Code des forêts, de la faune et de la pêche (fr)
ART Contenu
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(1) Les forêts permanentes ou forêts classées sont celles assises sur le domaine forestier permanent.

(2) Sont considérées comme des forêts permanentes :

- les forêts domaniales ;

- les forêts communales.
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Les forêts permanentes doivent couvrir au moins 30 % de la superficie totale du territoire national et représenter la diversité écologique du pays. Chaque forêt permanente doit faire l’objet d’un plan d’aménagement arrêté par l’administration compétente.
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Au sens de la présente loi, l’aménagement d’une forêt permanente se définit comme étant la mise en œuvre sur la base d’objectifs et d’un plan arrêtés au préalable, d’un certain nombre d’activités et d’investissements, en vue de la protection soutenue de produits forestiers et de services, sans porter atteinte à la valeur intrinsèque, ni compromettre la productivité future de ladite forêt, et sans susciter d’effets indésirables sur l’environnement physique et social.
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(1) Sont considérées au sens de la présente loi comme forêts domaniales :

les aires protégées pour la faune telles que :

• les parcs nationaux ;

• les réserves de faune ;

• les zones d’intérêt cynégétique ;

• les game-ranches appartenant à l’Etat ;

• les jardins zoologiques appartenant à l’Etat ;

• les sanctuaires de faune ;

• les zones tampons.

- Les réserves forestières telles que :

• les réserves écologiques intégrales ;

• les forêts de production ;

• les forêts de protection ;

• les forêts de récréation ;

• les forêts d’enseignement et de recherche ;

• les sanctuaires de flore ;

• les jardins botaniques ;

• les périmètres de reboisement.

(2) La définition ainsi que les règles et les modalités d’utilisation des différents types de forêts domaniales, sont fixées par décret.
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(1) Les forêts domaniales relèvent du domaine privé de l’Etat.

(2) Elles sont classées par un acte réglementaire qui fixe leurs limites géographiques et leurs objectifs qui sont notamment de production, de recréation, de protection, ou à buts multiples englobant la production, la protection de l’environnement et la conservation de la diversité du patrimoine biologique national. Cet acte ouvre droit à l’établissement d’un titre foncier au nom de l’Etat.

(3) Le classement des forêts domaniales tient compte du plan d’affectation des terres de la zone écologique concernée, lorsqu’il en existe un.

(4) Les forêts soumises au classement ou classées selon la réglementation antérieure demeurent dans le domaine privé de l’Etat, sauf lorsque le plan d’affectation des terres dûment approuvé de la zone concernée en dispose autrement.

(5) La procédure de classement des forêts domaniales est fixée par décret.
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(1) L’acte de classement d’une forêt domaniale tient compte de l’environnement social des populations autochtones qui gardent leurs droits normaux d’usage. Toutefois ces droits peuvent être limités s’ils sont contraires aux objectifs assignés à ladite forêt. Dans ce dernier cas, les populations autochtones bénéficient d’une compensation selon des modalités fixées par décret.

(2) L’accès du public dans les forêts domaniales peut être réglementé ou interdit.
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Le classement d’une forêt ne peut intervenir qu’après dédommagement des personnes ayant réalisé des investissements sur le terrain, avant le démarrage de la procédure administrative de classement.
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(1) Une forêt domaniale peut faire l’objet d’une procédure de classement suivant des modalités fixées par décret.

(2) Le classement total ou partiel d’une forêt ne peut intervenir qu’après classement d’une forêt de même catégorie et d’une superficie équivalente dans la même zone écologique.
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(1) Les forêts domaniales dont dotées d’un plan d’aménagement définissant, dans les conditions fiées par décret, les objectifs et règles de gestion de cette forêt, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs, ainsi que les conditions d’exercice des droits d’usage par les populations locales, conformément aux indications de son acte de classement.

(2) Le plan d’aménagement, dont la durée est fonction des objectifs poursuivis, est révisé périodiquement ou en cas de besoin.

(3) Toute activité dans une forêt domaniale doit, dans tous les cas, se conformer à son plan d’aménagement.

(4) Les forêts domaniales peuvent être subdivisées par l’administration chargée des forêts en unités forestières d’aménagement. Dans ce cas, cette administration arrête pour chacune de ces unités un plan d’aménagement.

(5) Les modalités de mise en œuvre du plan d’aménagement sont fixées par décret.
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(1) Est considéré, au sens de la présente loi, comme forêt communale, toute forêt ayant fait l’objet d’un acte de classement pour le compte de la commune concernée ou qui a été plantée par celle-ci.

(2) L’acte de classement fixe les limites et les objectifs de gestion de ladite forêt qui peuvent être les mêmes que ceux d’une forêt domaniale, ainsi que l’exercice du droit d’usage des populations autochtones. Il ouvre droit à l’établissement d’un titre foncier au nom de la commune concernée.

(3) Les forêts communales relèvent du domaine privé de la commune concernée. (4) La procédure de classement des forêts communales est fixée par décret.
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(1) les forêts communales sont dotées d’un plan d’aménagement approuvé par l’administration chargé des forêts. Ce plan d’aménagement est établi à la diligence des responsables des communes, conformément aux prescriptions de l’Article 30 ci-après.

