Code des forêts, de la faune et de la pêche (fr)
ART Contenu
81
Tout procédé de chasse, même traditionnel, de nature à compromettre la conservation de certains animaux peut être interdit ou réglementé par l’administration chargée de la faune.
82
Lorsque certains animaux constituent un danger pour les personnes et/ou les biens ou sont de nature à leur causer des dommages, l’administration chargée de la faune peut faire procéder à des battues contrôlées suivant des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la faune.
83
(1) Nul ne peut être sanctionné pour faire d’acte de chasse d’un animal protégé, commis dans la nécessité immédiate de sa défense, de celle de son cheptel domestique et/ou de celle de ses cultures.

(2) La preuve de la légitime défense doit être fournie dans un délai de soixante douze (72) heures au responsable de l’administration chargé de la faune le plus proche.
84
les trophées résultant des actes prévus à l’Article 82 ci-dessus sont remis à l’administration chargée de la faune qui procède à leur vente aux enchères publiques ou de gré à gré en l’absence d’adjudicataire, et reverse le produit au Trésor Public.
85
Est considéré comme acte de chasse, toute action visant :

- à poursuivre, tuer, capturer un animal sauvage ou guider des expéditions à cet effet ;

- à photographier et filmer des animaux sauvages à des fins commerciales.
86
(1) Sous réserve des dispositions de l’Article 81 ci-dessus, la chasse traditionnelle est autorisée sur toute l’étendue du territoire, sauf dans les forêts domaniales pour la concession de la faune et dans les propriétés des tiers.

(2) Les conditions d’exercice de la chasse traditionnelle sont fixées par décret.
87
(1) Tout acte de chasse autre que le cas prévu à l’Article 86 ci-dessus est subordonné à l’octroi d’un permis ou d’une licence de chasse.

(2) Les permis et licences de chasse sont personnels et incessibles.
88
La délivrance de tout permis ou licence de chasse entraîne la perception des droits dont les montants sont fixés par la loi de finances.
89
Les droits et obligations résultant de l’octroi des permis et licences de chasse ainsi que les modalités de leur attribution sont fixés par décret.
90
Les permis et licences de chasse ne peuvent être délivrés qu’aux personnes qui se sont conformées à la réglementation en vigueur sur la détention des armes de chasse.
91
L’abattage et la capture de certains animaux donnent lieu à la perception des taxes dont les taux sont fixés par la loi de finances et à la délivrance d’un certificat d’origine. La liste de ces animaux est arrêtée par l’administration chargée de la faune.
92
(1) Des zones de forêt du domaine national peuvent être déclarées zones cynégétiques et exploitées à ce titre.

(2) L’exploitation des zones cynégétiques s’effectue, soit en régie, soit en affermage par toute personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, elle est assujettie à un cahier de charges.

(3) Les conditions de classement de certaines orêts en zone cynégétiques ainsi que les modalités d’exploitation desdites zones sont fixées par décret.
93
(1) Est considéré comme guide de chasse professionnel, au sens de la présente loi, tout chasseur professionnel reconnu par l’administration chargée de la faune pour organiser et conduire les expéditions de chasse.

(2) L’exercice de la profession de guide de chasse professionnel est subordonné à l’obtention d’une licence délivrée par l’administration chargée de la faune suivant des modalités fixées par décret.

(3) Il donne lieu au paiement d’un droit dont le montant est fixé par la loi de finances.
94
La chasse dans une zone cynégétique non affermée ainsi que la conduite des expéditions de chasse par un guide de chasse, dans toute autre zone de forêt du domaine forestier national, donnent lieu à la perception d’une taxe journalière dont le taux est fixé par la loi de finances.
95
L’exploitation de la faune dans les forêts domaniales, les forêts communales, les forêts communautaires et des particuliers et dans les zones cynégétiques et des particuliers et dans les zones cynégétiques et soumise à un plan d’aménagement élaboré conjointement par les administrations chargées de la faune et des forêts.
96
Les personnes titulaires d’un permis de chasse disposent librement des dépouilles et des trophées des animaux régulièrement abattus par elles, sous réserve de s’acquitter des taxes et/ou droits y afférents.
97
Constituent des trophées :

- les pointes, carcasses, crânes et dents des animaux ;

- les queues d’éléphants ou girafes ;

- les peaux, les sabots ou pieds ;

- les cornes et les plumes ;

- ainsi que toute partie de l’animal susceptible d’intéresser le détenteur.
98
(1) La détention et la circulation à l’intérieur du territoire national d’animaux protégés vivants, de leurs dépouilles ou de leurs trophées, sont subordonnées à l’obtention d’un certificat d’origine délivré par l’administration chargée de la faune.

(2) Le certificat d’origine indique les caractéristiques des animaux et les spécifications des trophées permettant d’identifier les produits en circulation.

(3) L’exportation d’animaux sauvages, de leurs dépouilles ou de leurs trophées bruts ou travaillés est soumise à la présentation d’un certificat d’origine et d’une autorisation d’exportation délivrée par l’administration chargée de la faune.
99
(1) La capture d’animaux sauvages est subordonnée à l’obtention d’un permis délivré par l’administration chargé de la faune suivant les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la faune.

(2) Elle donne lieu au paiement des droits dont le montant est fixé par la loi de finances.
100
(1) La transformation de l’ivoire dans l’artisanat local et la détention de l’ivoire travaillé à des fins commerciales sont subordonnées à l’obtention d’un permis délivré par l’administration chargée de la faune, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la faune.

(2) Elle donne lieu au paiement des droits dont le montant est fixé par la loi de finances.

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