Code des investissements
ART Contenu
1
La présente loi porte charte des investissements en République du Cameroun, ci-après désignée la « charte »
2
Dans sa volonté de bâtir une économie compétitive et prospère par le développement des investissements et de l’épargne, et en exécution des objectifs de son action économique et sociale, la République du Cameroun se fixe les orientations ci-après :

• la réaffirmation du choix de l’économie de marché comme mode d’organi-sation économie privilégié ;

• la réaffirmation du rôle essentiel de l’Etat pour la promotion du développement économique et social ;

• la renaissance du rôle clé de l’entrepre-neur, de l’investisseur et de l’entreprise privée comme facteurs cruciaux de création de richesses et d’emplois devant faire l’objet d’une attention particulière de la part, non seulement de l’ensemble de l’appareil étatique, mais aussi, de toute la société ;

• de l’engagement à préserver la liberté d’entrepwrise et la liberté d’inves-tissement ;

• l’engagement à maintenir un cadre macroéconomique sain ;

• l’engagement à assurer la flexibilité et la réversibilité des processus décisionnels dans le sens du renforcement de la compétitivité de l’économie ;

• la clarification du rôle de l’Etat et des institutions en matière économique et sociale comme acteur collectif recherchant le plein emploi des ressources nationales par des actions appropriées et tenant compte des forces et faiblesses du marché du secteur privé et de la société civile, dans le souci de l’état de droit et de la bonne gouvernance ;

• le recentrage et le renforcement du rôle de l’université et du système national de recherche scientifique et technique comme facteur critique de transformation et de maîtrise des structures économiques et sociales ;

• la promotion de l’entrepreneurship comme moteur de valorisation du potentiel de créativité du Cameroun, condition préalable pour la création des entreprises viables et compétitives et facteur déterminant pour résoudre durablement le problème du chômage et de la pauvreté ;

• la sauvegarde de l’environnement écologique et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles du sol et du sous-sol d’un développement sain et durable ;

• la promotion et la facilitation active des investissements et des exportations en cohérence avec la valorisation du potentiel entrepreneurial ;

• la prise en compte des secteurs spécifiques ou particuliers qui nécessitent des mesures propres en tenant compte des contraintes liées notamment aux conditions d’exploitation et à la mise en valeur des ressources naturelles locales ;

• la préoccupation à établir un cadre institutionnel et réglementaire approprié, garantissant la sécurité des investissements, l’appui aux investisseurs et le règlement équitable et rapide des différends sur les investissements et les activités commerciales et industrielles ;

• la nécessité de disposer d’un système financier adéquat permettant une intermédiation financière efficace et en particulier, assurant une bonne mobilisation de l’épargne et son orientation vers les activités les plus productives et vers les investissements à haut rendement ;

• l’intérêt de disposer d’un système d’in-formation fiable et efficace utilisant les nouvelles technologies de l’infor-mation et de la communication ;

• l’engagement à rendre effectives toutes mesures nécessaires préconisées par les organes de coordination et de supervision créés par la présente loi portant charte des investissements en République du Cameroun ;

• engagement à promouvoir un réel partenariat entre l’Etat, le secteur privé et la société civile comme condition de recherche d’une meilleure efficace de l’économie ;

• la mise en place d’une fiscalité incitative et attractive pour les investissements et qui prendrait en compte, d’une part, la spécificité de l’impo-sition des équipements de production et, d’autre part, les exigences de la
compétitivité à l’exportation.
3
Est considéré comme investisseur au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non-résidente, qui acquiert un actif au titre de l’exercice de ses activités en prévision d’un rendement.
4
Est considéré comme investissement au sens de la présente loi, un actif détenu par un investisseur, en particulier :

• une entreprise ;

• les actions, parts de capital ou autres formes de participation au capital d’une entreprise ;

• les obligations et autres titres de créance ;

• les créances monétaires ;

• les droits de propriété intellectuelle ;

• les droits au titre des contrats à moyen et long terme notamment les contrats de gestion, de production, de commercialisation ;

• les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisations ou permis ;

• tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriété.
5
Aux termes de la présente loi, l’Etat recouvre l’ensemble des institutions publiques prévues par la constitution.
6
La présente loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l’amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d’emplois dans tous les secteurs d’activités économiques et le bien-être social des populations.
7
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux opérations d’investisse-ment relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement et/ou au changement d’activité.
8
1) Dans le cadre de ses missions fondamentales, l’Etat administre la nation, garantit le droit à la justice et à la sécurité aux personnes et à leurs biens.

