Code général des impôts
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Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Cameroun, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors du Cameroun.

La comptabilité d’une succursale ou d’une agence d’une entreprise située hors du Cameroun n’est opposable à l’Administration fiscale que si elle fait ressortir les bénéfices réalisés par cette succursale ou cette agence.

A défaut d’éléments précis pour déterminer les bénéfices de ces sortes d’entreprises ou pour opérer les redressements prévus par le présent article, les profits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement au Cameroun.
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En ce qui concerne les opérations d’exportation et les activités assimilées, le chiffre d’affaires minimum à retenir pour la détermination du résultat imposable est constitué par la valeur FOB des marchandises.
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(1) L’impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable de la manière suivante :

- pour les personnes assujetties au régime réel, un acompte représentant 1% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du

mois suivant. Cet acompte est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux ;

- pour les personnes assujetties au régime simplifié, un acompte représentant 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois par les commerçants non importateurs, et 5% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois par les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs, est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est également majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux ; (M.L.F. 2012)

2) L’acompte de 1% visé à l’alinéa (1) ci-dessus est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administrat ifs, des sociétés partiellement ou totalement à capital public, ainsi que par certaines entreprises du secteur privé dont la liste est fixée par voie règlementaire.

L’acompte visé ci-dessus, pour les entreprises forestières, est retenu à la source lors du règlement des factures d’achat du bois en grumes.

Il est porté à 5 % pour les entreprises forestières non détentrices de la carte de contribuable.

L’impôt retenu est reversé au Receveur des impôts dans les mêmes conditions que les impôts à versements spontanés.

3) Donnent lieu à la perception d’un précompte de 5 % du montant des opérations d’importation ou d’achat ci-après en vue de la revente en l’état :

- Les importations effectuées par les commerçants, à l’exception de ceux relevant des unités de gestion spécialisées de la Direction Générale des Impôts ;

- Les achats effectués par des commerçants auprès des industriels, agriculteurs, importateurs, grossistes, demi-grossistes, exploitants forestiers, à l’exception de ceux effectués par l’Etat, les communes et les personnes domiciliées à l’étranger.

Ne donnent pas lieu à exécution du précompte les achats effectués par les industriels immatriculés et soumis au régime du réel pour les besoins de leur exploitation.

Le précompte est de 0,5 % pour les exploitants des stations-service à l’occasion de leurs opérations d’achat de produits pétroliers, ainsi que pour les exportateurs des produits de base.

Ce taux est porté à 10 % pour les opérations réalisées par les entreprises non détentrices de la carte de contribuable, et par les contribuables relevant de l’impôt libératoire effectuant des opérations d’importation. (MLF/ 2012)

La base du précompte est constituée pour les importations, par la valeur en douanes des marchandises ; il est perçu ainsi qu’il suit :

- En ce qui concerne les importations, par le Service des Douanes, dans les mêmes conditions que les droits de douanes ;

- Dans les autres cas, par le fournisseur, qui doit en effectuer le versement dans les quinze (15) premiers jours du mois qui suit le trimestre au cours duquel les opérations ont été réalisées.

Le précompte n’est pas récupérable sur le prix. Il est calculé sans majoration des centimes additionnels communaux. Pour les personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la somme précomptée constitue un acompte à faire valoir sur les acomptes mensuels ou trimestriels.

4) Les trop perçus font l’objet d’une imputation sur les acomptes futurs. En cas de cessation d’activité, ils sont remboursés.
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1) Pour le reversement de l’impôt collecté, les industriels, importateurs, grossistes, demi grossistes et exploitants forestiers doivent :

- Tenir un registre des achats et un registre des ventes ou des documents en tenant lieu ;

- Effectuer des reversements à l’aide d’un carnet à souches délivré par l’administration

- Fiscale ;

- Adresser au service des impôts en même temps que leur propre déclaration des revenus, la déclaration des ventes par client à l’exception des ventes au détail.

En vue de déduire le précompte payé au moment des achats, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration la liste nominative des fournisseurs, comportant le montant des achats et celui de l’impôt retenu à la source.

2) Le montant de l’impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie à l’article 23 ci-après.

