Code du Travail
ART Contenu
141
Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanches et jours fériés non compris, le président du tribunal saisi cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, augmenté s’il y a lieu des délais de distance.

2) La citation doit contenir les nom et profession du demandeur, l’indication de l’objet de la demande, le lieu, l’heure et le jour de la comparution.

3) La citation est faite à personne ou à domicile conformément au droit commun. Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
142
1) Les parties sont tenues de se rendre devant le tribunal, aux lieu, jour et heure fixés. Elles peuvent se faire assister ou représenter, soit conformément au droit commun, soit par un employeur ou un travailleur appartenant à la même branche d’activité, ou encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement.

2) Le mandataire des parties doit être constitué par écrit, sauf lorsqu’il s’agit d’un avocat.
143
1) Si au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes prescrites pour la demande primitive à peine de déchéance. Il en sera de même si, après renvoi, il ne comparaît pas.

2) Si le défendeur ne comparaît pas ou n’est pas valablement représenté, le tribunal, après examen du litige, prononce un jugement de défaut.

3) Si le défendeur, bien que ne comparaissant pas, a présenté ses moyens sous forme de mémoire, la cause est jugée par décision réputée contradictoire.

4) Le défendeur qui a comparu dans la procédure ne peut plus faire défaut. La décision rendue à son encontre est réputée contradictoire.

5) Dans tous les cas, le jugement doit être signifié dans les formes prescrites à l’article 151 ci-dessous pour faire courir le délai d’appel.
144
1) Les assesseurs peuvent être récusés :

• a) quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;

• b) quand ils sont parents ou alliés de l’une des parties jusqu’au sixième degré ;

• c) s’il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ;

• d) s’ils ont donné un avis écrit ou oral sur la contestation ;

• e) s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause.

2) La récusation est formée avant tout débat.

Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre ; si elle est admise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience.
145
1) Le tribunal procède immédiatement à l’examen de l’affaire. D’accord parties ou sur l’initiative du président, renvoi peut être prononcé à quinzaine maximum. Le tribunal peut également, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’information qu’il juge utiles.

2) Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de huit jours, le jugement est rendu sur le siège et doit être motivé.

3) La minute du jugement est signée par le président et par le greffier du tribunal.
146
Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate nonobstant opposition ou appel, et par provision avec dispense de caution jusqu’à une somme qui est fixée par voie réglementaire. Pour le surplus, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la charge de fournir caution ; elle pourra cependant jouer sans limite nonobstant toute voie de recours et sans versement de caution lorsqu’il s’agira de salaires et des accessoires de salaire non contestés et reconnus comme dus.
147
Les expéditions des arrêts, jugements, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront revêtus de la formule exécutoire introduite ainsi qu’il suit : « République du Cameroun », « Au nom du peuple camerounais » ; et terminée par la mention suivante : « En conséquence, le Président de la République du Cameroun mande et ordonne à tous huissiers et agents d’exécution sur ce requis de mettre cet arrêt (ou jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux, aux procureurs de la République et tous magistrats ou fonctionnaires chargés de l’action publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par Monsieur le président et le greffier ».
148
Les arrêts et jugements sont exécutifs à diligence des parties par les huissiers et agents d’exécution.
149
Les travailleurs bénéficient de plein droit de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements et arrêts rendus à leur profit. Le président de la juridiction désigne à cet effet l’huissier qui prêtera son ministère au travailleur.
150
Les tiers qui se prétendent propriétaires de tout ou partie des biens saisis peuvent, avant la vente, saisir le président du tribunal du lieu de la saisie par requête orale ou écrite. Au vu des justifications produites, le président suspend la vente des objets et effets revendiqués, puis convoque les parties dans le délai de huitaine et, après les avoir entendues, rend une ordonnance prescrivant ou non la distraction des biens saisis.
151
1) En cas de jugement par défaut, signification est faite dans les formes de l’article 141, ci-dessus sans frais à la partie défaillante, par le greffier du tribunal.

