Code du Travail
ART Contenu
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1) Présidée par le ministre chargé du Travail ou son représentant, la commission nationale est composée de techniciens et de spécialistes ayant une compétence certaine en matière de médecine du travail, d’hygiène industrielle et de sécurité du travail, parmi lesquels figurent, en nombre égal, des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs.

2) La Commission nationale peut faire appel à des experts chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.

3) Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale sont fixées par voie réglementaire.
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1) Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements installés sur le territoire national, quelle qu’en soit la nature et quel que soit l’employeur, public ou privé, laïc ou religieux, civil ou militaire, où sont habituellement occupés au moins vingt travailleurs relevant du champ d’application de la présente loi.

2) Lorsque le chef d’établissement a la qualité de travailleur, il fait partie de l’effectif à prendre en considération.

3) La durée du mandat des délégués du personnel est de deux ans ; ils sont rééligibles.
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1) Sont électeurs, à l’exception du chef d’établissement, les travailleurs des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et ayant travaillé au moins six mois dans l’entreprise.

2) Sont éligibles, les électeurs âgés de vingt ans révolus, sachant s’exprimer en français ou en anglais, ayant travaillé sans interruption dans l’entreprise pendant douze mois au moins.

3) Ne sont pas éligibles : le chef d’établissement, son conjoint, ses ascendants, ainsi que ses alliés au même degré.
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1) Le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ou convention contraire, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Ce temps leur est payé comme temps de travail. Il doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l’activité du délégué du personnel telles qu’elles sont définies par les textes en vigueur.

2) Le temps non utilisé ne peut être reporté sur un mois suivant, ni faire l’objet d’une quelconque indemnité.
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Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail fixe :

• a) le nombre de délégués du personnel à élire et leur répartition en collèges ;

• b) les modalités de l’élection qui doit avoir lieu au scrutin secret ;

• c) le modèle du procès-verbal d’élection que l’employeur est tenu de faire parvenir à l’inspecteur du travail du ressort ;

• d) les conditions dans lesquelles les délégués du personnel sont reçus par l’employeur ou son représentant ainsi que les moyens mis à leur disposition ;

• e) les conditions de révocation d’un délégué par le collège de travailleurs qui l’a élu.
126
1) Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance territorialement compétent qui statue d’urgence.

2) Pour être recevable, la contestation doit être introduite dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale si elle porte sur l’électorat ou l’éligibilité, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats, si elle porte sur la régularité des opérations électorales.
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Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d’absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle entraînant un changement de collège, de résiliation du contrat de travail ou de perte des conditions requises pour l’éligibilité.
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Les délégués du personnel ont pour mission :

• a) de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaire.

• b) de saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementation dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;

• c) de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;

• d) de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.
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Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur.
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1) Tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l’employeur est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort.

2) L’inspecteur du travail doit, après enquête contradictoire, s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas motivé par les activités du délégué du personnel dans l’exercice de son mandat,

3) Tout licenciement effectué sans que l’autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est nul et de nul effet.

4) Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut, en attendant la décision de l’inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension.

5) La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée, à moins que l’inspecteur du travail ne notifie à l’employeur qu’un délai supplémentaire d’un mois lui est nécessaire pour achever l’enquête.

6) Les dispositions ci-dessus sont applicables :

• a) aux délégués du personnel pour lesquels est envisagée une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans leurs établissements d’origine, sauf accord des intéressés devant l’inspecteur du travail du ressort ;

• b) aux anciens délégués du personnel, pendant une durée de six mois à compter de l’expiration du mandat ;

• c) aux candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant une durée de six mois à compter de la date du dépôt des candidatures.

7) Nonobstant l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail, le délégué du personnel conserve la faculté de saisir le tribunal compétent selon la procédure prévue à l’article 139 de la présente loi.
131
Les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et employeurs et du contrat d’apprentissage, relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale conformément à la législation portant organisation judiciaire.
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Le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail. Il demeure toutefois loisible à un travailleur qui ne réside plus au lieu où il exécutait un contrat de travail, de porter tout litige né de la résiliation dudit contrat, soit devant le tribunal du lieu de travail, soit devant celui de sa résidence, à la condition que l’un et l’autre soient situés au Cameroun.
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1) Les tribunaux en matière sociale se composent :

• d’un magistrat, président :

• d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur choisis parmi ceux figurant sur les listes établies conformément à l’article 134 ci-dessous ;

• d’un greffier.

