Code général des impôts
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En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou parts de capital de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des attributions imposables au regard de l’article 36 alinéa 2 -b du présent Code, si la société absorbante ou nouvelle a son siège social au Cameroun.
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Lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêts d’une sociét é à responsabilité limitée, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est liquidé sur l’intégralité des dividendes et autres produits distribués ; mais, dans la mesure où les sommes distribuées au titre d’un exercice correspondent aux produits desdites participations encaissés au cours d’un même exercice, l’impôt que ces produits ont supporté est imputé sur le montant de l’impôt dont la société sus-visée est redevable.

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est accordé à condition :

1) Que les actions ou parts d’intérêts possédées par la société mère représentent au moins 25% du capital de la société filiale ;

2) Que les sociétés-mères et leurs filiales aient leur siège social au cameroun ou dans un Etat de la CEMAC ;

3) Que le montant de l’impôt supporté par la société filiale soit égal à celui qu’elle aurait supporté dans l’Etat d’imposition de la société mère ;

4) Que les actions ou parts d’intérêts attribuées à l’émission soient toujours restées inscrites au nom de la société participante, ou s’il ne s’agit pas de titres souscrits lors de leur émission, que celle-ci prenne l’engagement de les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative.

La rupture de cet engagement est sanctionnée par l’imposition des revenus indûment exonérés sans préjudice des pénalités applicables pour insuffisance de déclaration.
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Sont considérés comme revenus des obligations au sens des présentes dispositions :

1) les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et tous autres titres d’emprunt négociables émis par les communes et les établissements publics Camerounais, les associations de toutes natures et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles camerounaises ;

2) les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs des obligations émises au Cameroun.

Les revenus des obligations sont taxables tant à 1’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques que, le cas échéant à l’impôt sur les Sociétés.
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Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers appartenant à cette catégorie, lorsqu’ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une exploitation minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits :

1) Des créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires, à l’exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunt négociables entrant dans les dispositions de l’article 40 du présent Code ;

2) Des dépôts de sommes d’argent à vue ou échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;

3) Des cautionnements en numéraire ;

4) Des comptes courants.
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Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers, les plus-values nettes globales réalisées à l’occasion de la cession d’actions, d’obligations et autres parts de capital effectuée par les particuliers et les personnes morales, à titre occasionnel ou habituel, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un établissement financier.

L’impôt doit être acquitté avant la formalité de l’enregistrement à l’aide d’un imprimé fourni par l’Administration. (M.L.F. 2012)
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Sont affranchis de l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques :

- Les intérêts des titres d’emprunts négociables émis par l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ;

- Les intérêts des comptes d’épargne pour les placements ne dépassant pas 10 millions de francs ;

- Les intérêts des comptes d’épargne logement ;

- Les intérêts de bons de caisse ;

- Les plus-values nettes globales visées à l’article 42 du présent Code, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 500 000 francs CFA.
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Le revenu imposable est déterminé :

1) Pour les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés, par le montant brut des dividendes versés ;

2) Pour les obligations, effets publics et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué durant l’exercice ;

3) Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts ;

4) Pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements, par le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs désignées à l’article 41 du présent Code ;

5) Pour les cessions d’actions, d’obligations et autres parts de capital, par la plus value nette globale résultant de la compensation effectué entre les plus ou moins values réalisées au cours de l’exercice sur chaque catégorie de titres détenus par le contribuable.

La plus ou moins-value de chaque opération de cession effectuée au cours de l’exercice s’obtient par différence entre le prix de cession des titres concernés et leur prix d’achat ou leur valeur d’attribution en cas d’acquisition de ces titres lors de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital.

En cas de moins-value nette globale constatée au cours d’un exercice, cette dernière est reportable sur les plus-values nettes globales éventuelles des quatre exercices suivants.
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Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujettis à l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à raison du moment global des sommes que, directement ou par l’entremise d’un tiers, ces sociétés ou personnes morales ont versées au cours de la période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité.

Ces revenus sont taxés à l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au taux le plus élevé. Les impositions sont assorties d’une pénalité de 100 % non susceptible de transaction.

L’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes physiques auxdites sociétés ou personnes morales ne met pas obstacle à l’imposition des sommes visées ci-dessus au nom de leurs bénéficiaires, lorsque ceux-ci peuvent être identifiés par l’administration.
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Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale :

1) Les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis sis au Cameroun ;

2) Les plus-values réalisées par les personnes physiques sur les immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux ou gratuit ;

3) Les parts d’intérêts des membres des sociétés civiles immobilières n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
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Ne sont pas soumis à l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les revenus des immeubles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales décentralisées.
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1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction.