Ce montant constitue le minimum de perception au titre de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, en ce qui concerne les contribuables relevant du régime simplifié, ce taux est porté à :

- 3% pour les commerçants non-importateurs ;

- 5% pour les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs. (MLF/ 2012)
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La base de référence pour le calcul du minimum de perception est constituée par le chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice précédent.

La base ainsi obtenue est arrondie au millier de francs inférieur.

Par chiffre d’affaires global, il faut entendre le chiffre d’affaires brut hors taxe réalisé sur toutes les opérations entrant directement dans le cadre des activités de la société.
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1) Il est établi un Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques assis sur le revenu global net réalisé par celle-ci.

2) Le revenu global net cité à l’alinéa 1er ci-dessus correspond à la somme des revenus nets catégoriels ci-après :

- Les traitements, salaires, pensions, et rentes viagères ;

- Les revenus de capitaux mobiliers ;

- Les revenus fonciers ;

- Les bénéfices des activités artisanales, industrielles et commerciales ;

- Les bénéfices des exploitations agricoles ;

- Les bénéfices des professions non commerciales et assimilées.
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Sous réserve des dispositions des conventions internationales et de celles de l’article 27 ci-après, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû par toute personne physique ayant au Cameroun son domicile fiscal.

- Sont considérées comme ayant au Cameroun un domicile fiscal ;

a) Les personnes qui ont au Cameroun leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b) Celles qui exercent au Cameroun une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c) Celles qui ont au Cameroun le centre de leurs intérêts économiques.

- Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal au Cameroun, les fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs fonctions dans un pays étranger et qui sont pas soumis à l’impôt dans ce pays.

- Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors du Cameroun, sont passibles de l’Impôt Général sur le Revenu des personnes physiques quant à leurs gains de source camerounaise.

- Sont également passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les personnes de nationalité camerounaise ou étrangère ayant ou non leur domicile fiscal

au Cameroun qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée au Cameroun par une convention internationale relative à l’élimination de la double imposition.

- Les personnels des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires recrutés localement ou non et n’ayant pas la qualité d’agent diplomatique au sens des conventions internationales demeurent assujettis de plein droit à l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au Cameroun.
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Les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple n’ayant pas opté pour l’Impôt sur les Sociétés sont personnellement soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques pour la part des bénéfices sociau x correspondant à leurs droits dans la société.

Il en est de même des membres des sociétés civiles (personnes physiques), sociétés en participation et des sociétés de fait non passibles de l’Impôt sur les Sociétés.
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Sont affranchis de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques :

(1) le chef de mission diplomatique, les consuls, les agents des missions diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère titulaires d’une carte diplomatique délivrée par le Ministère des Relations Extérieures, mais seulement dans la mesure où les pays que ces missions diplomatiques et consulaires représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires camerounais ;

(2) les membres du personnel des organisations internationales de statut diplomatique, mais seulement dans la mesure où la Convention d’Etablissement ou l’Accord de Siège de ces organisations internationales prévoit explicitement cette franchise ;

(3) les personnels administratifs et techniques des missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales dès lors qu’il est établi qu’ils sont soumis à l’Impôt sur le Revenu dans leur pays d’origine ;

(4) Les personnes physiques, exclusivement pour leurs activités soumises à l’impôt libératoire.
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Si le contribuable a une résidence unique au Cameroun, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.

S’il possède plusieurs résidences au Cameroun, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder sa résidence principale.

Les personnes domiciliées à l’étranger, les fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant leurs fonctions dans un pays étranger sont, lorsqu’ils sont redevables de l’impôt sur le Revenu des

personnes physiques et lorsqu’ils ne possèdent pas de résidence au Cameroun imposables, les premières au lieu de leurs principaux intérêts au Cameroun, et les seconds au siège du Service qui les administre.
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: L’assiette de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est constituée par la somme des différents revenus nets catégoriels, dont dispose le contribuable au titre d’une année d’imposition, majorée le cas échéant, des bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, après abattement d’un montant forfaitaire de 500 000 F CFA.

