Code des forêts, de la faune et de la pêche (fr)
ART Contenu
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(1) Toute exploitation à but non lucratif de produit forestier est assortie d’un cahier de charges comportant des clauses générales et particulières.

(2) Les clauses particulières concernent les prescriptions techniques relatives à l’exploitation des produits concernés et, dans le cas des forêts domaniales, les prescriptions d’aménagement que doit respecter le bénéficiaire.

(3) Les clauses particulières concernent les charges financières, ainsi que celles en matière d’installations industrielles et de réalisations sociales telles que les routes, les ponts, les centres de santé, les écoles, au profit des populations riveraines.

(4) Les modalités de mise en place des installations industrielles, de réalisation des œuvres sociales, ainsi que les conditions de renégociation desdites charges sont fixées par décret.
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La convention d’exploitation forestière, la vente de coupe, le permis d’exploitation et l’autorisation personnelle de coupe confèrent à leur détenteur, sur la surface concédée, le droit de récolter exclusivement, pendant une période déterminée, les produits désignés dans le titre d’exploitation, mais ne créent aucun droit de propriété sur le terrain y afférent. En outre, le bénéficiaire ne peut faire obstacle à l’exploitation des produits non mentionnés dans son titre d’exploitation.
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L’aménagement prévu à l’Article 23 comprend notamment les opérations ci- après :

- les inventaires ;

- les reboisements ;

- la régénération naturelle ou artificielle ;

- l’exploitation forestière soutenue ;

- la réalisation des infrastructures.
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(1) L’aménagement forestier relève du Ministère chargé des forêts qui le réalise par l’intermédiaire d’un organisme public. Il peut sous-traiter certaines activités d’aménagement à des structures privées ou communautaires.

(2) Le financement des activités d’aménagement est assuré par un Fonds Spécial de Développement Forestier géré par un Comité. La composition ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité et du Fonds Spécial de Développement sont fixées par décrets.

(3) Le plan d’aménagement forestier est un élément obligatoire du cahier de charges confectionné pendant l’exécution de la convention provisoire prévue à l’Article 50 ci-dessus.

(4) Le cahier de charges précise le coût financier des opérations d’aménagement.

(5) Les sommes correspondantes sont réservées directement dans le Fonds Spécial de Développement Forestier. Ces sommes ne peuvent recevoir aucune affectation.
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Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, et notamment la violation des prescriptions d’un plan d’aménagement d’une forêt permanente ou communautaire, ou la violation des obligations

en matière d’installations industrielles, ou des réalisations des clauses des cahiers de charges entraîne soit la suspension, soit en cas de récidive, le retrait du titre d’exploitation ou le cas échéant, de l’agrément dans des conditions fixées par décret.
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(1) Pour les ventes de coupe et les conventions d’exploitation forestière, les charges financières prévues à l’Article 61 alinéa (3) ci-dessus sont constituées, outre la patente prévue par le Code Général des Impôts, par :

- la redevance forestière annuelle assise sur la superficie et dont le taux est fixé par la Loi de Finances ;

- la taxe d’abattage des produits forestiers, c’est-à-dire la valeur par espèce, par volume, poids ou longueur, estimée selon des modalités fixées par décret ;

- la surtaxe progressive à l’exportation des produits forestiers non transformés ;

- la contribution à la réalisation des œuvres sociales ;

- la réalisation de l’inventaire forestier ;

- la participation aux travaux d’aménagement.

(2) L’exploitation par permis d’exploitation et par autorisation personnelle de coupe donne lieu uniquement à la perception du prix de vente des produits forestiers.

(3) Les services produits par les forêts domaniales et visés à l’Article 44 (4) ci-dessus donnent lieu à la perception des droits correspondants.

(4) Les charges financières prévues à l’alinéa (1) ci-dessus sont fixées annuellement par la Loi de Finances, à l’exception des coûts d’inventaires et des travaux d’aménagement.
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(1) Les bénéficiaires des ventes de coupe et des concessions, quel que soit le régime fiscal dont ils bénéficient, ne peuvent être exonérés du paiement des taxes d’abattage des produits forestiers, ni du versement de toute taxe forestière relative à leur titre d’exploitation.

(2) Au titre de l’exploitation de leurs forêts, les communes perçoivent notamment le prix de vente des produits forestiers et la redevance annuelle assise sur la superficie. Les communautés villageoises et les particuliers perçoivent le prix de vente des produits tirés des forêts dont ils sont propriétaires.

(3) Aucun exportateur des produits non transformés ne peut être exonéré du paiement de la surtaxe progressive à l’exportation.
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(1) Les sommes résultant du recouvrement des taxes, des redevances ainsi que les recettes de vente prévues aux Articles 6, 67 (3) et 70 de la présente loi, à l’exception de la contribution à la réalisation des œuvres sociales et des taxes provenant de l’exploitation des forêts communales, communautaires et des particuliers, sont réservées pour partie à un fonds spécial de développement forestier suivant des modalités fixées par décret.

(2) En vue du développement des communautés villageoises riveraines de certaines forêts du domaine national mises sous exploitation, une partie des revenus tirés de la vente des produits forestiers doit être reversée au profit desdites communautés selon les modalités fixées par décret.

