Code du Travail
ART Contenu
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1) L’arbitrage des différends collectifs du travail non réglés par la conciliation est assuré par un conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque Cour d’appel et composé comme suit :

• Président :

- un magistrat de la Cour d’appel du ressort ;

• Membres :

- a) un assesseur employeur ;

- b) un assesseur travailleur.

Ces deux derniers sont désignés par le président du conseil d’arbitrage parmi les assesseurs nommés près le tribunal de grande instance du ressort statuant en matière sociale.

2) Un greffier de la Cour d’appel assure le secrétariat.
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1) Le conseil d’arbitrage ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à l’établissement dudit procès-verbal, sont la conséquence directe du différend en cours.

2) Il statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur.

3) Il statue en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou les conditions de travail, quand celles-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur, ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives.

4) Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit.

Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir les parties de produire tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l’accomplissement de sa mission.

Il peut recourir aux offices d’experts et de toutes les personnes qualifiées susceptibles de l’éclairer.
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1) La sentence arbitrale est notifiée sans délai aux parties par l’inspecteur du travail du ressort.

2) A l’expiration d’un délai de huit jours francs à compter de la notification et si aucune des parties n’a manifesté son opposition, la sentence acquiert force exécutoire dans les conditions fixées à l’article 164 ci-dessous. Il en est de même si une opposition ayant été formée, elle a été levée avant l’expiration dudit délai.

3) L’opposition est formée, à peine de nullité absolue, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail du ressort.
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1) L’exécution de l’accord de conciliation et de la sentence arbitrale non frappée d’opposition est obligatoire. Dans leur silence sur la date d’effet, l’accord de conciliation et la sentence arbitrale produisent effet à dater du jour de la tentative de conciliation.

2) Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent exercer toutes les actions qui naissent d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale, non frappés d’opposition.

3) Les accords de conciliation et les sentences arbitrales sont immédiatement affichés dans les locaux de l’inspection du travail et publiés au Journal Officiel.

4) Les minutes des accords de conciliation et des sentences arbitrales sont déposées au greffe du tribunal de grande instance du lieu du différend.

5) Les procédures de conciliation et d’arbitrage sont gratuites.
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Le lock-out ou la grève engagés en contravention des dispositions qui précèdent peuvent entraîner :

a) pour les employeurs :

• le paiement aux travailleurs des journées de salaires perdues de ce fait ;

• pendant deux ans au moins, l’inéligibilité aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux ou à un marché de fournitures pour le compte de l’État, d’une collectivité publique locale ou d’un établissement public. L’inéligibilité est prononcée par le juge de droit commun à la requête du ministre chargé du Travail ;

b) pour les travailleurs :

• la rupture du contrat de travail pour faute lourde ;

• la condamnation à une amende de 20.000 à 100.000 FCFA.
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Sont punis d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA, les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat, auteurs d’infractions aux dispositions des articles 3, 6, 10, 16 et 19 ci-dessus.
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Sont punis d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs :

• les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 29, 30 alinéa 1, 40, 41, 44, 50 alinéa 1, 51, 62, 64, 86, 87, alinéa 2, 88, 89, 90, 92, 93, 97, 98 alinéa 1, 99, 100, 101, 112 alinéas 2 et 3, 114 alinéa 1, 115 et 116 ci-dessus.

• les auteurs de fausses déclarations relatives aux statuts et aux noms et qualités de membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat ;

• l’usurpateur du titre de membre chargé de l’administration ou de la direction d’un syndicat ;

• les auteurs d’infractions aux dispositions du décret prévu à l’article 62 alinéa 1 ci-dessus.

• les auteurs d’infractions aux dispositions des conventions collectives ayant fait l’objet d’un décret d’extension en matière de salaire, primes, indemnités et de tous avantages évaluables en espèces.
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Sont punis d’une amende de 20.000 à l.500.000 FCFA :

• les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 26, 27 alinéa 2, 67, 68, 75 alinéa 1, 82 et 84 alinéas 1, 2, 3 et 4 ci-dessus.

• toute personne qui commet à l’égard d’un travailleur affilié à un syndicat un acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.

• toute personne qui se rend coupable de l’une des pratiques visées à l’article 4 alinéa 2 ci-dessus.

• toute personne qui porte atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel.

• toute personne qui contraint un travailleur à s’embaucher contre son gré ou qui l’empêche de s’embaucher, de se rendre à son travail et, d’une manière générale, de remplir les obligations imposées par son contrat.

• toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou contenant des indications inexactes, se fait embaucher ou se substitue volontairement à un autre travailleur.

• tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte sciemment sur le registre d’employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui fait sciemment usage de ces attestations.

• toute personne qui exige ou accepte d’un travailleur une rémunération, quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ou pour l’obtention d’un emploi ou le règlement d’un différend de travail quelqu’en soit l’objet.
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Est puni d’une amende de l.000.000 à
2.000.000 FCFA, toute personne qui s’oppose à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs du travail et aux médecins-inspecteurs du travail.
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Des peines d’emprisonnement de six jours à six mois peuvent, en outre, être requises en cas de récidive dans les cas d’infraction aux dispositions des articles 26, 27 alinéa 2, 30 alinéa 1, 67, 68, 75 alinéa 1, 82, 84 alinéas 2, 3 et 4, 86, 88, 89, 90, 92, 93, 98 alinéa 1 et dans les cas prévus aux articles 167 alinéa 3, 168 alinéas 2 à 8 et 169 ci-dessus.

2) L’emprisonnement est obligatoirement prononcé en cas de double récidive et chaque fois que l’auteur des infractions visées à l’article 168 alinéa 8 ci-dessus est l’un des membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat ou appartient au personnel de l’administration du travail et de la prévoyance sociale.
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Les dispositions du Code pénal sont applicables :

• à ceux qui se rendent coupables d’actes de résistance, d’outrage et de violence contre les inspecteurs du travail et les médecins-inspecteurs du travail ;

• aux auteurs d’infractions aux prescriptions de l’article 2 alinéa 3 ci-dessus ;

• aux personnes qui usurpent les fonctions d’inspecteur du travail ou de médecin-inspecteur du travail.
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Les sanctions pécuniaires prévues aux articles 167, 168, 169 et 170 en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 29, 40, 62, 64, 67, 68, 82, 86, 87, 88, 97, 98 et 100 ci-dessus sont multipliées par le nombre de travailleurs touchés par l’infraction réprimée.
173
Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoirs et préposés.
174
Pour les matières où aucune disposition particulière n’a été prévue, les entreprises bénéficiaires du régime de la zone franche industrielle sont tenues d’appliquer les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
175
La formation professionnelle, la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées sont régis par des lois.
176
1) Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi, notamment celles de la loi no 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail et de la loi no 68/LF/20 du 18 novembre 1968 fixant la forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats professionnels pour être admis à la procédure d’enregistrement.

2) Les actes réglementaires pris en application de la loi no 74/14 du 27 novembre 1974 susvisée ou ceux applicables à ladite loi non contraires à la présente loi demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été abrogés et remplacés.
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La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

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