Code des investissements
ART Contenu
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1) L’Etat met en place un marché des titres publics à souscription volontaire.

2) Le marché national des titres publics s’intègre dans les initiatives sous-régionales en la matière.
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L’Etat adhère à un système solide et efficace de couverture des risques industriels, commerciaux et sociaux, indispensable pour le développement des investissements et la recherche de la compétitivité.
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(Loi n°2004-20, Ordonnance n°09-001) 1) La présente loi abroge :

• l’ordonnance n°90-001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la zone franche au Cameroun, ratifiée par la loi n°90-023 du 10 août 1990 ;

• l’ordonnance n°90-007 du 8 novembre 1990 portant Code des investissements au Cameroun.

2) Les Codes sectoriels ainsi que les textes réglementaires relatifs à l’organisation, à la composition et au fonctionnement des institutions prévues dans la présente charte seront pris dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la date de la promulgation de la présente ordonnance.

3) Les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux ou des régimes privilégiés découlant des deux textes mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus conservent leurs avantages.

4) Durant la période transitoire de cinq ans visée à l’alinéa 2 ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, les institutions et les régimes prévus par les textes de l’alinéa 1 ci-dessus restent en vigueur jusqu’à la mise en place de nouvelles institutions et des Codes sectoriels.

5) Tous les textes législatifs et réglementaires sectoriels dont les dispositions sont contraires à celle de la présente loi devront être mis en conformité.
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Les organes et institutions prévus par la présente loi qui existent au moment de son entrée en vigueur disposent d’un délai d’un an à compter de la date de sa promulgation pour se conformer aux dispositions de celle-ci.
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La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

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