Code des Assurances
ART Contenu
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Mentions obligatoires

Tout document à usage professionnel émanant d’un courtier doit comporter la mention : « garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 524 et 538 du Code des assurances ».
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Encaissement des primes - interdiction

Il est interdit aux intermédiaires, sous peine des sanctions prévues aux articles 534-2 et 545, d’encaisser des primes, des fractions de primes, de faire libeller ou de recevoir des chèques libellés à leur ordre.

Cette interdiction ne s’applique pas aux paiements effectués en espèces n’excédant pas la somme d’un million (1 000 000) de FCFA par police et aux paiements par chèques libellés à l’ordre de l’assureur.

Il est interdit aux intermédiaires de retenir le montant de leurs commissions sur la prime encaissée.
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Délai

Les primes encaissées par les intermédiaires doivent être reversées à l’assureur, accompagnées d’un bordereau justificatif, dans un délai de trente (30) jours suivant leur encaissement.

En cas de non reversement par l’intermédiaire des primes encaissées dans les délais prévus, les sommes non reversées produisent intérêt de plein droit au double du taux d’escompte dans la limité du taux de l’usure à compter de l’expiration du délai de reversement stipulé.
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Note de couverture

Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage de délivrer une note de couverture sans un mandat express de l’entreprise d’assurance.
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Commissions

Les commissions dues aux intermédiaires doivent être payées dans les trente (30) jours qui suivent la remise des primes à l’entreprise d’assurance.

Le montant des commissions dues mais non payées par l’assureur produit intérêt de plein droit au double du taux d’escompte dans la limite du taux de l’usure à compter de l’expiration du délai stipulé à l’alinéa précédent.

Le Ministre en charge des assurances fixe les taux minima et maxima des rénumérations des intermédiaires.
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Sanctions

Toute personne qui présente des opérations définies à l’article 500 en méconnaissance des règles prévues aux articles 501 à 508 est passible d’une amende de 500.000 FCFA à 1.500.000 FCFA.

Est également passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article la personne visée à l’article 509 qui a fait appel, ou par suite d’un défaut de surveillance, a laissé faire appel, par une personne placée sous son autorité, à des personnes ne remplissant pas les conditions définies aux articles 501 à 508.

Toute personne qui présentera en vue de leur souscription ou fera souscrire des contrats pour le compte d’une entreprise non agréée pour la branche dans laquelle entrent ces contrats, sera punie d’une amende de 500.000 FCFA à 2.500.000 FCFA et en cas de récidive d’une amende de 1.000.000 F.CFA à 5.000.000 F.CFA et d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est également passible des sanctions prévues au troisième alinéa du présent article tout courtier ou toute société de courtage qui ne se sera pas conformé aux dispositions de l’article 530.

L’amende prévue au présent article sera prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 500.000 FCFA et, en cas de récidive 5.000.000 FCFA.

Toute infraction aux prescriptions des articles 510 et 511, 518, 520, 522 à 524, 532 à 537 et 541 à 544 sera punie par une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA.
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Mise en conformité - Autorisation

Les courtiers et les sociétés de courtage, qui exercent dans les Etats membres de la CIMA devront déposer auprès du Ministre en charge du secteur des assurances de chaque pays membre, dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Code, une demande de régularisation d’autorisation conformément aux dispositions de l’article 533.
547
Mise en conformité - Délai

Les personnes physiques ou morales qui, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, exercent la profession de courtier d’assurance ou d’agent général doivent se mettre en conformité avec les dispositions du Code des assurances dans un délai d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
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Bordereau d’encaissement des primes

Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bordereau mensuel d’encaissement des primes par compagnie d’assurances. Il comprend les éléments suivants :

• soit numéro de la police ou de l’avenant, soit numéro de l’assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;

• date de souscription, durée du contrat ;

• date d’encaissement des primes ;

• nom du souscripteur, de l’assuré ;

• catégories et sous-catégories d’assurance ;

• montant de la prime nette ;

• montant des accessoires ou coût de police ;

• montant de la taxe ;

• montant de la prime totale ;

• montant total de la prime encaissée ;

• montant de la commission afférente à la prime.

A ce bordereau doivent être jointes les quittances de reversement des primes encaissées.
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Bordereau de reversement des primes

Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bordereau mensuel de reversement des primes par compagnie d’assurances. Il comprend les éléments suivants :

• soit numéro de la police ou de l’avenant, soit numéro de l’assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;

• date de souscription, durée du contrat ;

• nom du souscripteur, de l’assuré ;

• date et heure de la prise d’effet stipulée au contrat ;

• catégories et sous-catégories d’assurance ;

• montant de la prime nette ;

• montant des accessoires ou coût de police ;

• montant de la taxe ;

• montant de la prime totale ;

• montant de la prime totale reversée.
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Bordereau des arriérés de primes

Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bordereau mensuel des arriérés de primes par compagnie d’assurances. Ce bordereau comprend les éléments suivants :

• date de souscription, durée du contrat ;

• nom du souscripteur, de l’assuré ;

• nom ou code de la compagnie d’assurance ;

• catégories et sous-catégories d’assurance ;

• montant des arriérés de l’exercice précédent ;

• montant des paiements de l’exercice ;

• montant des arriérés de l’exercice.
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Compte courant des compagnies d’assurance

Les agents généraux, courtiers et sociétés de courtage d’assurance doivent tenir un compte courant mensuel des opérations qu’ils effectuent avec les compagnies d’assurances.

Ce compte courant doit faire l’objet chaque trimestre d’une validation contradictoire par l’assureur et l’intermédiaire.

Il est transmis par l’agent général ou le courtier à l’autorité de tutelle dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin du trimestre et au plus tard le 30 Avril, le 31 Juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

En cas de désaccord, les réserves exprimées par chaque partie sont consignées sous le compte courant ou dans un document annexé.

Le compte courant par compagnie d’assurances comprend les éléments suivants :

LIBELLE N° PIECE DATE DEBIT CREDIT
Solde à nouveau Dû par la compagnieDû à la compagnie
Ancien retard (Arriérés) Commissions Primes
Bordereaux des émissions comptant CommissionsPrimes
Bordereaux des émissions terme Commissions Primes
Quittances en retour PrimesCommissions
Bordereaux des règlements Paiement de sinistres Recours
Opérations diverses Autres faits engagés par l’intermédiaire Autres faits engagés par la compagnie
Mouvements de fonds Fonds adressés par l’intermédiaire Fonds adressés par la compagnie
Nouveaux retards (Arriérés) Primes Commissions
Solde exigible ou dû par la compagnie Dû à la compagnie Dû par la compagnie

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