Code des forêts, de la faune et de la pêche (fr)
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(1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, dans l’intérêt de l’Etat, des communes, des communautés ou des particuliers sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions commises en matière de forêt, de la faune et de la pêche, selon le cas.

(2) Les agents visés à l’alinéa (1) ci-dessus prêtent serment devant le tribunal compétent à la requête de l’administration intéressée, suivant des modalités fixées par décret.
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les agents assermentés des administrations chargés des forêts, de la faune et de la pêche et les agents assermentés de la marine marchande sont des officiers de police judiciaire à compétence spéciale en matière de forêt, de faune et de pêche selon le cas. Ils procèdent, sans préjudice des compétences reconnues aux officiers de police judiciaire à compétence générale, à la constatation des faits, à la saisie des produits indûment récoltés et es objets ayant servi à la commission de l’infraction, et dressent procès-verbal. Ce procès- verbal est dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement.

(2) Le procès-verbal rédigé et signé par l’agent assermenté fait foi des constatations matérielles qu’il relate jusqu’à inscription de faux.

(3) Les agents assermentés procèdent à l’interpellation et à l’identification immédiate de tout contrevenant pris en flagrant délit. Ils peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions :

- requérir la force publique pour la recherche et la saisie des produits exploités ou vendus frauduleusement ou circulant en fraude ou pour obtenir l’identification du contrevenant ;

- visiter les trains, bateaux, véhicules, aéronefs ou tout autre moyen susceptible de transporter lesdits produits ;

- s’introduire de jour, après consultation des autorités coutumières locales, dans les maisons et les enclos, en cas de flagrant délit ;

- exercer un droit de poursuite à l’encontre des contrevenants.

(4) dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés sont tenus de se munir de leur carte professionnelle.
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(1) Les agents assermentés des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche et de la marine marchande et les officiers de police judiciaire à compétence générale adressent immédiatement leurs procès-verbaux aux responsables hiérarchiques des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, selon le cas.

(2) L’agent ayant dressé le procès-verbal ou, le cas échéant, le responsable destinataire du procès-verbal, peut imposer au contrevenant le paiement d’un cautionnement contre récépissé. Ce cautionnement est fixé par les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche.

(3) Le montant du cautionnement perçu est reversé dans les quarante huit (48) heures au Trésor Public. Ces sommes viennent de plein droit en déduction des amendes et frais de justice, ; en cas d’acquittement, le tribunal en ordonne la restitution.
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(1) A l’exception de ceux qui sont dangereux ou avariés, les produits périssables saisis sont immédiatement vendus aux enchères publiques ou de gré à gré, en l’absence d’adjudicataire par l’administration compétente, selon des modalités fixées par décret.

(2) Le produit de la vente est consigné au Trésor Public dans les quarante huit (48) heures.
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(1) La garde des produits non périssables et matériels saisis est confiée à l’administration chargée technique compétente, ou, à défaut, à la fourrière la plus proche.

(2) En cas de détérioration involontaire de l’état du matériel, des engins ou des animaux domestiques saisis, aucune poursuite ne peut être intentée contre l’agent assermenté ou l’administration qui a procédé à la saisie.

(3) La disparition des produits saisis relève des dispositions prévues à cet effet par le Code pénal.
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(1) les infractions à la législation et à la réglementation sur les forêts, la faune et la pêche peuvent donner lieu à transaction, sans préjudice du droit de poursuite du ministère public.

(2) La transaction sollicitée par le contrevenant éteint l’action publique, sous réserve de son exécution effective dans les délais impartis.

(3) La transaction est enregistrée aux frais du contrevenant.

(4) En cas de transaction :

a) Lorsque le contrevenant a versé un cautionnement, une compensation est opérée d’office entre le montant du cautionnement et celui de la transaction.

b) Les produits non périssables saisis sont vendus aux enchères.

c) Les matériels saisis, s’ils sont impliqués pour la première fois dans une infraction et si le contrevenant est délinquant primaire, sont restitués au contrevenant après règlement définitif de la transaction.

d) Les matériels saisis, s’ils sont impliqués pour plus d’une fois dans une infraction et si le contrevenant a récidivé, ne sont pas restitués et sont vendus aux enchères publiques ou de gré à gré en l’absence d’adjudicataire, à l’exception des armes à feu et munitions qui sont transmises aux autorités compétentes de l’administration territoriale.