2) Le président désigne, pour chaque affaire, les assesseurs appelés à siéger.

3) Au cas où l’un ou les deux assesseurs dûment convoqués ne se présentent pas, le président leur adresse une seconde convocation. En cas de nouvelle carence de l’un ou des deux assesseurs, le président statue seul.

4) Dans le cas visé à l’alinéa précédent, il fait mention dans le jugement de la carence dûment justifiée d’un ou des deux assesseurs.

5) Sauf cas de force majeure, tout assesseur dont la carence a été constatée trois fois au cours d’un mandat est déchu de ses fonctions.

Il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par la désignation d’un autre assesseur pris sur la liste établie pour le secteur d’activité concerné.
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Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice sur proposition du ministre chargé du Travail. Ils sont choisis sur des listes comportant au moins trois noms pour chaque poste à pourvoir, présentées par les organisations syndicales les plus représentatives. En cas de carence ou d’inexistence de celles-ci, le ministre chargé du Travail formule directement sa proposition.

2) Le mandat des assesseurs s’étend sur deux années judiciaires. Il peut être renouvelé. Les assesseurs en fonction continuent toutefois à siéger jusqu’à ce que la nomination des nouveaux assesseurs soit intervenue.

3) La liste des assesseurs peut, en cas de nécessité, être complétée en cours d’année dans les formes prévues à l’alinéa 1. Le mandat des assesseurs ainsi désignés expire en même temps que celui de ceux figurant sur les listes établies tous les deux ans.
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1) Les conditions à remplir pour être assesseur sont celles exigées des membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat, telles qu’elles figurent à l’article 10 de la présente loi, auxquelles s’ajoutent les suivantes :

• a) exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle ;

• b) avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois ;

• c) savoir lire et écrire le français ou l’anglais.

2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs frappés de l’une des condamnations visées à l’article 10 de la présente loi ou qui perdent leurs droits civiques.
136
Les assesseurs prêtent devant la juridiction où ils doivent servir, le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».
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1) Les fonctions d’assesseurs représentent un devoir civique et social ; elles sont gratuites.

2) Toutefois, les frais de déplacement et de séjour et le montant des salaires et indemnités perdus du fait de leur participation au fonctionnement des tribunaux sont remboursés aux assesseurs.

3) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la Justice et du ministre chargé du Travail fixe les modalités d’attribution et le quantum de ces indemnités.
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1) La procédure de règlement des différends individuels du travail est gratuite tant en premier ressort que devant la juridiction d’appel.

2) Les décisions et documents produits sont enregistrés en débet et toutes les dépenses de procédure sont assimilées aux frais de justice criminelle en ce qui concerne leur paiement, leur imputation. leur liquidation et leur mode de recouvrement.
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1) Tout travailleur ou tout employeur doit demander à l’inspection du travail du lieu de travail de régler le différend à l’amiable.

2) Les modalités de convocation et de comparution des parties sont fixées par arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.

3) En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation rédigé et signé par l’inspecteur du travail et par les parties, consacre le règlement à l’amiable du litige ; il devient applicable dès qu’il a été vérifié par le président du tribunal compétent et revêtu de la formule exécutoire.

4) En cas de conciliation partielle, le procès-verbal mentionne les points sur lesquels un accord est intervenu et ceux sur lesquels un désaccord persiste.

5) en cas d’échec de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation.

6) Dans tous les cas visés ci-dessus, un exemplaire du procès-verbal signé par l’inspecteur du travail et les parties est adressé au président du tribunal compétent et remis aux parties.
140
1) En cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation définie à l’article précédent, l’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du tribunal compétent, par la partie la plus diligente.

2) La déclaration doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un exemplaire du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle.

3) Il est fait inscription de la déclaration introductive de l’action sur un registre tenu spécialement à cet effet. Un extrait de cette inscription est délivré à la partie qui a introduit l’action.

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