Code du Travail
ART Contenu
101
1) En cas de maladie du travailleur, de son ou ses conjoints ou de ses enfants logés dans les conditions prévues à l’article 66 ci-dessus avec lui par l’employeur, ce dernier est tenu de leur fournir les soins et, dans la limite des moyens définis par arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail, les médicaments et accessoires nécessaires.

2) L’employeur est par ailleurs tenu d’assurer l’alimentation de tout travailleur malade et hospitalisé dans l’infirmerie de l’entreprise.
102
1) L’employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés ou les malades transportables, non susceptibles d’être traités par les moyens dont il dispose.

2) S’il est dépourvu, dans l’immédiat, des moyens appropriés nécessaires à cet effet, il en avise d’urgence l’autorité administrative la plus proche qui fait procéder à l’évacuation par les moyens à sa disposition.

3) Si les blessés ou les malades ne sont pas transportables, l’autorité administrative, saisie par l’employeur, fait procéder à une intervention médicale sur place.

4) Tous les frais occasionnés de ce fait à l’administration doivent être remboursés par l’employeur sur les bases des tarifs officiels.
103
Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail, fixe les conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus d’installer et d’approvisionner en médicaments et accessoires les services médicaux du travail.
104
1) L’administration du travail et de la prévoyance sociale est l’ensemble des services chargés de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l’emploi, les mouvements de main-d’oeuvre, l’orientation et la formation professionnelle, le placement, la protection de la santé des travailleurs ainsi que les problèmes de prévoyance sociale.

2) L’organisation et le fonctionnement de ces services sont fixés par décret de l’autorité compétente.
105
1) Par « inspecteur du travail et de la prévoyance sociale », désigné dans la présente loi sous le nom « d’inspecteur du travail », il faut entendre tout fonctionnaire du corps de l’administration du travail placé à la tête d’une circonscription d’inspection du travail et de la prévoyance sociale ou son délégué.

2) Les inspecteurs du travail sont obligatoirement des fonctionnaires dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans l’emploi.

3) Afin d’assurer leur indépendance, il leur est interdit d’avoir un intérêt quelconque dans les entreprises placées sous leur contrôle.
106
1) Les inspecteurs du travail prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d’exploitation dont ils auraient pu prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

2) Ce serment est prêté une seule fois, devant la Cour d’appel du ressort de leur première circonscription d’affectation.

3) Toute violation de ce serment est passible de sanction pénales.

4) Les inspecteurs du travail doivent traiter comme confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations ou une infraction aux dispositions légales et réglementaires et doivent s’abstenir de révéler à l’employeur ou à son représentant qu’il a été procédé à une visite d’inspection comme suite à une plainte.
107
1) Les inspecteurs du travail, chefs d’une circonscription, ont l’initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes dans le cadre de la législation et de la réglementation du travail.

2) Ils disposent, en permanence, des moyens humains, matériels et logistiques, qui sont nécessaires à l’exercice de leurs activités.
108
1) Les inspecteurs du travail, munis des pièces justificatives de leurs fonctions, sont autorisés :

• a) à pénétrer librement, aux fins d’inspection sans avertissement préalable, à toute heure de jour et de nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection ;

• b) à pénétrer, aux fins d’inspection, dans toute infirmerie d’entreprise, cantine, installation sanitaire ou d’approvisionnement en eau à l’usage des travailleurs ;

• c) à procéder à tous examens, contrôle ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont effectivement observées et notamment :

- à interroger, soit seul, soit en présence de témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales et réglementaires ;

- à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales ou réglementaires et de les copier ou d’en établir des extraits ;

- à exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales ou réglementaires ;

- à prélever et à emporter aux fins d’analyse des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l’employeur ou son représentant soit averti que les matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin.

2) A l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur du travail doit informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité de son contrôle.
109
1) Les inspecteurs du travail peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à la preuve contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.

Ils sont habilités à poursuivre directement en justice, devant la juridiction compétente, tous les auteurs d’infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

2) Les modalités d’exercice des pouvoirs de contrôle des inspecteurs du travail sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
110
1) Dans les établissements militaires employant de la main-d’oeuvre civile, les attributions des inspecteurs du travail en matière de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail peuvent être confiées à des fonctionnaires ou officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service.

2) Cette désignation est faire par le président de la République sur proposition conjointe du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé du Travail.