Les revenus nets catégoriels sont déterminés par les dispositions qui suivent.
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Sont imposables, les revenus provenant des Traitements, des Salaires, Indemnités, Emoluments, des Pensions et Rentes viagères, et les Gains réalisés par les producteurs d’assurance, les voyageurs-représentants-placiers, lorsque l’activité rétribuée s’exerce au Cameroun.

Les pensions et rentes viagères sont réputées perçues au Cameroun lorsque le débiteur y est établi.
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Sont affranchis de l’impôt :

1) les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, dans la mesure où elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet et ne sont pas exagérées ;

2) les allocations ou avantages à caractère familial ;

3) les allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’Etat, les Collectivités et Etablissements publics en vertu des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;

4) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit :

5) les rentes viagères servies en représentation de dommages- intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

6) le complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ;

7) les pensions pour blessures et invalidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ;

8) les bourses d’études

9) le capital reçu à titre de pension ou d’indemnité pour décès ou en compensation consolidée pour décès ou blessures ;

10) les majorations de salaires résultant de l’application de l’index de correction servi aux fonctionnaires et agents de l’Etat des missions diplomatiques et consulaires en poste à l’étranger ;

11) les gratifications allouées aux travailleurs à l’occasion de la remise des médailles du travail par le Ministère chargé du Travail.

12) la quote-part de l’indemnité de licenciement versée à titre de dommages-intérêts en vertu de la législation sociale à l’exception des sommes destinées à couvrir le préjudice relatif à la perte du salaire.
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Pour la détermination de la base d’imposition, il est tenu compte du montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que de tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés.
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1) L’estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après, appliqué au salaire
brut taxable :

- Logement 15 %

- Electricité 4 %

- Eau 2 %

- Par domestique 5 %

- Par véhicule 10 %

- Nourriture 10 %

2) Toute indemnité en argent représentative d’avantages en nature doit être comprise dans la base d’imposition dans la limite des taux prévus ci-dessus, sauf disposition expresse les exonérant.
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Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, les frais professionnels calculés forfaitairement au taux de 30 %, ainsi que les cotisations versées à l’Etat, à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) au titre de la retraite obligatoire.
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Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers :

a) Les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés ;

b) Les revenus des obligations ;

c) Les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;

d) Les gains réalisés à l’occasion de la cession d’actions, d’obligations et autres parts de capital.
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Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l’entreprise, notamment :

1) Tous les produits ou bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

Les bénéfices et réserves capitalisés étant eux-mêmes imposables lorsqu’ils sont remboursés aux associés, par voie de réduction du capital ;

2) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés actionnaires, ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices notamment :

a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes, lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectivement intervenu ;

b) Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts, pour la partie excédant leur valeur initiale ;

c) Les rémunérations et avantages occultes ;

d) Les rémunérations et avantages divers alloués aux associés des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, et réintégrés dans les bénéfices dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.

3) Les rémunérations allouées aux membres des Conseils d’Administration des sociétés anonymes, des établissements publics, des entreprises du secteur public et parapublic à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle.

Sous réserve des conventions internationales, les bénéfices des sociétés n’ayant pas leur domicile ou leur siège social au Cameroun, sont réputés distribués au titre de chaque exercice à des personnes n’ayant pas leur domicile ou siège social au Cameroun.
36 bis
Supprimé
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Ne sont pas considérés comme revenus distribués et échappent à l’imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

1) Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant réparties.

Ne sont pas considérés comme des apports pour l’application de la présente
disposition :

a) les réserves incorporées au capital ;

b) les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion de sociétés ;

2) Les amortissements de tout ou partie de leur capital, parts d’intérêts ou de commandite effectués par les sociétés concessionnaires de l’Etat, des communes ou autres collectivités publiques lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social notamment par dépérissement progressif ou par l’obligation de remise de la concession à l’autorité concédante ;

3) Les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l’amortissement, supporté au Cameroun l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ;

4) Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu’elles constituent la rémunération d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et qu’elles sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l’assiette de 1’Impôt sur les Sociétés ;

5) Les sommes attribuées aux remboursements des actionnaires pour le rachat de leurs titres par une société d’investissement.

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