Code du Travail
ART Contenu
41
En cas de résiliation d’un contrat soumis aux dispositions de l’article 27-2, l’employeur est tenu d’en aviser dans les quinze jours l’autorité qui a visé le contrat.
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1)

• a) S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise. Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente section.

• b) Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas :

- lorsqu’il y a changement d’activité de l’entreprise ;

- lorsque les travailleurs expriment, devant l’inspecteur du travail du ressort, leur volonté d’être licenciés avec paiement de leurs droits, avant la modification.

• c) La cessation de l’entreprise, sauf en cas de force majeure, ne dispense pas l’employeur de respecter les règles établies à la présente section. La faillite et la liquidation judiciaire ne sont pas considérées comme des cas de force majeure.

2) Le contrat de travail peut, en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une ou l’autre partie.

• a) si la proposition de modification émanant de l’employeur est substantielle et qu’elle est refusée par le travailleur, la rupture du contrat de travail pouvant en résulter est imputable à l’employeur. Elle n’est abusive que si la modification proposée n’est pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise.

• b) si la proposition de modification émanant du travailleur est substantielle et qu’elle est refusée par l’employeur, le contrat, dans ce cas, ne peut être rompu qu’à la suite d’une offre de démission du travailleur.
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Les dispositions des articles 34 à 42 ne s’appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d’engagement à l’essai qui peuvent être résiliés sans préavis et sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnité.
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1) A l’expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de sa résiliation, l’employeur doit délivrer au travailleur, au moment du départ, un certificat de travail indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés.

2) Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement même s’il contient la formule « libre de tout engagement » ou toute autre formule ne constituant ni obligation, ni quittance.
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Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une personne et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son apprentissage.
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Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité absolue. Il est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.
47
Les conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont fixés par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.
48
Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.
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1) Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l’égard des travailleurs.

2) Quand les travaux sont exécutés dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, responsable du paiement des salaires dus aux travailleurs.

3) Le travailleur lésé aura, dans ce cas, une action directe contre l’entrepreneur.

4) Toutefois, les dispositions des alinéas 1, 2, et 3 ci-dessus ne s’appliquent pas quand le tâcheron est inscrit au registre du commerce et justifie d’une patente en cours de validité.
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1) Le tâcheron est tenu d’indiquer par voie d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins et chantiers où il fait exécuter des travaux, ses nom, prénom, adresse, sa qualité de tâcheron, le nom et l’adresse de l’entrepreneur qui lui a confié les travaux, les horaires de travail.

2) Cet affichage est obligatoire même si les travaux s’exécutent dans les ateliers, magasins et chantiers de l’entrepreneur.
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L’entrepreneur doit tenir à jour la liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat.
52
1) La convention collective de travail est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. Cet accord est conclu entre :

• d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs ;

• d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou de tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

2) La convention collective peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public.

3) Les conventions collectives déterminent leur champ d’application. Celui-ci peut être national, interdépartemental ou local.

4) Le texte des conventions collectives est publié sans frais au Journal Officiel à la diligence du ministre du Travail dès que ce dernier a reçu notification du dépôt de ces instruments au greffe du tribunal compétent.

5) Avant de faire procéder à cette publication, le ministre chargé du Travail peut intervenir auprès des parties contractantes pour obtenir la modification ou le retrait de ces textes des dispositions qui seraient en contradiction avec les lois et règlements.
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1) A la demande de l’une des organisations syndicales les plus représentatives ou à l’initiative du ministre chargé du Travail, les dispositions d’une convention collective répondant aux conditions déterminées par voie réglementaire, peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, par décret pris après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail.

2) L’extension des effets et des sanctions d’une convention collective se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.

3) Toutefois, le décret d’extension peut exclure, après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail, sans modifier l’économie de la convention en cause, les clauses qui ne répondaient pas à la situation de la branche d’activité dans le champ d’application concerné.
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1) Le décret d’extension cesse d’avoir effet lorsque la convention collective a cessé d’être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation.

2) A la demande de l’une des parties signataires ou de la propre initiative du ministre chargé du Travail et après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail, ce décret peut être rapporté en vue de mettre fin à l’extension de la convention collective ou de certaines de ses dispositions lorsqu’il apparaît que cette convention ou les dispositions considérées ne répondent plus à la situation de la branche d’activités dans le champ d’application considéré.
55
En cas d’inexistence ou de carence des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention collective dans une branche d’activité ou pour une profession déterminée, un décret pris après avis de la Commission nationale du travail peut, soit réglementer les conditions de travail et fixer les classifications professionnelles ainsi que les salaires minima pour cette branche ou cette profession, soit y rendre applicables, en totalité ou en partie, les dispositions d’une convention collective en vigueur dans une branche d’activité relevant du même secteur économique.
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1) Tout décret d’extension ou de retrait d’extension est précédé d’une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées qui doivent faire connaître leurs observations dans un délai de trente jours.

2) Un décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail fixe les modalités de cette consultation.
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1) Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d’une part, un employeur ou un groupe d’employeurs et, d’autre part, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés.

2) Les accords d’établissement ont pour objet d’adapter aux conditions particulières de l’établissement ou des établissements considérés les dispositions des conventions collectives et, notamment, les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes à la productivité.

3) Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

4) A défaut de convention collective, les accords d’établissements ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires.
58
Lorsque le personnel des entreprises et établissements publics et parapublics n’est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispositions du présent chapitre.
59
Lorsqu’une convention collective a fait l’objet d’un décret d’extension, elle est applicable aux entreprises et établissements publics et parapublics visés à l’article précédent qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d’application.
60
La conclusion et l’exécution des conventions collectives et des accords d’établissement sont subordonnés à des conditions de fond et de forme qui sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.

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