Code des forêts, de la faune et de la pêche (fr)
ART Contenu
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(1) Toute infraction commise par un navire étranger en matière de pêche est punie d’une amende de 50 000 000 à 100 000 000 francs CFA.

(2) Les auteurs de tout déversement des déchets toxiques dans le milieu aquatique sont punis conformément à la réglementation en vigueur.
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(1) Les peines prévues aux Articles 154 à 160 ci-dessus sont applicables sans préjudice des confiscations, restitutions, dommages et intérêts et remises en état des lieux.

(2) Elles sont doublées :

- en cas de récidive, ou si les infractions correspondantes sont commises par les agents assermentés des administrations compétentes, ou par les officiers de police judiciaire à compétence générale ou avec complicité, sans préjudice des sanctions administratives et disciplinaires ;

- pour toute chasse à l’aide de produits chimiques ou toxiques ;

- pour toute violation de barrière de contrôle forestier ;

- en cas de délit de fuite ou de refus d’obtempérer aux injonctions des agents commis au contrôle.

(3) Pour les infractions prévues aux Articles 157, 159 ci-dessus, le juge peut, sans préjudice des sanctions prévues par la présente loi, prononcer ; pour une durée qu’il fixe, l’incapacité pour le contrevenant d’être élu aux chambres consulaires et aux juridictions du droit du travail et du droit social jusqu’à la levée de cette incapacité.
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Tout retard constaté dans le paiement des taxes et redevances relatives aux forêts, à la faune et à la pêche entraîne, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi, les pénalités suivantes :

- l’exception préjudicielle n’est admise que si elle est fondée sur un titre apparent, ou sur des faits de possession équivalents et si les moyens de droit sont de nature à enlever au fait ayant provoqué la poursuite son caractère délictuel ;

- dans le cas de renvoi à des fins civiles, le jugement fixe un délai qui ne peut excéder trois (3) mois, dans lequel la partie civile doit saisir le juge compétent et justifier de ses diligences. A défaut, il est passé outre.
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Le règlement des différends survenus à l’occasion de l’exercice de l’une quelconque des activités régies par la présente loi est assuré par les tribunaux compétents du Cameroun.
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Le produit des taxes visées aux Article s 116 (2), 121 (1), 123 (2), 131 (2), 134 (1) et 137 (2), ci-dessus sont réparties conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 91/005 du 12 avril 1991 complétant les dispositions de la loi de Finances n° 89/0001 du 1er juillet 1989.
167
(1) Le produit des amendes, transactions, dommages-intérêts, vente aux enchères publiques ou de gré à gré des produits et objets divers saisis, est reparti ainsi qu’il suit :

- 25 % aux agents des administrations chargées des forêts, de la faune et de la pêche et de toute autre administration ayant participé aux activités de répression et de recouvrement ;

- 40 % aux fonds et caisses de développement telles que visées et décrites aux Articles, 68, 105 et 166 ci-dessus ;

- 35 % au trésor public.

(2) les modalités de répartition du produit cité à l’alinéa (1) ainsi qu’aux agents susvisés sont fixées par un arrêté des ministres compétents.
168
En vue de faciliter l’accès des personnes de nationalité camerounaise à la profession forestière, il est créé un fonds de solidarité interprofessionnel dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
169
Des décrets d’application de la présente loi en précisent, en tant que de besoin, les modalités.
170
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 18/013 du 27 novembre 1981 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
171
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

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