(2) Toute activité dans une forêt communale doit, dans tous les cas, se conformer à son plan d’aménagement.
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(1) L’exécution du plan d’aménagement d’une forêt communale relève de la commune concernée, sous le contrôle de l’administration chargée des forêts qui peut, sans préjudice des dispositions de la loi portant organisation communale, suspendre l’exécution des actes contraires aux indications du plan d’aménagement.

(2) En cas de défaillance ou de négligence de la commune, l’administration chargée des forêts peut se substituer à celle-ci pour réaliser, aux frais de ladite commune, certaines opérations prévues au plan d’aménagement.

(3) Les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation des forêts communales appartiennent exclusivement à al commune concernée.
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Les communes urbaines sont tenues de respecter, dans les villes, un taux de boisement au moins égale à 800 m2 d’espaces boisés pour 1 000 habitants. Ces boisements peuvent être d’un ou de plusieurs tenants.
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Les forêts permanentes, ou non classées, sont celles assises sur le domaine forestier non permanent. Sont considérées comme forêts non permanentes :

- les forêts du domaine national ;

- les forêts communautaires ;

- les forêts des particuliers.
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(1) Les forêts du domaine national sont celles qui n’entrent dans aucune des catégories prévues par les Articles 24 (1), 30 (1) et 39 de la présente loi. Elles ne comprennent ni les vergers et les plantations agricoles ; ni les jachères, ni les boisements accessoires d’une exploitation agricole, ni les aménagements pastoraux ou agrosylvicoles. Toutefois, après reconstitution du couvert forestier, les anciennes jachères et les terres agricoles ou pastorales, ne faisant pas l’objet d’un titre de propriété, peuvent être considérées à nouveau comme forêts du domaine national et gérées comme telles.

(2) Les produits forestiers de toute nature se trouvent dans les forêts du domaine national sont gérés de façon conservatoire, selon le cas, par les administrations chargées des forêts et de la faune. Ces produits appartiennent à l’Etat, sauf lorsqu’ils font l’objet d’une convention de gestion prévue à l’Article 37 ci-dessous.
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Dans les forêts du domaine national, les droits d’usage sont reconnus aux populations riveraines dans les conditions fixées par décret. Toutefois, pour des besoins de protections ou de conservation, des restrictions relatives à l’exercice de ces droits, notamment les pâturages, les pacages, les abattages, les ébranchages et la mutilation des essences protégées, ainsi que la liste de ces essences, peuvent être fixées par arrêté du Ministre chargé des forêts.
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(1) L’administration chargée des forêts doit, aux fins de la prise en charge de la gestion des ressources forestières par les communautés villageoises qui en manifestent l’intérêt, leur accorder une assistance. Une convention est alors signée entre les deux parties. L’assistance technique ainsi apportée aux communautés villageoises doit être gratuite.

(2) Les forêts communautaires sont dotées d’un plan simple de gestion approuvé par l’administration chargée des forêts. Ce plan est établi à la diligence des intéressés selon les modalités fixées par décret. Toute activité dans une forêt communautaire doit, dans tous les cas, se conformer à son plan de gestion.

(3) Les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation des forêts communautaires appartiennent entièrement aux communautés villageoises concernées.

(4) Les communautés villageoises jouissent d’un droit de préemption en cas d’aliénation des produits naturels compris dans leurs forêts.
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(1) Les conventions de gestion prévues à l’Article 37 ci-dessus prévoient notamment la désignation des bénéficiaires, les limites de la forêt qui leur est affectée et les prescriptions particulières d’aménagement des peuplements forestiers et/ou de la faune élaborées à la diligence desdites communautés.

(2) La mise en application des conventions de gestion des forêts communautaires relève des communautés concernées, sous le contrôle technique des administrations chargées des forêts et, selon le cas, de la faune. En cas de violation de la présente loi ou des clauses particulières de ces conventions, les administrations précitées peuvent exécuter d’office, aux frais de la communauté concernée, les travaux nécessaires ou résilier la convention sans que ceci touche au droit d’usage des populations.
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(1) Les forêts des particuliers sont des forêts plantées par des personnes physiques ou morales et assises sur leur domaine acquis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les propriétaires de ces forêts sont tenus d’élaborer un plan simple de gestion avec l’aide de l’administration chargée des forêts, en vue d’un rendement soutenu et durable.

(2) Toute nouvelle affectation des terrains concernés est soumise au respect des dispositions de l’alinéa (3) de l’Article 16 ci-dessus.

(3) La mise en œuvre du plan simple de gestion d’une forêt de particulier relève de celui-ci, sous le contrôle technique de l’administration chargée des forêts.

(4) Les produits forestiers tels que définis à l’Article 9 alinéa (2) se trouvant dans les formations forestières naturelles assises sur le terrain d’un particulier appartiennent à l’Etat, sauf en cas d’acquisition desdits produits par le particulier concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

(5) Les particuliers jouissent d’un droit e préemption en cas d’aliénation de tout produit naturel compris dans leurs forêts.
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(1) L’inventaire des ressources forestières est une prérogative de l’Etat.

(2) Les résultats qui en découlent sont utilisés dans la prévision des recettes et dans la planification de l’aménagement.

(3) A ce titre, l’exploitation de toute forêt est subordonnée à un inventaire préalable de celle- ci selon les normes fixées par les Ministres chargés des forêts et de la faune.

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