(5) En matière de pêche industrielle, le Ministre chargé des pêches peut créer au niveau provincial, une Commission d’étude et de transaction.
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En l’absence de transaction ou en cas de non exécution de celle-ci, et après mise en demeure préalablement notifiée au contrevenant, l’action publique est mise en mouvement dans un délai de soixante douze (72) heures sur la demande des administrations chargées, selon le cas, des forêts, de la faune et de la pêche, partie au procès. A cet effet, elles ont compétence pour :

- faire citer aux frais du Trésor Public tout contrevenant devant la juridiction compétente ;

- déposer leurs mémoires et conclusions et faire toutes observations qu’elles estiment utiles à la sauvegarde de leurs intérêts ; leurs représentants siègent à la suite du Procureur de la république, en uniforme et découverts, la parole ne peut leur être refusée ;

- exercer les voies de recours ouvertes par la loi conformément aux règles de droit commun avec les mêmes effets que les recours exercés par le ministère public.
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Le tribunal compétent peut ordonner la confiscation des produits forestiers, des engins ou animaux saisis. Dans ce cas :

- les armes sont remises au chef de circonscription administrative ;

- les produits forestiers, les véhicules, embarcations, engins ou animaux sont vendus aux enchères publiques ou de gré à gré en l’absence d’adjudicataire. Le produit de la vente est reversé au trésor public dans les quarante huit (48) heures.
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Pour toute vente aux enchères publiques ou de gré à gré de produits saisis, il est perçu en sus, 12 % du prix de vente dont le montant correspondant est distribué aux agents des administrations compétentes dans les conditions fixées par décret.
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(1) Est pénalement responsable et passible des peines prévues à cet effet toute personne physique ou morale qui contrevient aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.

(2) Les complices, ou tous ceux ayant participé d’une manière ou d’une autre à l’infraction, sont passibles de mêmes peines que l’auteur de ladite infraction.
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En cas de vente irrégulière de produits forestiers saisis, l’administration concernée peut, sans préjudice des sanctions de toute nature encourues par les agents mis en cause, prononcer la nullité de la transaction.
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La responsabilité du détenteur d’un titre d’exploitation, out tout mandataire commis par l’administration est, selon le cas, absolue en cas d’infraction commise par ses employés, prononcer la nullité de la transaction.
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Les administrations chargées des forêts, de la pêche et de la faune sont civilement responsables des actes de leurs employés commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, elles disposent, en tant que de besoins, de l’action récursoire à leur encontre.
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est puni d’une amende de 5 000 à 50 000 francs CFA et d’un emprisonnement de dix (10) jours ou de l’une seulement de ces peines, l’auteur de l’une des infractions suivantes :

- l’exercice d’activités non conformes aux restrictions prescrites à l’Article 6 sur le droit de propriété d’une forêt ou d’un établissement aquacole ;

- la violation de la législation et de la réglementation en vigueur sur le droit d’usage prévu aux Articles 8, 26 et 36 ci-dessus ;

- l’importation ou l’exportation non autorisée de matériel génétique pour usage du personnel ;

- l’allumage d’un incendie dans une forêt du domaine national tel que prévu à l’Article 14 ci-dessus ;

- la circulation sans autorisation à l’intérieur d’une forêt domaniale, telle que prévue à l’Article 26 ci-dessus ;

- l’exploitation par autorisation personnelle de coupe dans une forêt du domaine national pour une utilisation lucrative, ou au-delà de la période ou de la quantité accordée, en violation des Article s 55 (1) ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités tels que prévus par l’Article ci-dessus ;

- le transfert ou la cession d’une autorisation personnelle de coupe, en violation des Article s 42 (2), et 60 ci-dessus ;

- la détention d’un outil de chasse à l’intérieur d’une aire interdite de la chasse ;

- la provocation des animaux lors d’une visite dans une réserve de faune ou un jardin zoologique ;

- la violation des dispositions en matière de pêche prévues aux Article s 121, 122, 131, 132 et 139 de la présente loi ;

- la pêche sans autorisation dans un établissement aquacole domanial ou communal.
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Est puni d’une amende de 50 00 à 200 00 francs CFA et d’un emprisonnement de vingt (20) jours à deux (2) mois ou de l’une seulement de ces peines, l’auteur de l’une des infractions suivantes :

- la violation des normes relatives à l’exploitation des produits forestiers spéciaux prévus à l’Article 9 (2) ci-dessus ;

- l’importation ou l’exportation non autorisée de matériel génétique à but lucratif, telle que prévue à l’Article 13 ci-dessus ;

- l’exploitation par permis, dans une forêt du domaine national, de produits forestiers non autorisés, ou au-delà des limites du volume attribué et/ou de la période accordée, en violation de l’Article 56 ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités tels que prévus par l’Article 159 ci-dessous ;

- le transfert ou la cession d’un permis d’exploitation, en violation des Article s 42 (2) et 60 ci-dessus ;

- la violation de l’Article 42 ci-dessus par un bénéficiaire d’un titre d’exploitation qui fait obstacle à l’exploitation des produits non-mentionnés dans son titre d’exploitation ;

- l’abattage sans autorisation, d’arbres protégés, en violation de l’Article 43 ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts des bois exploités, tel que prévus par l’Article 159 ci-dessus ;

- l’absence de preuve de légitime défense dans les délais fixés à l’Article 83 (2) ci-dessus ;

- la violation des dispositions en matière de chasse prévue aux Article 87, 90, 91, 93, 98, 99, 100, 101 et 103 ci-dessus ;

