-ci remplit les conditions d’âge, de nationalité et de capacité professionnelle requises par le premier alinéa de l’article 508.
510
Documents justificatifs
Toute personne physique mentionnée aux 2° et 4° de l’article 501 ainsi que les personnes visées au 4° de l’article 503 doivent produire une carte professionnelle délivrée par le Ministre en charge du secteur des Assurances. La validité de cette carte est limitée à deux ans renouvelables. Elle est conforme à un modèle défini par la Commission de contrôle.
511
Carte professionnelle - Retrait
Le Ministre qui a délivré la carte peut la retirer pour non respect des dispositions prévues aux articles 501, 503 et 508. La décision est immédiatement exécutoire et peut faire l’objet, par tout intéressé, d’un recours devant le tribunal compétent.

Toute modification aux conditions de capacité prévues à l’article 508 ainsi que tout retrait de mandat doivent être notifiés au Ministre en charge du secteur des Assurances.

Lorsque, soit de sa propre initiative, soit sur l’injonction du Ministre en charge du secteur des Assurances, la personne qui a délivré le mandat veut le retirer, elle le notifie à son titulaire par lettre recommandée . Cette mesure prend effet à la date de l’envoi de ladite lettre.
512
Documents

La capacité professionnelle prévue par l’article 508 se justifie par la présentation du diplôme requis, du livret de stage ou de l’attestation de fonctions défini à l’article 513.
513
Livret de stage - Attestation de fonctions

Le livret de stage doit être est conforme à un modèle fixé par la Commission de contrôle.

Les signatures apposées sur le livret par les personnes ou chefs des entreprises auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications du livret concernant ce stage.

Le livret doit être remis dans le plus bref délai à son titulaire. L’attestation de fonctions doit être établie, conformément à un modèle fixé par la Commission, par la personne ou l’entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions requises.
514
Courtiers et agents généraux d’assurances

Les courtiers d’assurances, les associés ou tiers qui gèrent ou administrent une société de courtage d’assurances et les agents généraux d’assurances doivent justifier préalablement à leur entrée en fonction :

• a) soit de la possession d’un diplôme mentionné sur une liste fixée par la Commission de contrôle après avis des instances professionnelles représentatives des compagnies d’assurance, ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel ;

• b) soit de l’exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les services intérieurs ou extérieurs d’une entreprise d’assurance, d’un courtier ou d’une société de courtage d’assurance de fonctions relatives à la production ou à l’application de contrats d’assurance, ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel, soit de l’exercice à temps complet pendant un an au moins d’une activité en qualité de cadre ou de dirigeant dans ces mêmes entreprises ;

• c) soit de l’exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef d’entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel ;

• d) soit de l’exercice pendant deux ans de fonctions de responsabilités en tant que cadre dans une administration de contrôle des assurances.
515
Mandataires salariés ou non salariés Les intermédiaires mentionnés au 3° et 4° de l’article 501, à l’exception des personnes physiques salariées qui exercent les fonctions de responsable de bureau de production ou ont la charge d’animer un réseau de production, doivent justifier, préalablement à leur entrée en fonction :

• a) soit de la possession d’un diplôme mentionné sur une liste fixée par la Commission de contrôle après avis des instances professionnelles représentatives des entreprises d’assurance ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel ;

• b) soit de l’exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions relatives à la production ou à l’application de contrats d’assurances, dans les services intérieurs ou extérieurs d’une entreprise d’assurance, d’un courtier ou d’une société de courtage d’assurance, d’un agent général d’assurance, ainsi que de l’accomplissement d’un stage professionnel.
516
Stages professionnels

Les stages professionnels mentionnés aux articles 514 et 515 doivent être effectués en une seule période. Ils comportent une période d’enseignement théorique et une période de formation pratique dans un institut africain ou de la zone franc dispensant un enseignement spécifique en matière d’assurance. L’enseignement théorique doit être dispensé par des professionnels qualifiés, préalablement à la formation pratique dont la durée ne peut excéder la moitié de la durée totale du stage professionnel.

La formation pratique est effectuée sous le contrôle permanent et direct de personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances ou de capitalisation.

Les stages professionnels peuvent être effectués auprès d’une entreprise d’assurance, d’un courtier ou d’une société de courtage d’assurances, d’un agent général d’assurances ou d’un centre de formation choisi par les organisations représentatives de la profession.

Les stages professionnels doivent avoir une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à cinq cents heures.
517
Déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances

En vue de permettre de vérifier les conditions d’honorabilité telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 506, une déclaration doit être faite au Ministre en charge du secteur des assurances de l’Etat de présentation de l’opération d’assurance dans les conditions prévues aux articles 518 et 520 concernant toute personne physique entrant dans une des catégories définies aux 1° à 3° de l’article 501 avant que cette personne ne présente des opérations d’assurances telles que définies à l’article 500.
518
Déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances - Déclarant

L’obligation de souscrire la déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances incombe :

• 1° en ce qui concerne les courtiers d’assurances, les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer administrer une société de courtage d’assurances, aux intéressés eux-mêmes ;

• 2° en ce qui concerne les agents généraux d’assurances, aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité ;

• 3° en ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° et 4° de l’article 501 à l’entreprise ayant la qualité d’employeur ou mandant.
519
Déclaration - Formulaire

La déclaration est formulée à partir d’une fiche établie selon un modèle fixé par la Commission de contrôle.

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