Code des Assurances
ART Contenu
520
Déclaration modificative

Toute modification des indications incluses dans la déclaration prévue à l’article 518, toute cessation de fonctions d’une personne ayant fait l’objet d’une déclaration, tout retrait du mandat doivent être déclarés au Ministre en charge du secteur des Assurances désigné à l’article 517 par la personne ou entreprise à qui incombe l’obligation d’effectuer la déclaration prévue à l’article 518.
521
Contrôle du Ministre en charge du secteur des assurances

Il incombe au Ministre qui a reçu une déclaration prévue à l’article 518 de s’assurer que la personne qui a fait l’objet de cette déclaration n’est pas frappée ou ne vient pas à être frappée d’une des incapacités prévues à l’article 508 et, lorsqu’il constate une telle incapacité, de le notifier dans le plus bref délai :

• 1° si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant, dans une société de courtage d’assurance, le pouvoir de gérer ou administrer, au greffier compétent pour recevoir l’immatriculation au registre du commerce pour le courtage d’assurance ;

• 2° si elle concerne un agent général d’assurances, à l’entreprise déclarante ;

• 3° si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° et 4° de l’article 501 au déclarant.

Le Ministre en charge du secteur des Assurances peut procéder au retrait de la carte professionnelle.
522
Intermédiaire - Mention nominative
Le nom de toute personne ou société mentionnée à l’article 501 par l’entremise de laquelle a été souscrit un contrat d’assurance ou une adhésion à un tel contrat doit figurer sur l’exemplaire de ce contrat ou de tout document équivalent, remis au souscripteur ou adhérent.
523
Documents commerciaux - Mentions Toute correspondance ou publicité émanant d’une personne ou société mentionnée au 1° de l’article 501, agissant en cette qualité, doit comporter, dans son en-tête, le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi des mots « courtier d’assurances » ou « société de courtage d’assurances ». Toute publicité, quelle qu’en soit la forme, émanant d’une telle personne ou société et concernant la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance ou l’adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom de ladite entreprise.

Toute correspondance ou publicité émanant de personnes autres que celles mentionnées au 1° de l’article 501 et tendant à proposer la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance déterminée ou l’adhésion à un tel contrat ou à exposer, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom et la qualité de la personne qui fait cette proposition ainsi que le nom ou la raison sociale de ladite entreprise.
524
Garantie financière (Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)

Tout agent général, courtier ou société de courtage est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière.

Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance agréée.
525
Montant

Le montant de la garantie financière prévue à l’article 524 doit être au moins égal à la somme de 10.000.000 FCFA et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par l’agent général, le courtier ou la société de courtage d’assurances, calculé sur la base des fonds perçus au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l’engagement de caution.

Le calcul du montant défini à l’alinéa précédent tient compte du total des fonds confiés à l’agent général, au courtier ou à la société de courtage d’assurances, par les assurés, en vue d’être versés à des entreprises d’assurance ou par toute personne physique ou morale, en vue d’être versés aux assurés.
526
Engagement de caution - Durée - Exigences du garant - Attestation

L’engagement de caution est pris pour la durée de chaque année civile ; il est reconduit tacitement au 1er janvier.

Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle.

Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables qu’il estime nécessaire à la détermination du montant de la garantie.

Le garant délivre à la personne garantie une attestation de garantie financière. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction de l’engagement de caution.
527
en oeuvre - Paiement
La garantie financière est mise en oeuvre sur la seule justification que l’agent, le courtier ou la société de courtage d’assurances garanti est défaillant sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.

La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues ou d’une sommation de payer, demeurée sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le paiement est effectué par le garant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite.

Si d’autres demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
528
Cessation

La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.

Elle cesse également par le décès ou la cessation d’activité de la personne garantie ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution de la société.

En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l’expiration d’un délai de trois jours francs suivant la publication à la diligence du garant d’un avis dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales, dont un quotidien, paraissant ou à défaut, distribués dans le pays où est établi l’agent, le courtier ou la société de courtage d’assurances.

Toutefois le garant n’accomplit pas les formalités de publicité prescrites au présent article si la personne garantie apporte la preuve de l’existence d’une nouvelle garantie financière prenant la suite de la précédente sans interruption.

Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de garantie n’est pas opposable au créancier, pour les créances nées pendant la période de validité de l’engagement de caution.
529
Mandat - Cessation

Le contrat passé entre les entreprises d’assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
530
Autorisation - Liste (Décision du Conseil des Ministres du 20/04/1995)

L’exercice de la profession de courtier est soumis à l’agrément du Ministre en charge du secteur des assurances de l’Etat dans lequel l’autorisation est demandée. Le Ministre établit et met à jour une liste des courtiers et la transmet à la Commission de contrôle et aux compagnies agréées sur le territoire de l’Etat.


Il est interdit aux entreprises d’assurance de souscrire des contrats d’assurance par l’intermédiaire de courtiers non autorisés sous peine des sanctions prévues à l’article 312.
531
Statut

Les courtiers d’assurances sont des commerçants sans qu’il y ait lieu de distinguer, suivant que les actes qu’ils accomplissent sont civils ou commerciaux.