- la chasse sans licence ou permis, ou le dépassement de la latitude d’abattage ;

- la violation des disposition en matière de pêche prévues par les Article 116, 117, 125, 127 f), g)), h), i), l), 129, 130, 134 et 137 de la présente loi.
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est puni d’une amende de 200 000 à 1 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois ou de l’une seulement de ces peines, l’auteur de l’une des infractions suivantes :

- le défrichement ou l’allumage d’un incendie dans une forêt domaniale, une zone mise en défense ou à écologie fragile, en violation des Articles 14, 16, (1) et (3), et 17 (2) ci-dessus ; - l’affectation à une vocation autre que forestière d’une forêt appartenant à un particulier, en violation de l’Article 39 (2) ci-dessus ;

- l’exécution d’un inventaire d’aménagement ou d’exploitation non conforme aux normes établies par l’administration chargée des forêts, en violation de l’Article 40 (1) ci-dessus ;

- l’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national ou communautaire, en violation des Articles 52, 53 et 54, sans préjudice des dommages et intérêt sur les bois exploités, tels que prévus par l’Article 159 ci-dessous ;

- l’exploitation par vente de coupe dans une forêt du domaine national au-delà des limites de l’assiette de coupe délimitée et/ou de la période accordée, en violation des Article 45 ci-dessous ;

- la violation des normes définies en matière de transformation ou de commercialisation des produits forestiers telles que prévues à l’Article 72 ci-dessus ;

- la non délimitation des licences d’exploitation forestière et des assiettes de coupe en cours ;

- l’usage frauduleux, la contrefaçon ou la destruction des marques, marteaux forestiers, bornes ou poteaux utilisés par les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, selon le cas ;

- la violation des dispositions en matière d’armes de chasse prévues aux Articles 106, 107 et 108 ;

- la violation des dispositions en matière de pêche prévues aux Article 118 et 127 b), c), d) et k) de la présente loi.
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est puni d’une amende de 1 000 000 à 3 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an ou de l’une seulement de ces peines, l’auteur de l’une des infractions suivantes :

- l’exploitation par vente de coupe, dans une forêt domaniale, au-delà des limites de l’assiette de coupe délimitée et/ou du volume et de la période accordée, en violation des Article 45 (1) ci-dessus sans préjudice des dommages et intérêt sur les bois exploités, tels que prévus par l’Article 158 ci-dessous ;

- l’exploitation frauduleuse par un sous-traitant dans le cadre d’un contrat de sous- traitance s’exerçant dans une forêt domaniale, en violation de l’Article 51 (2), sans préjudice des dommages et intérêt des bois exploités tels que prévus par l’Article 158 ci-dessous ;

- la violation des dispositions en matière de pêche prévues à l’Article 127 alinéa a), j) et m) de la présente loi.
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Est puni d’une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l’une seulement de ces peines l’auteur de l’une des infractions suivantes :

- l’exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou communale, en violation des Article s 45 (1) et 46 (2) ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus, par l’Article 159 ci-dessous ;

- l’exploitation au-delà des limites de la concession forestière et/ou du volume et de la période accordés, en violation des Article s 47 (4) et 45 ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l’Article 159 ci- dessous ;

- la production de faux justificatifs relatifs notamment aux capacités techniques et financières, au lieu de résidence à la nationalité et à la constitution d’un cautionnement, en violation des Articles 41 (2), 50 et 59 ci-dessus ;

- la prise de participation ou création d’une société d’exploitation forestière ayant pour résultat de porter la superficie totale détenue au-delà des 200 000 hectares, en violation de l’Article 49 (2) ci-dessus ;

- le transfert d’une vente de coupe, ou d’une concession forestière sans autorisation, ainsi que la cession de ces titres, en violation des Articles 42 (2), 47 (5) et 60 ci- dessus ;

- la sous-traitance des titres nominatifs d’exploitation forestière, la prise de position dans une société bénéficiaire d’un titre d’exploitation, sans accord préalable de l’Administration chargée des forêts, en violation de l’Article 42 ci-dessus ;

- la falsification ou la fraude sur tout document émis par les administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche, selon le cas ;

- l’abattage ou la capture d’animaux protégés, soit pendant les périodes de fermeture de la chasse, soit dans les zones interdites ou fermées à la chasse.
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les dommages et intérêts relatifs aux bois exploités de façon frauduleuse sont calculés sur la base de l’application de la valeur mercuriale entière en vigueur sur les essences concernées.
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(1) pour les détenteurs de permis de pêche de catégorie A, B et C et certains établissements d’exploitation de produits de la pêche désignée par l’administration chargée de la pêche, les sanctions prévues aux Articles 152, 153, 154, 155 et 156 ci-dessus sont réduites de moitié.

(2) Toutefois, les sanctions sont appliquées en totalité pour toute infraction aux dispositions de l’Article 127 (i) et (i) de la présente loi.

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