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Code des forêts, de la faune et de la pêche (fr)

ART	Contenu
1	La présente loi et les textes pris pour son application fixent le régime des forêts, de la faune et de la pêche en vue d’atteindre les objectifs généraux de la politique forestière, de la faune et de la pêche, dans le cadre d’une gestion intégrée assurant de façon soutenue et durable, la conservation et l’utilisation desdites ressources et des différents écosystèmes.
2	Sont, au sens de la présente loi, considérés comme forêts, les terrains comportant une couverture végétale dans laquelle prédominent les arbres, arbustes et autres espèces susceptibles de fournir des produits autres qu’agricoles.
3	La faune désigne au sens de la présente loi, l’ensemble des espèces faisant partie de tout écosystème naturel ainsi que toutes les espèces animales ayant été prélevées du milieu naturel à des fins de domestication.
4	La pêche ou pêcherie désigne, au sens de la présente loi, la capture ou le ramassage des ressources halieutiques ou tout autre activité pouvant conduire à la capture, ou au ramassage desdites ressources, y compris l’aménagement et la mise en valeur des milieux aquatiques, en vue de la protection d’espèces animales par la maîtrise total ou partielle de leur cycle biologique.
5	Les ressources halieutiques désignent, au sens de la présente loi, les poissons, crustacés, mollusques et les algues issues de la mer, des eaux saumâtres et des eaux douces, y compris les organismes vivant appartenant à des espèces sédentaires dans ce milieu.
6	Le régime de propriété des forêts et des établissements aquacoles est défini par les législations foncière et domaniale, ainsi que par les dispositions de la présente loi.
7	l’Etat, les communes, les communautés villageoises, et les particuliers exercent sur leurs forêts et leurs établissements aquacoles, tous les droits résultant de la propriété, sous réserve des restrictions prévues par les législations foncière et domaniale et par la présente loi.
8	(1) Le droit d’usage ou coutumier est, au sens de la présente loi, celui reconnu aux populations riveraines d’exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques à l’exception des espèces protégées en vue d’une utilisation personnelle. (2) Les Ministres chargés des forêts, de la faune et de la pêche peuvent, pour cause d’utilité publique et en concertation avec les populations concernées, suspendre temporairement ou à titre définitif l’exercice du droit d’usage lorsque la nécessité s’impose. Cette suspension obéit aux règles générales de l’expropriation pour cause d’utilité publique. (3) les modalités d’exercice du droit d’usage sont fixées par décret.
9	(1) Les produits forestiers sont essentiellement constitués, au sens de la présente loi, de produits végétaux ligneux et non ligneux, ainsi que des ressources fauniques et halieutiques tirées de la forêt. (2) certains produits forestiers, tels que l’ébène, l’ivoire, espèces animales ou végétales, médicinales ou présentant un intérêt particulier, sont dits produits spéciaux. La liste desdits produits spéciaux est fixée, selon le cas, par l’administration compétente. (3) Les modalités d’exploitation des produits spéciaux sont fixées par décret.
10	(1) Les titres de recouvrement des droits et taxes sur les forêts, la faune et les ressources halieutiques sont émis, selon le cas, par les administrations chargées des forêts, de la faune ou de la pêche. Ces titres ont force exécutoire et leur perception est assurée par le Trésor Public. (2) Une copie des titres de recouvrement des droits et taxes sur les produits destinés à l’exportation est remise à l’administration des douanes. (3) Les agents des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche perçoivent, au titre des opérations visées à l’alinéa (1) du présent Article , des indemnités dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret.
11	La protection des patrimoines forestier, faunique et halieutique est assurée par l’Etat.
12	(1) Les ressources génétiques du patrimoine national appartiennent à l’Etat du Cameroun. Nul ne peut les exploiter à des fins scientifiques, commerciales ou culturelles sans en avoir obtenu l’autorisation. (2) Les retombées économiques ou financières résultant de leur utilisation donnent lieu au paiement à l’Etat des royalties dont le taux et les modalités de perception sont fixés, au prorata de leur valeur, par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition des Ministres compétents.
13	Les conditions d’importation et d’exportation de tout matériel génétique forestier, d’animaux sauvages ou des ressources halieutiques vivantes sont fixées par voie réglementaire.
14	(1) Il est interdit de provoquer, sans autorisation préalable, un feu susceptible de causer des dommages à la végétation du domaine forestier national. (2) L’organisation de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêts et de brousses est fixée par décret.
15	Constitue un défrichement, au sens de la présente loi, le fait de supprimer les arbres ou le couvert de la végétation naturelle d’un terrain forestier, en vue de lui donner une affectation non forestière, quels que soient les moyens utilisés à cet effet.
16	(1) Le défrichement de tout ou partie d’une forêt domaniale ou d’une forêt communale est subordonné au déclassement total ou partiel de cette forêt. (2) La mise en œuvre de tout projet de développement susceptible d’entraîner des perturbations en milieu forestier ou aquatique est subordonnée à une étude préalable d’impact sur l’environnement. (3) L’affectation des ressources forestières doit se faire en conformité avec le plan directeur d’aménagement du territoire. (4) La procédure d’obtention de l’autorisation de défricher une forêt classée est fixée par voie réglementaire.
17	(1) Lorsque la création ou le maintien d’un couvert forestier est reconnu nécessaire à la conservation des sols, à la protection des berges d’un cours d’eau, à la régulation du régime hydrique ou à la conservation de la diversité biologique, les terrains correspondants peuvent être, soit mis en défens, soit déclarés zone à écologie fragile, ou classés, selon le cas, forêt domaniale de protection, réserve écologique intégrale, sanctuaire ou réserve de faune, dans les conditions fixées par décret. (2) La mise en défens ou le classement des terrains en forêts domaniales tels que prévus à l’alinéa (1) ci-dessus entraînent l’interdiction de défricher ou d’exploiter les parcelles auxquelles ils s’appliquent. L’affectation en zone à écologie fragile permet de réglementer l’utilisation des ressources naturelles desdits terrains. (3) Dans le cadre de la conservation de la diversité des ressources biologiques, les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche peuvent procéder ou participer à la mise en place d’unités de conservation ex-situ desdites ressources, telles que des banques de ressources génétiques, des jardins botaniques et zoologiques, des arboreta, des vergers à graines ou pépinières. A cet effet, les administrations concernées fixent les modalités de prélèvement, de traitement, de conservation et de multiplication des gènes et spécimens prélevés dans le milieu naturel.
18	(1) Il est interdit de déverser dans le domaine forestier national, ainsi que dans les domaines public, fluvial, lacustre et maritime, un produit toxique ou déchet industriel susceptible de détruire ou de modifier la faune et la flore. (2) Les unités industrielles, artisanales et autres produisant des produits toxiques ou déchets sont astreintes à l’obligation de traiter leurs affluents avant leur rejet dans le milieu naturel. (3) Le déversement dans le milieu naturel des déchets traités est subordonné à une autorisation administrative préalable délivrée dans des conditions fixées par des textes particuliers.
19	Des mesures incitatives peuvent, en tant que de besoin, être prises en vue d’encourager les reboisements, l’élevage des animaux sauvages, des algues et des animaux aquatiques par des particuliers.
20	(1) Le domaine forestier national est constitué des domaines forestiers permanent ou non permanent. (2) Le domaine forestier permanent est constitué de terres définitivement affectées à la forêt et/ou à l’habitat de la faune. (3) Le domaine forestier non permanent est constitué de terres forestières susceptibles d’être affectées à des utilisations autres que forestières.

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