A cet effet, l’Etat s’engage notamment à :

• former et sensibiliser ses agents afin que l’accomplissement de ses missions ne constitue par une entrave au bon fonctionnement du système économique ;

• mettre fin à toutes formes de tracasseries administratives ou policières et, en particulier, à éviter toutes entraves à la circulation des personnes et des biens ;

• combattre en son sein tout comportement conduisant à la corruption et/ou à l’aliénation du bien public ;

• accélérer le traitement des dossiers administratifs ;

• accélérer le traitement des affaires judiciaires et bannir toute forme de discrimination dans l’application du droit.

2) L’Etat édicte la législation et la réglementation, assure la supervision, la facilitation et la régulation des activités économiques et sociales, le développement des infrastructures de base et d’information, la formation, la sécurité, ainsi que la suppléance aux carences des marchés.

A cet effet, notamment, l’Etat :

• organise, contrôle et sécurise l’ensem-ble des marchés par une réglementation appropriée et une supervision efficace garantissant une meilleure allocation des ressources ;

• garantit le bon fonctionnement du système économique et à ce titre :

- il veille à la saine application, par l’ensemble des acteurs du système, des règles du jeu établies ;

- il assure, facilite la création, le maintien et le développement des infrastructures économiques, des services sociaux de santé, d’édu-cation et de formation professionnelle et leur accès à l’ensemble de la population ;

- il développe un réel partenariat avec le secteur privé et la société civile pour améliorer l’allocation des ressources dans les domaines de défaillance des marchés ;

- il corrige des déséquilibres globaux des marchés par des politiques économiques saines et transparentes ;

- il assure la sécurité économique de la nation notamment par la mise en place d’un système d’intelligence économique efficace ;

- il met en place un système efficient d’incitations permettant le développement du secteur privé ;

- il contribue à l’acquisition et à la maîtrise des technologies appropriées et en facilite la vulgarisation ;

- il élabore des stratégies sectorielles pour la réalisation desquelles il recherche des financements.
9
Le secteur privé a pour mission :

• la création et la production des richesses ;

• de respecter les règles de la concurrence en évitant de développer la fraude ou de favoriser en son sein des comportements conduisant à la corruption ;

• d’exercer ses activités avec le souci de préserver les intérêts et la santé des consommateurs et des usagers ;

• de s’organiser dans ses différents secteurs et filières pour promouvoir parmi ses membres le respect de la morale dans les affaires et l’application judicieuse des règles de déontologie qui son inhérentes à chaque activité professionnelle ;

• de maintenir avec l’Etat et ses organes une collaboration loyale afin de garantir le succès de la politique économique nationale.
10
L’Etat garantit à toute personne physique ou morale régulièrement établie ou désireuse de s’établir au Cameroun en respectant les règles spécifiques liées à l’activité économique :

• la liberté d’entreprendre toute activité de production, de prestation de services ou de commerce, quelle que soit sa nationalité ;

• l’égalité de traitement dans l’exercice d’une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence ;

• les droits de propriété attachés aux terrains, immeubles, matériel d’exploi-tation et ceux attachés aux biens mobiliers, valeurs mobilières, brevets et autres éléments relevant de la propriété intellectuelle ;

• la diligence des procédures de concession et d’accès à la propriété foncière ;

• la liberté de rapatriement des capitaux étrangers investis et des bénéfices réalisés par l’exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisés par le personnel expatrié ;

• l’accès au marché des devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ;

• l’application équitable et transparente du droit des affaires conformément au traité relatif à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (traité OHADA) ;

• l’application équitable et transparente du droit du travail et du droit de la sécurité sociale élaboré conformément au traité de la conférence internationale de la prévoyance sociale (CIPRES) ;

• l’application équitable et transparente du droit de la propriété intellectuelle élaboré dans le cadre de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ;

• l’application équitable et transparente du droit des assurances élaboré dans le cadre de la conférence intera-fricaine des marchés d’assurances (CIMA) ;

• l’indépendance et la compétence professionnelle des juridictions tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif ;

• l’application de tout autre accord ou traité international ratifié conformément aux articles 43, 44 et 45 de la constitution.
11
1) L’Etat est partie à des accords tant bilatéraux que multilatéraux en matière de garantie des investissements. Il adhère notamment :

• à la convention de New-York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales, conclue sous les auspices des Nations Unies ;

• à la convention de Washington instituant le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

2) L’Etat est partie :

• à la convention de Séoul du 11 octobre 1985, créant l’agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) destinée à garantir les risques non commerciaux ;

• au traité OHADA en application duquel des règles juridiques modernes simples et inspirées de la pratique internationale ont été élaborées en droit des affaires.

