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Code des investissements

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21	1) Les zones économiques sont des outils d’incitation classés en zones privilégiées. 2) Les zones économiques sont instituées en tant que de besoin dans les conditions de création et d’éligibilité aux droits et principes à déterminer par des textes particuliers en fonction des objectifs du gouvernement. 3) Les zones économiques peuvent être transformées en offices autonomes dans les conditions définies par les textes particuliers.
22	La durée des incitations est déterminée dans les Codes sectoriels ou les zones économiques en fonction des activités.
23	1) L’élaboration des textes d’ap-plications de la présente loi s’effectue sur une base paritaire et tripartite (secteur public, secteur privé et société). 2) Les textes d’application prévus à l’ali-néa 1 ci-dessus doivent porter l’avis technique préalable du conseil de régulation et de compétitivité prévu à l’article 25 dessous.
24	Le recours intenté par l’inves-tisseur pour non respect des dispositions de la présente loi et ses textes d’appli-cation, se fait au préalable auprès du conseil de régulation et de compétitivité.
25	La promotion et la facilitation des investisseurs et des exportations sont assurées par les organes ci-après : • le conseil de régulation et de compétitivité ; • l’agence de promotion des investissements ; • l’agence de promotion des exportations.
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29	Le dispositif fiscal et douanier repose sur l’équité entre les différents contribuables et la modération permettant à l’Etat d’assurer convenablement son rôle économique et social.
30	L’Etat s’engage dans un processus de simplification, d’harmonisation du système fiscal, en vue d’assurer une transparence, une fluidité et une lisibilité homogène pour tous les investisseurs.
31	Les prélèvements fiscaux et douaniers se font dans le respect des règles, des pratiques et des proportions proches ou équivalentes aux usages internationaux, en veillant à leur adaptation à l’évolution et à la spécificité des filières industrielles.
32	Les droits du contribuable sont reconnus et doivent être respectés par l’administration de l’Etat.
33	1) L’Etat garantit l’application de droits de douane modérés et adhère au principe de leur réduction, dans le cadre de la politique définie par la CEMAC, et en conformité avec les dispositions de l’organisation mondiale du commerce. 2) Il réaffirme sa disposition à mettre en œuvre les régimes économiques et suspensifs prévus par le Code des douanes de la CEMAC.
34	Les dispositions ci-après sont prises en matière d’impôts directs et indirects : • l’application généralisée de la TVA comme prélèvement neutre pour l’in-vestissement et la production des richesses ; • l’application d’une TVA nulle sur les exportations et le remboursement de celle acquittée sur les investissements et les dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices pour garantir leur compétitivité sur les marchés internationaux ; • la prise en compte des mesures d’inci-tations fiscales liées aux différents Codes spécifiques à l’investissement ; • l’engagement par des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques au secteur de la recherche et le développement, la formation professionnelle et la protection de l’environnement.
35	Au titre du timbre et de l’enre-gistrement, des droits modérés sont appliqués à la constitution des sociétés, aux modifications des statuts, aux augmentations de capital, aux opérations de fusions-acquisitions, à l’émission et à la circulation des valeurs mobilières.
36	L’Etat vise à établir l’adéquation du système financier par rapport au souci de développement des investissements et à la recherche de la compétitivité.
37	1) Le Cameroun est membre de l’union monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; il recherche plus les exigences d’une économie de plus en plus libérale et intégrée, impliquant des ajustements quasi instantanés. 2) Pour se rapprocher des normes internationales, l’Etat soutien toutes les actions visant à rendre la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) et la commission bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) efficaces pour le développement des investissements et des entreprises de toutes tailles et toutes catégories d’une part, et d’autre part, pour répondre aux défis des crises financières. 3) L’Etat favorise le développement d’une culture saine du crédit et de la monnaie par la mise en place d’un Code du crédit et de la monnaie.
38	L’Etat assure l’encadrement et la promotion des PME/PMI, notamment par : • l’établissement d’un système de services financiers en faveur des opérateurs économiques de dimension moyenne par le biais d’une réglementation et d’une supervision appropriées ; • l’établissement des mécanismes de financement des PME/PMI intégrant les différents besoins spécifiques et sectoriels à travers une réglementation et une supervision appropriées.
39	1) L’Etat met en place des mécanismes de promotion des exportations intégrant, d’une part, les techniques d’assu-rance et de financement et visant, d’autre part, la couverture des risques de production, de recherche des marchés, de facilitation dudit financement et des risques divers. 2) L’Etat adhère notamment à la Banque Africaine d’Export Import (AFREXIM Bank), institution panafricaine destinée à financer les opérations de crédits à l’importation et à l’exportation.
40	1) Sans préjudice des structures financières nationales, l’Etat soutien la création d’un marché financier sous-régional, crédible et conforme aux normes internationales, pour permettre la mobilisation de l’épargne longue et son allocation dans des projets d’investissements productifs et rentables. 2) L’Etat assure la promotion active de l’épargne et du placement par l’élaboration d’un Code incitatif de l’épargne et du placement.

Code des investissements

La durée des incitations est déterminée dans les Codes sectoriels ou les zones économiques en fonction des activités.

Le recours intenté par l’inves-tisseur pour non respect des dispositions de la présente loi et ses textes d’appli-cation, se fait au préalable auprès du conseil de régulation et de compétitivité.

La promotion et la facilitation des investisseurs et des exportations sont assurées par les organes ci-après : • le conseil de régulation et de compétitivité ; • l’agence de promotion des investissements ; • l’agence de promotion des exportations.

Le dispositif fiscal et douanier repose sur l’équité entre les différents contribuables et la modération permettant à l’Etat d’assurer convenablement son rôle économique et social.

L’Etat s’engage dans un processus de simplification, d’harmonisation du système fiscal, en vue d’assurer une transparence, une fluidité et une lisibilité homogène pour tous les investisseurs.

Les prélèvements fiscaux et douaniers se font dans le respect des règles, des pratiques et des proportions proches ou équivalentes aux usages internationaux, en veillant à leur adaptation à l’évolution et à la spécificité des filières industrielles.

Les droits du contribuable sont reconnus et doivent être respectés par l’administration de l’Etat.

Au titre du timbre et de l’enre-gistrement, des droits modérés sont appliqués à la constitution des sociétés, aux modifications des statuts, aux augmentations de capital, aux opérations de fusions-acquisitions, à l’émission et à la circulation des valeurs mobilières.

L’Etat vise à établir l’adéquation du système financier par rapport au souci de développement des investissements et à la recherche de la compétitivité.

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La promotion et la facilitation des investisseurs et des exportations sont assurées par les organes ci-après :

• le conseil de régulation et de compétitivité ;

• l’agence de promotion des investissements ;

• l’agence de promotion des exportations.