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21 | 1) Les zones économiques sont des outils d’incitation classés en zones privilégiées. |
22 | La durée des incitations est déterminée dans les Codes sectoriels ou les zones économiques en fonction des activités. |
23 | 1) L’élaboration des textes d’ap-plications de la présente loi s’effectue sur une base paritaire et tripartite (secteur public, secteur privé et société). |
24 | Le recours intenté par l’inves-tisseur pour non respect des dispositions de la présente loi et ses textes d’appli-cation, se fait au préalable auprès du conseil de régulation et de compétitivité. |
25 | La promotion et la facilitation des investisseurs et des exportations sont assurées par les organes ci-après : |
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29 | Le dispositif fiscal et douanier repose sur l’équité entre les différents contribuables et la modération permettant à l’Etat d’assurer convenablement son rôle économique et social. |
30 | L’Etat s’engage dans un processus de simplification, d’harmonisation du système fiscal, en vue d’assurer une transparence, une fluidité et une lisibilité homogène pour tous les investisseurs. |
31 | Les prélèvements fiscaux et douaniers se font dans le respect des règles, des pratiques et des proportions proches ou équivalentes aux usages internationaux, en veillant à leur adaptation à l’évolution et à la spécificité des filières industrielles. |
32 | Les droits du contribuable sont reconnus et doivent être respectés par l’administration de l’Etat. |
33 | 1) L’Etat garantit l’application de droits de douane modérés et adhère au principe de leur réduction, dans le cadre de la politique définie par la CEMAC, et en conformité avec les dispositions de l’organisation mondiale du commerce. |
34 | Les dispositions ci-après sont prises en matière d’impôts directs et indirects : |
35 | Au titre du timbre et de l’enre-gistrement, des droits modérés sont appliqués à la constitution des sociétés, aux modifications des statuts, aux augmentations de capital, aux opérations de fusions-acquisitions, à l’émission et à la circulation des valeurs mobilières. |
36 | L’Etat vise à établir l’adéquation du système financier par rapport au souci de développement des investissements et à la recherche de la compétitivité. |
37 | 1) Le Cameroun est membre de l’union monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; il recherche plus les exigences d’une économie de plus en plus libérale et intégrée, impliquant des ajustements quasi instantanés. |
38 | L’Etat assure l’encadrement et la promotion des PME/PMI, notamment par : |
39 | 1) L’Etat met en place des mécanismes de promotion des exportations intégrant, d’une part, les techniques d’assu-rance et de financement et visant, d’autre part, la couverture des risques de production, de recherche des marchés, de facilitation dudit financement et des risques divers. |
40 | 1) Sans préjudice des structures financières nationales, l’Etat soutien la création d’un marché financier sous-régional, crédible et conforme aux normes internationales, pour permettre la mobilisation de l’épargne longue et son allocation dans des projets d’investissements productifs et rentables. |
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