2) Les charges de la propriété, déductibles pour la détermination du revenu net sont fixées forfaitairement à 30 % du revenu brut, sauf justification des frais réels exposés.

3) La plus-value imposable visée à l’article 46 alinéa 2 du présent Code est égale à la différence entre le prix déclaré par les parties et la valeur du bien à la dernière mutation. La valeur du bien à la dernière mutation comprend, le cas échéant, les frais de construction et/ou de transformation de l’immeuble dûment justifiés.

Pour la détermination de la base imposable de la plus-value, il est tenu compte, comme charges déductibles :

- Des frais réels afférents à la dernière mutation, lorsque celle-ci avait été faite à titre onéreux,

- Des frais réels afférents à la dernière mutation, non compris les droits d’enregistrement, lorsque cette mutation a été faite à titre gratuit.
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Dans l’hypothèse où la détermination de la base imposable telle que définie à l’article 48 ci-dessus aboutit à la constatation d’un déficit, celui-ci est imputable sur les revenus fonciers des quatre exercices suivants.
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Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans des entreprises exploitées au Cameroun et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, artisanale ou d’une exploitation minière ou forestière.

Il en est de même des bénéfices réalisés par :

- Les concessionnaires des mines et des carrières ;

- Les amodiataires et sous- amodiataires des concessions minières ;

- Les titulaires des permis d’exploitation des mines et des carrières ;

- Les explorateurs des mines de pétrole et de gaz combustible ;

- Les mandataires ou agents commerciaux non-salariés.
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Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ci-après :

- Les personnes se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;

- Les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains leur appartenant ;

- Les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;

- Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant ;

- Les personnes qui, à titre principal ou accessoire, exploitent les jeux de hasard et de divertissement.
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(1) Le bénéfice imposable des contribuables soumis au régime simplifié prévu à l’Article 93 quater ci-dessous, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 30 millions, est constitué par le résultat d’exploitation découlant de leur comptabilité tenue selon le système minimal de trésorerie.

Lorsque le chiffre d’affaires desdits contribuables est égal ou supérieur à 30 millions et inférieur à 50 millions, le bénéfice imposable est constitué par l’excédent brut des recettes sur les dépenses nécessaires à l’exploitation, déterminé selon le système allégé. (M.L.F. 2012)

En cas d’absence de déclaration ou de comptabilité, l’assiette de l’impôt est déterminée par application au chiffre d’affaires reconst itué par l’Administration selon les éléments réels en sa possession, du taux de bénéfice fixé par décret.

2) Le bénéfice imposable des contribuables soumis au régime simplifié est constitué par l’excédent brut des recettes sur les dépenses nécessaires à l’exploitation.

3) Les frais professionnels déductibles pour la détermination du revenu net des mandataires ou agents commerciaux non-salariés sont fixés forfaitairement à 30% du revenu brut, sauf justification des frais réels exposés.
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Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les revenus réalisés soit par les fermiers, métayers, colons partiaires, soit par les propriétaires exploitant eux-mêmes.
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Supprimé (M.L.F. 2012)
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Le bénéfice des exploitants agricoles soumis au régime simplifié est constitué par l’excédent des recettes provenant de la culture, de l’élevage et des autres produits sur les dépenses nécessitées par l’exploitation au cours de l’exercice.

Il est en outre tenu compte pour cette détermination d’une part, de la production stockée à la clôture de l’exercice, et d’autre part, des amortissements des éléments de l’actif immobilisé, dans les conditions fixées à l’article 7-D du présent Code.

Les règles d’imposition des plus-values prévues aux articles 8 à 10 du présent Code sont également applicables.
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) Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants, les revenus non salariaux des sportifs et artistes et les bénéfices de toutes opérations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus.

2) Ces bénéfices comprennent notamment :

- Les produits des opérations de bourse effectués par des particuliers ;

- Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;

- Les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique ou formules de fabrication.

3) Les greffiers et autres titulaires de charges sont passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques des professions non commerciales, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d’après le montant de leur bénéfice net déterminé sous déduction des traitements et indemnités qui leur sont alloués et qui sont rangés dans la catégorie des traitements et salaires.
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A l’exception des professions libérales, le bénéfice des contribuables soumis au régime simplifié est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Toutefois, en ce qui concerne les rémunérations pour frais d’études, de consultation ou d’assistance payées aux personnes domiciliées à l’étranger, elles ne sont déductibles que dans la limite de 15% du chiffre d’affaires.

Sous réserve des dispositions de l’article 8 du présent Code, il est tenu compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices, ainsi que de toutes les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.

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