3) Dans tous les cas, les personnes ainsi investies de ces fonctions de contrôle doivent tenir l’inspecteur du travail du ressort informé dans les moindres délais de leur action.
111
Pour l’exécution des tâches imparties à l’inspection médicale du travail, les médecins-inspecteurs du travail sont investis des mêmes obligations, droits et prérogatives que ceux dévolus aux inspecteurs du travail par les articles 106, 107, 108 et 109 de la présente loi.
112
1) Le placement relève de l’autorité du ministre chargé du Travail.

2) Les opérations de placement sont effectuées gratuitement pour les travailleurs :

• a) soit, par des services ou organismes publics ;

• b) soit, par des bureaux ou offices ouverts par des syndicats professionnels ou des organismes privés.

3) L’ouverture des bureaux et offices visés au paragraphe b) de l’alinéa précédent est soumise à l’agrément préalable du ministre chargé du Travail.

4) Un décret, pris après avis de la commission nationale consultative du travail, fixe les conditions d’application du présent article.
113
En vue du plein emploi de la main-d’oeuvre nationale, des décrets pris après avis de la Commission nationale consultative du travail limitent l’embauche des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.
114
1) Toute personne qui crée ou remet en activité une entreprise ou un établissement de quelque nature que ce soit doit en faire la déclaration à l’inspection du travail du ressort. La même obligation est applicable en cas de changement ou de cessation d’activité et de transfert.

2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalités de cette déclaration.
115
Tout employeur public ou privé, quelle que soit la nature de son activité, doit fournir à l’inspection du travail et aux services chargés de l’emploi du ressort des renseignements détaillés sur la situation de la main-d’oeuvre qu’il emploie, sous la forme d’une déclaration dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.
116
1) L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, un registre dit « registre d’employeur » destiné à recueillir toutes les mentions permettant l’exercice du contrôle des services de l’administration du travail et de la prévoyance sociale.

2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe le modèle et le contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit être tenu à la disposition des fonctionnaires de contrôle.

Cet arrêté précise, en outre, les conditions dans lesquelles certaines entreprises ou catégories d’entreprises peuvent être dispensées de la tenue dudit registre.
117
1) Une commission consultative du travail, ci-après désignée la « Commission », est instituée auprès du ministre chargé du Travail.

2) Elle a pour mission :

• a) d’étudier les problèmes concernant les conditions de travail, l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, le placement, les mouvements de main-d’oeuvre, les migrations, l’amélioration de la condition matérielle des travailleurs, la prévoyance sociale, les syndicats professionnels ;

• b) d’émettre des avis et de formuler des propositions sur la législation et la réglementation à intervenir dans les matières où cet avis est prévu par la présente loi.
118
1) Il est créé au sein de la Commission nationale consultative du travail, un comité permanent auquel la commission peut donner délégation pour formuler tous avis et propositions, pour examiner et étudier tous problèmes relevant de sa compétence.

2) Des comités ad hoc peuvent, en tant que de besoin, être constitués au sein de la commission.
119
1) Présidée par le ministre chargé du Travail ou son représentant, la commission est composée ainsi qu’il suit :

• a) un membre titulaire et un membre suppléant représentant l’Assemblée nationale ;

• b) un membre titulaire et un membre suppléant représentant le Conseil économique et social ;

• c) un membre titulaire et un membre suppléant représentant la Cour Suprême ;

• d) un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des travailleurs et des employeurs, nommés par arrêté du ministre chargé du Travail, sur propositions des organisations syndicales les plus représentatives ;

• e) éventuellement, des experts et techniciens ayant voix consultatives et désignés par arrêté du ministre chargé du Travail en fonction de l’ordre du jour de chaque session ;

2) Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission, du comité permanent et des comités ad hoc constitués en son sein sont fixées par voie réglementaire.
120
1) Une Commission nationale de santé et de sécurité au travail ci-après désignée la « Commission nationale », est instituée auprès du ministre chargé du Travail.

2) Elle a pour rôle l’étude des problèmes relatifs à la médecine du travail, à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. A ce titre, elle est chargée :

• a) d’émettre toutes suggestions et tous avis sur la législation et la réglementation à intervenir en ces matières ;

• b) de formuler toutes recommandations à l’usage des employeurs et des travailleurs, des organismes assureurs et des divers départements ministériels, concernant la protection de la santé des travailleurs ;

• c) de faire toutes propositions concernant l’homologation des machines dangereuses et les procédés de fabrication susceptibles de comporter des risques pour la santé des travailleurs ;

• d) d’effectuer ou de participer à tous les travaux à caractère scientifique entrant dans son champ d’activité.

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