2) Si dans un délai de dix jours après la notification outre les délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites à l’article 140 ci-dessus, le jugement est exécutoire. Sur opposition, le tribunal convoque à nouveau les parties comme il est dit à l’article 141 ci-dessus, le nouveau jugement est exécutoire nonobstant tout défaut.
152
Sauf du chef de la compétence, les jugements des tribunaux statuant en matière sociale

sont définitifs et sans appel lorsqu’ils sont afférents à des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie.
153
Les tribunaux statuant en matière sociale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence.
154
1) Dans les quinze jours du prononcé du jugement s’il est contradictoire, ou de sa signification s’il est par défaut ou réputé contradictoire, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 140 ci-dessus.

2) L’appel est transmis, dans la huitaine de la déclaration d’appel au greffe de la juridiction d’appel compétente, avec une expédition du jugement et les lettres, mémoires ou documents déposés par les parties.

3) L’appel est jugé sur pièces dans les deux mois de la déclaration d’appel. Toutefois, les parties sont admises à comparaître sur leur demande auquel cas leur représentation obéit aux règles fixées par l’article 142 ci-dessus. Elles sont informées par le greffier et à l’adresse donnée par elles de la date de l’audience, du nom de l’adversaire et du jugement attaqué.

4) La cour doit obligatoirement statuer sur le caractère de l’appel. L’appel abusif ou dilatoire peut entraîner la condamnation de l’appelant à une demande de fol appel allant de 20.000 à 100.000 FCFA.

5) La cour désigne un huissier à la requête duquel l’exécution sera poursuivie.
155
1) Le tribunal peut, dans l’intérêt de la justice et à la demande de l’une des parties, proroger les délais prévus à la présente section pour des raisons qui seront précisées dans son jugement.

2) Toute prorogation prise en application du présent article ne peut dépasser trente jours.
156
En toutes matières de procédure non réglées par la présente section, les dispositions de droit commun ne sont applicables qu’à défaut des dispositions particulières prévues par la présente loi.

2) Les modalités d’application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la contexture des registres, sont fixées par voie réglementaire.
157
1) Est réputé différend collectif de travail et, par conséquent, soustrait à la compétence des juridictions visées à l’article 131 ci-dessus, tout conflit caractérisé à la fois par :

• a) l’intervention d’une collectivité de salariés organisés ou non en groupements professionnels ;

• b) la nature collective de l’intérêt en jeu.

2) Le règlement de tout différend collectif de travail est soumis aux procédures de conciliation et d’arbitrage prévues aux articles 158 à 164 ci-dessous.

3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés après épuisement et échec de ces procédures.

4) La grève est le refus collectif et concerté par tout ou partie des travailleurs d’un établissement de respecter les règles normales de travail en vue d’amener l’employeur à satisfaire leurs réclamations ou revendications.

5) Le lock-out est la fermeture d’un établissement par l’employeur pour faire pression sur des travailleurs en grève ou qui menacent de faire grève.
158
1) Tout différend collectif doit immédiatement être notifié par la partie la plus diligente à l’inspecteur du travail du ressort.

A défaut de procédure de conciliation prévue par la convention collective ou en cas d’échec de ladite procédure, l’inspecteur du travail du ressort convoque sans délai les parties et procède à une tentative de règlement amiable.

2) Les parties peuvent se substituer un représentant ayant qualité pour se concilier. Si une partie ne comparaît pas ou ne se fait pas valablement représenter, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal au vu duquel la partie défaillante peut être condamnée à une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

3) L’inspecteur du travail convoque à nouveau les parties dans un délai qui ne peut excéder quarante huit heures.
159
1) A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail établi un procès-verbal constatant, soit l’accord, soit le désaccord partiel ou total des parties qui contresignent le procès-verbal et en reçoivent chacune ampliation.

L’accord de conciliation est exécutoire dans les conditions fixées à l’article 139 ci-dessus.
160
En cas d’échec de la conciliation, le différend est obligatoirement soumis, dans un délai de huit jours francs, par l’inspecteur du travail à la procédure d’arbitrage ci-dessous.

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