Code des forêts, de la faune et de la pêche (fr)
ART Contenu
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(1) Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité forestière doit être agréée suivant des modalités fixées par décret.

(2) Les titres d’exploitation forestière ne peuvent être accordés qu’aux personnes physiques résidant au Cameroun ou aux sociétés y ayant leur siège et dont la composition du capital social est connue de l’administration chargée des forêts.
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(1) Les bénéficiaires des titres nominatifs d’exploitation peuvent sous-traiter certaines de leurs activités, sous réserve de l’accord préalable de l’administration chargée des forêts. Ils restent, dans tous les cas, responsables devant celle-ci de la bonne exécution de leurs obligations.

(2) Les titres prévus à l’alinéa (1) ci-dessus sont individuels et incessibles.

(3)Toute nouvelle prise de participation ou cession de parts sociales dans une société bénéficiaire d’un titre d’exploitation est soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé des forêts.
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L’administration chargée des forêts peut marquer en réserve tout arbre qu’elle juge utile de l’être, pour des besoins de conservation et de régénération, sur une superficie concédée en exploitation.
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(1) L’exploitation d’une forêt domaniale de production se fait, soit par vente de coupe, soit par convention d’exploitation. Toutefois l’exploitation en régie peut intervenir lorsque s’impose la récupération des produits forestiers concernés, ou dans le cas d’un projet expérimental et selon des modalités fixées par décret. Elle peut se faire dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, conformément au plan d’aménagement de ladite forêt.

(2) Au début de chaque année, l’administration chargée des forêts détermine la possibilité annuelle de coupe de l’ensemble des forêts domaniales de production ouvertes à l’exploitation.

(3) L’exploitation des produits forestiers de toute forêt domaniale se fait conformément à son plan d’aménagement.

(4) Dans les forêts domaniales autres que de production, les prélèvements de certains produits forestiers sont autorisés lorsqu’ils sont nécessaires à l’amélioration du biotope. Ces prélèvements se font en régie conformément au plan d’aménagement desdites forêts.
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(1) Une vente de coupe dans une forêt domaniale de production est une autorisation d’exploiter, pendant une période limitée, un volume précis de bois vendu sur pied et ne pouvant dépasser la possibilité annuelle de coupe.

(2) Dans les forêts domaniales de production, les ventes de coupe ne peuvent être attribuées qu’à des personnes de nationalité camerounaise, sauf pour le cas prévu à l’Article 77 (2) ci-dessous.

(3) Les ventes de coupe sont attribuées par le Ministre chargé des forêts après avis d’une commission compétente, pour une période maximum d’un an non renouvelable.
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(1) La convention d’exploitation confère au bénéficiaire le droit d’obtenir un volume de bois donné provenant d’une concession forestière, pour approvisionner à long terme son ou ses industrie (s) de transformation du bois. La convention d’exploitation est assortie d’un cahier de charges et définit les droits et obligations de l’Etat et du bénéficiaire. Le volume attribué ne peut, en aucun cas, dépasser la possibilité annuelle de coupe de chaque unité d’aménagement concernée.

(2) La convention d’exploitation forestière est conclue pour une durée de quinze (15) ans renouvelable. Elle est évaluée tous les trois (3) ans.
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(1) La concession forestière est le territoire sur lequel s’exerce la convention d’exploitation forestière. Elle peut être constituée d’une ou plusieurs unités d’exploitation.

(2) La concession forestière est attribuée après avis d’une commission compétente suivant les modalités fixées par décret.

(3) La concession forestière prévue à l’alinéa (1) ci-dessus peut être transférée suivant les modalités fixées par décret.
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Certaines concessions doivent être réservées aux nationaux pris individuellement ou regroupés en sociétés selon des modalités fixées par voie réglementaire.
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(1) La superficie totale pouvant être accordée à un même concessionnaire est fonction du potentiel de la concession forestière calculé sur la base d’un rendement soutenu et durable et de la capacité des industries de transformation existantes ou à mettre en place. Elle ne peut, en aucun cas excéder deux cent mille (200 000) hectares.

(2) Toute prise de participation majoritaire ou création d’une société d’exploitation par un exploitant forestier ayant pour résultat de porter la superficie totale détenue par lui au-delà de deux cent mille (200 000) hectares est interdite.
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(1) Le bénéficiaire d’une concession forestière est tenu de conclure avec l’administration chargée des forêts une convention provisoire d’exploitation préalablement à la signature de la convention définitive.