Ils sont soumis comme tels à toutes les obligations imposées aux commerçants.
532
Incompatibilités

Indépendamment des dispositions légales ou réglementaires régissant l’exercice de certaines professions ou portant statut de la fonction publique, sont incompatibles avec l’exercice de la profession du courtier, les activités exercées par :

• 1° les administrateurs, dirigeants, inspecteurs et employés des sociétés d’assurances ;

• 2° les constructeurs d’automobiles et leurs filiales, les garagistes concessionnaires, agents de vente ou réparateurs de véhicules automobiles, les entreprises et agents d’entreprises de crédit automobile ;

• 3° les entrepreneurs de travaux publics et de bâtiment, les architectes ;

• 4° les représentants de sociétés industrielles et commerciales ;

• 5° les experts comptables, les conseillers juridiques et fiscaux et les experts d’assurances ;

• 6° les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les mandataires en vente ou location de fonds de commerce, les administrateurs et agents de sociétés de construction ou de promotions immobilières ;

• 7° les personnes physiques ou morales appartenant à une entreprise quelconque pour la négociation ou la souscription des contrats d’assurances de cette entreprise ou de ses filiales.

Il est interdit aux agents généraux de gérer et d’administrer, directement ou par personne interposée, un cabinet de courtage et plus généralement un intérêt quelconque dans un tel cabinet.

La même interdiction s’applique par réciprocité aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance.

Il est interdit aux agents généraux et courtiers d’assurance d’exercer toute autre activité industrielle et commerciale, sauf autorisation du Ministre en charge du secteur des assurances.
533
Autorisation - Documents

La demande d’autorisation est instruite par les Services du Ministre en charge du secteur des assurances après dépôt par l’intéressé de l’original ou de la copie certifiée conforme de tous les documents et pièces ci-après :

a) Pour les personnes physiques :

• 1° acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois ;

• 2° extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

• 3° diplômes et attestations professionnelles mentionnées au titre 1 ci-dessus ;

• 4° récépissé d’inscription au registre du commerce ;

• 5° fiche de déclaration, visée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public ;

• 6° certificat de nationalité ;

• 7° pour les étrangers ressortissants d’un Etat membre de la CIMA : une carte de résident, en plus des pièces ci-dessus. Les ressortissants des Etats tiers dont les pays d’origine accordent en la matière la réciprocité aux Etats de la CIMA, doivent fournir les documents et pièces sus-mentionnés ;

• 8° tout autre document jugé nécessaire.

b) Pour les personnes morales :

• 1° statuts de la société ;

• 2° certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré ;

• 3° tous documents et pièces figurant aux 4°, 5° du paragraphe a) ci-dessus ;

• 4° liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation ;

• 5° liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité ;

• 6° pour les présidents, directeurs généraux, gérants ou représentants légaux de la société : pièces figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° du paragraphe a) ci-dessus ;

• 7° comptes prévisionnels détaillés pour les 3 premiers exercices ;

• 8° tout autre document jugé nécessaire.

Les personnes physiques et morales doivent justifier d’un établissement permanent sur le territoire d’exercice de l’activité.
534
Autorisation - Forme (décision du conseil des Ministres du 22 avril 1999) L’autorisation ainsi que le retrait d’autorisation font l’objet d’un arrêté du Ministre en charge du secteur des assurances.

Les arrêtés d’autorisation sont publiés au Journal Officiel.

Ces arrêtés sont publiés au journal officiel ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
535
Autorisation - Caducité

L’autorisation est réputée caduque dans les cas suivants :

1° pour les personnes physiques :

• décès du courtier ;

• non exercice effectif de la profession de courtier pendant une période continue de six mois ;

• faillite du courtier.

2° pour les personnes morales :

• décès ou démission des associés, administrateurs ou préposés ayant la qualité de gérant, de président directeur général, de directeur général ;

• faillite ou liquidation de la société de courtage ;

• dissolution de la société de courtage ;

• changement de raison sociale.

Le Ministre en charge du secteur des assurances constatent la caducité de l’autorisation accordée et engage la procédure de retrait d’autorisation . Le courtier ou la société de courtage, dont la caducité de l’autorisation a été constatée, ne peut plus exercer la profession de courtier d’assurance. Pour des opérations en cours, le Ministre en charge du secteur des Assurances, compte tenu des intérêts en cause, édicte les mesures destinées à assurer leur bonne fin.
536
Autorisation - Décès, Démission
En cas de décès ou de démission du représentant légal ou du gérant d’une société de courtage, celle-ci doit dans un délai de trois mois, à compter du décès ou de la démission, soumettre à l’approbation du Ministre en charge du secteur des Assurances la candidature d’un nouveau représentant légal ou d’un nouveau gérant.
537
Assurance de responsabilité professionnelle

Tout courtier ou société de courtage d’assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
538
Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle

Le contrat d’assurances de responsabilité civile professionnelle prévu à l’article 537 comporte pour les entreprises d’assurances des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies ci-dessous.

Le contrat prévoit une garantie de 10 millions de FCFA par sinistres et par année pour un même courtier ou société de courtage d’assurances assuré.

Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.

Il garantit la personne assurée de toutes réclamations présentées entre la date d’effet et la date d’expiration du contrat quelle que soit la date du fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité dès lors que l’assuré n’en a pas eu connaissance au moment de la souscription.

Il garantit la réparation de tout sinistre connu de l’assuré dans un délai maximum de douze mois à compter de l’expiration du contrat, à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du contrat.
539
Durée - Attestation

Le contrat mentionné à l’article 538 est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

L’assureur délivre à la personne garantie une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.

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