3) L’Etat dispose, grâce à son appartenance à l’espace OHADA, d’un mécanisme d’arbitrage, tant ad hoc qu’institutionnel, s’inspirant des instruments internationaux les plus performants tels la loi-type de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international de 1985 et le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale de 1998

4) L’Etat est partie à l’accord de partenariat ACP-CE du 23 juin 2000 qui prévoit un mécanisme d’arbitrage pour le règlement des différends entre Etats Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires des services, liés à un financement du fonds européen de développement (FED).
12
.- L’Etat affirme son engagement à veiller à la mise en place des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, notamment d’une cour d’arbitrage nationale en vue du règlement des différends industriels et commerciaux.
13
Les mécanismes de l’offre et de la demande s’appliquent aux services et biens offerts à la collectivité. Les secteurs-clés et les secteurs stratégiques, définis et organisés par voie réglementaire, sont supervisés par des organes spécifiques créés pour leur encadrement.

Pour veiller à l’établissement des réglementations appropriées ainsi qu’à la supervision des marchés autres que ceux dotés d’organes spécialisés, la commission nationale de la concurrence est créée sous la tutelle du ministère chargé de la concurrence avec des missions et des compétences déterminées par voie réglementaire.
14
Les normes internationales de transparence, concernant la production, la publication et la diffusion des informations de qualité, applicables aussi bien au secteur public qu’au secteur privé sont adoptées au Cameroun.
15
L’Etat adhère au système multilatéral des échanges notamment les accords de l’organisation mondiale du commerce (OMC) et les autres mécanismes du développement du commerce international, ainsi qu’aux accords de l’organisation mondiale de la douane (OMD).
16
L’Etat réaffirme son adhésion à l’option de l’intégration régionale, en particulier dans le cadre de la CEMAC et de la communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).
17
1) Il est institué trois types d’incitations générales comprenant :

• la promotion ;

• la facilitation ;

• le soutien.

2) La promotion consiste notamment en l’organisation des manifestations et missions localement ou à l’étranger, le partenariat actif, la gestion d’un portefeuille des opportunités ainsi que le marketing des potentialités du pays.

3) La facilitation consiste notamment en l’assistance et la célérité dans l’accom-plissement des formalités, la transparence dans les conditions de traitement des dossiers.

4) Le soutien consiste notamment en l’ap-pui technique ou financier à la création et à la reprise d’entreprise, et au développement des exportations.
18
Les incitations spécifiques se rapportent aux régimes, aux Codes sectoriels, aux zones économiques et à la durée des avantages.
19
1) Il est institué trois régimes :

• le régime de l’automatique ;

• le régime de la déclaration ;

• le régime de l’agrément.

2) Le bénéfice du régime de l’automatique est tacite des réalisations de l’investisse-ment conformément aux conditions spécifiées par les textes. Toutefois, une déclaration récapitulative est faite annuellement auprès du service compétent de l’admi-nistration de l’Etat pour contrôle et validation.

3) Le régime de la déclaration est accordé dans un délai de deux jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglementaire à compter de la date du dépôt du dossier complet au guichet unique. Le guichet unique est tenu de délivrer, dès dépôt du dossier, un récépissé.

4) Le régime de l’agrément est accordé à l’investisseur dans un délai maximum de quinze jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglementaire à compter de la date de dépôt du dossier complet au guichet unique. Le guichet unique est tenu de délivrer, dès dépôt du dossier, un récépissé.

5) En cas de non respect par le guichet unique des délais mentionnés aux alinéas 3 et 4, le régime sollicité est automatiquement attribué à l’investisseur qui initie en conséquence sans délai une procédure de régularisation.

6) Les modalités de fonctionnement des régimes institués à l’alinéa 1 du présent article sont déterminés par des textes particuliers.
20
Les Codes sectoriels sont des outils d’incitation adaptés à un ou plusieurs secteurs d’activités économiques et/ou couvrant un ou plusieurs domaines techniques de l’économie.

Abonnez-vous à notre newsletter

Restez à l'écoute de nouvelles informations sur le monde Juridique