(2) La convention provisoire a une durée maximale de trois (3) ans au cours de laquelle le concessionnaire est tenu de réaliser certains travaux notamment la mise en place d’unité(s) industrielle(s) de transformation des bois. L’industrie de transformation des bois et le siège social de l’entreprise seront situés dans la région d’exploitation. Pendant cette période, la zone de forêt concernée est réservée au profit de l’intéressé. Les conditions d’établissement des conventions provisoires ainsi que le cahier de charges y afférent sont définies par décret.
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(1) Un contrat de sous-traitance est une convention définissant les activités d’exploitation et d’aménagement forestier qu’un promoteur est appelé à exécuter dans le cadre de l’aménagement ou de l’exploitation d’une forêt. Il ne confère au sous-traitant aucun droit de propriété sur les produits forestiers exploités.

(2) L’exploitation en régie d’une unité forestière d’aménagement dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ne peut se faire qu’avec le concours exclusif d’un promoteur de nationalité camerounaise.
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L’exploitation d’une forêt se fait pour le compte de la commune, en régie, par vente de coupe, par permis, ou par autorisation personnelle de coupe, conformément aux prescriptions d’aménagement approuvées par l’administration chargée des forêts.
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(1) L’exploitation des forêts du domaine national s’effectue par vente de coupe, par permis ou par autorisation personnelle de coupe.

(2) L’administration chargée des forêts fixe annuellement par zone écologique, les superficies des forêts du domaine national ouvertes à l’exploitation forestière, en tenant compte des prescriptions du plan d’affectation des terres de ladite zone dûment approuvé et selon les modalités fixées par décret.
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L’exploitation d’une forêt communautaire se fait pour le compte de la communauté, en régie, par vente de coupe, par autorisation personnelle de coupe, ou par permis, conformément au plan de gestion approuvé par l’administration chargée des forêts.
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(1) Une vente de coupe dans une forêt du domaine national est au sens de la présente loi, une autorisation d’exploiter une superficie ne pouvant dépasser deux mille cinq cents (2 500) hectares, un volume précis de bois vendu sur pied.

(2) Dans les forêts du domaine national, les ventes de coupe sont attribuées après avis d’une commission compétente pour une période de trois (3) ans non renouvelable.
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(1) Un permis d’exploitation est, au sens de la présente loi, une autorisation d’exploiter ou de récolter des quantités bien définies de produits forestiers dans une zone donnée. Ces produits peuvent être des produits spéciaux tels que définis à l’alinéa (2) de l’Article 9 ci-dessus, du bois d’œuvre dont le volume ne saurait dépasser 500 mètres cubes bruts, du bois de chauffage et de perches à but lucratif.

(2) Les permis d’exploitation pour le bois d’œuvre et certains produits forestiers spéciaux dont la liste est fixée par l’administration chargée des forêts, sont accordés après avis d’une commission compétente pour une période maximum d’un (1) an non renouvelable.

(3) Pour les autres produits forestiers spéciaux, le bois de chauffage et les perches, les permis d’exploitation sont attribués de gré à gré par le Ministre chargé es forêts.
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(1) Une autorisation personnelle de coupe est, au sens de la présente loi, une autorisation délivrée à une personne physique, pour prélever des quantité de bois ne pouvant dépasser trente (30) mètres cubes bruts, pour une utilisation personnelle non lucrative. Cette disposition ne s’applique pas aux riverains qui conservent leur droit d’usage.

(2) Les autorisations personnelles de coupe sont accordées de gré à gré, pour une période de trois (3) mois non renouvelable.
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Les permis d’exploitation et les autorisations personnelles de coupe ne peuvent être attribués qu’à des personnes de nationalité camerounaise auxquelles les facilités de toute nature peuvent être accordées par l’interprofession, en vue de favoriser leur accès à l’exploitation forestière.
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Dans les forêts du domaine national, certaines ventes de coupe peuvent être réservées à des personnes de nationalité camerounaise prises individuellement ou regroupées en société, suivant un quota fixé annuellement par l’administration chargée des forêts et selon des modalités fixées par décret.
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Le transfert des ventes de coupe, des permis d’exploitation et des autorisations personnelles de coupe est interdit.

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