(3) La contribution à la réalisation des œuvres sociales est réservée en totalité aux communes concernées. Elle ne peut recevoir aucune autre affectation.
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L’attribution d’une vente de coupe ou d’une concession forestière est subordonnée à la constitution d’un cautionnement dont le montant est fixé par la loi de finances. Ce cautionnement est constitué par un versement au Trésor Public.
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Le transfert d’une concession forestière donne lieu à la perception d’une taxe de transfert dont le montant est fixé par la loi de finances.
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(1) Les grumes sont transformées par essence à hauteur de 70 % de leur production par l’industrie locale pendant une période transitoire de cinq (5) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Passé ce délai, l’exportation des grumes est interdite et la totalité de al production nationale est transformée par l’industrie locale.

(2) L’exportation des produits forestiers spéciaux non transformés est, suivant des modalités fixées par décret, soumise à une autorisation annuelle préalable délivrée par l’administration chargée des forêts et au paiement de la surtaxe progressive fixée en fonction du volume exporté.

(3) Un Office National de Bois dont l’organisation et le fonctionnement sont définis par décret assure l’exportation et la commercialisation.

(4) Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’administration chargée des forêts procède à l’évaluation de l’exploitation aux fins de vérifier que, conformément au plan d’investissement dûment approuvé par cette administration les dispositions requises sont prises par l’exploitant en vue de transformer la totalité de la production de grumes issue de sa concession. Tout défaillance grave entraîne la suspension ou le retrait définitif de la concession.
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Sauf dérogation spéciale du Ministre chargé des forêts, les produits forestiers bruts ou transformés destinés à la commercialisation sont soumis aux normes définies par arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts et du commerce.
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(1) En cas de réalisation d’un projet de développement susceptible de causer la destruction d’une partie du domaine forestier national, ou en cas de désastre naturel aux conséquences semblables, l’administration chargée des forêts procède à une coupe des bois concernés suivant des modalités fixées par décret.

(2) Les billes sans marque apparente locale échouées sur la côte atlantique ou abandonnées le long des routes peuvent être récupérées par toute personne physique ou morale selon des modalités définies par décret, moyennant paiement d’un prix de vente dont le montant est fixé par la loi de finances.
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Des mesures spécifiques peuvent être prises notamment dans le cadre du Code des Investissements ou de la législation sur les zones franches industrielles, par arrêté conjoint des Ministres chargés de forêts et de l’industrie, en vue de la promotion des essences peu ou pas commercialisées et d’autres produits forestiers.
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(1) Les titres d’exploitation délivrés avant la date de promulgation de la présente loi, en cours de validité, en activité et en règle en ce qui concerne les charges financières liées aux dits titres, demeurent valables jusqu’à leur expiration.

(2) Dans tous les cas contraires aux dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, ces titres sont d’office annulés et l’exploitation forestière y afférente suspendue.

(3) Les modalités de régularisation des titres antérieurs à la présente loi sont fixées par décret.
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Les bénéficiaires de titres d’exploitation en cours de validité doivent, dans le cadre de leurs activités, se conformer dans un délai de douze (12) mois, aux dispositions de

la présente loi. A cet effet, l’exploitation des forêts localisées dans le domaine forestier permanent et faisant l’objet des titres d’exploitation , peut être soumise à certaines règles de gestion conformes aux objectifs de la forêt permanente concernée, suivant des modalités fixées par décret.
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(1) A l’expiration d’un titre d’exploitation visé à l’Article 75, alinéa (1) ci-dessus, l’administration chargée des forêts peut procéder à la détermination des limites des nouveaux titres d’exploitation prévus par la présente loi, dans la zone concernée, en vue de leur attribution par une commission compétente, sans que cette disposition ait pour effet l’annulation de tout ancien titre d’exploitation en activité.

(2) A l’expiration des anciens titres d’exploitation localisés dans le domaine forestier permanent, leurs titulaires peuvent bénéficier exceptionnellement de ventes de coupe dans la zone concernée pendant une période maximale de trois (3) ans, à condition qu’ils soient détenteurs d’une unité de transformation du bois, et conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.

(3) Cette disposition n’est valable que pour une période de cinq (5) ans à compter e la date de promulgation de la présente loi.
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(1) Les espèces animales vivant sur le territoire national sont réparties en trois classes de protection A, B et C, selon des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la faune.

(2) Sous réserve des dispositions des Article s 82 et 83 de la présente loi, les espèces de la classe A sont intégralement protégées et ne peuvent, en aucun cas, être abattues. Toutefois leur capture ou détention est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration chargée de la faune.

(3) Les espèces de la classe B bénéficient d’une protection, elles peuvent être chassées, capturées ou abattues après obtention d’un permis de chasse.

(4) Les espèces de la classe C sont partiellement protégées. Leur capture et leur abattage sont réglementés suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la faune.
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La chasse de certains animaux peut être fermée temporairement sur tout ou partie du territoire national par l’administration chargée de la faune.
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Sauf autorisation spéciale délivrée par l’administration chargée de la faune, sont interdits :

- la poursuite, l’approche et le tir de gibier en véhicule à moteur ;

- la chasse nocturne, notamment la chasse au phare, à la lampe frontale et, en général, au moyen de tous les engins éclairants conçus ou non à des fins cynégétiques ;

- la chasse à l’aide des drogues, d’appâts empoisonnés, de fusils anesthésiques et d’explosifs ;

- la chasse à l’aide d’engin non traditionnel ;

- la chasse au feu ;

- l’importation, la vente et la circulation des lampes de chasse ;

- la chasse au fusil fixe et au fusil de traite ;

- la chasse au filet moderne.

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