Code général des impôts
ART Contenu
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En ce qui concerne la production littéraire, scientifique et artistique dont les revenus ne sont pas recueillis annuellement, le bénéfice imposable peut, là la demande des Intéressés, être déterminé en retranchant de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

Les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluation pour une année quelconque ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et sont obligatoirement soumis au régime du réel en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique.
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Lorsque au cours d’une année fiscale, un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être mis à sa disposition annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets sur la base desquels ce contribuable a été soumis à l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

La disposition ci-dessus ne s’applique qu’aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d’après le barème progressif prévu à l’article 69 du présent code.
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Est taxé d’office à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques d’après les signes extérieurs de richesse, tout contribuable dont les dépenses personnelles ostensibles et notoires sont supérieures aux revenus qu’il déclare ou tout contribuable, qui, dans les mêmes conditions, n’a pas souscrit de déclaration.

Le revenu global imposable est déterminé en appliquant à certains éléments de train de vie, le barème ci-dessous. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l’Administration.

Les autres dépenses d’entretien non comprises dans ce barème sont prises en compte pour leur montant réel. La différence entre l’évaluation des éléments de train de vie d’un contribuable et les revenus qu’il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire résultant de l’application des dispositions prévues aux paragraphes précédents excède d’au moins 40 % le revenu net déclaré au cours de l’un des deux derniers exercices.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée soit au moyen de baux écrits dûment enregistrés, soit par comparaison de locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou notoirement connu.

Lorsque le contribuable dispose simultanément d’au moins quatre éléments caractéristiques de train de vie, le revenu forfaitaire correspondant à ces éléments est majoré de 25 %.

En cas d’évaluation du revenu brut à travers les consommations d’eau, d’électricité et de téléphone, le contribuable est autorisé à faire état de ses charges déductibles.

Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d’imposition d’un contribuable comprennent également ceux de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs lorsque ces derniers ne déclarent pas de revenus propres.

Toutefois, lorsque le revenu ainsi constitué provient en totalité ou en partie du fait que le contribuable a disposé des revenus expressément exonérés de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques par une disposition particulière, l’intéressé peut, à condition d ‘en apporter la preuve, obtenir la déduction desdits revenus exonérés.

BAREME DE DETERMINATION DES REVENUS FORFAITAIRES SELON LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE

ELEMENTS DE TRAIN DE VIE REVENU FORFAITAIRE CORRESPONDANT
1) Valeur locative de la résidence principale hormis le cas de logement de fonction, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : 2 fois la valeur locative réelle.
2) Valeur locative des résidences secondaires au Cameroun et hors du Cameroun 2 fois la valeur locative réelle.
3) Employés de maison et autres employés pour chaque personne âgée de moins de 60 ans : 300.000 francs.
4) Voitures automobiles destinées au transport des personnes. Par cheval-vapeur de la puissance de la voiture :
a) lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 6 Cv, 180.000 francs
b) lorsque celle-ci est comprise entre 7 et 10 Cv, 360.000 francs
c) lorsque celle-ci est compromise entre 11 et 15 Cv, 540.000 francs
d) lorsque celle-ci est supérieure à 15 Cv. 720.000 francs
Dans tous les cas : Abattement de 1/3 pour les voitures âgées de 5 à 10 ans et 2/3 pour celles âgées de plus de 10 ans.
5) Yachts ou bateaux de plaisance jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale : Pour chaque tonneau : 1.000.000 francs.
6)Voyage d’agrément ou tourisme à l’étranger :5 fois le prix du titre de transport par voyage.
7) Piscine500.000 francs.
8) Avion de tourisme, par Cv de la puissance de L’avion 500.000 francs.
9) Consommation d’eau, d’électricité et téléphone5% du revenu brut.





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Chaque contribuable est imposable à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à raison de ses revenus personnels acquis. Est considéré comme reve nu acquis, le revenu dont le bénéficiaire peut se prévaloir d’un droit certain même si le fait qui le rend disponible ne s’est pas encore produit.
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(1) L’exigibilité de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de revenus de capitaux mobiliers, de bénéfices non commerciaux pour les contribuables relevant du régime simplifié d’imposition, ainsi que pour les revenus fonciers, intervient au moment de la mise à disposition. (M.L.F. 2012)

(2) L’exigibilité de l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en matière des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, et des bénéfices non commerciaux pour les contribuables relevant du régime du réel intervient lors de la réalisation du fait générateur.
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Sous réserve des conventions internationales, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est calculé par application du barème ci-après sur le revenu net global arrondi au millier de francs inférieur :

De 0 à 2 000 000 10 %
De 2 000 001 à 3 000 000 15 %
De 3 000 001 à 5 000 000 25 %
Plus de 5 000 000 35 %


Toutefois, pour les contribuables qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 1% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice.

Le minimum de perception susvisé est porté, pour les contribuables relevant du régime simplifié :

- à 3% pour les commerçants non-importateurs ;

- à 5% pour les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs. (M.L.F. 2012)
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).- Pour le cas spécifique des revenus des capitaux mobiliers, il est appliqué un taux de 15 % sur le revenu imposable. (M.L.F. 2012)
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L’impôt calculé et le minimum de perception prévus aux articles 69 et 70 ci-dessus est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
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L’impôt dû par les transporteurs soumis au régime simplifié, pour chaque véhicule, est égal au quart du montant prévu à la limite supérieure de la Catégorie C de l’impôt libératoire multiplié par le nombre de places.

L’impôt ainsi calculé est libératoire du paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Ces transporteurs demeurent toutefois assujettis à la contribution des patentes.
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(1) Les contribuables soumis au régime simplifié, et justifiant d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 30 millions, doivent tenir leur comptabilité conformément au système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable OHADA.

(2) Les contribuables relevant du régime simplifié, et justifiant d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 30 millions et inférieur à 50 millions, doivent tenir leur comptabilité conformément au système allégé prévu par le droit comptable OHADA.

(3) Les contribuables soumis au régime réel doivent tenir leur comptabilité conformément au système normal prévu par le droit comptable OHADA et respectant les prescriptions de l’Article 19 du présent Code. (M.L.F. 2012)
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Tout contribuable assujetti à l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est tenu de souscrire au plus tard le 15 mars de chaque année au Centre des Impôts du lieu d’imposition, une déclaration détaillée des revenus dont il a disposé au cours de l’année fiscale écoulée sur un imprimé fourni par l’Administration. Il en est accusé réception.

Pour les exploitations individuelles figurant sur la liste des « grandes entreprises », la déclaration sus-visée est souscrite auprès de la structure chargée de la gestion de cette catégorie d’entreprises.

Toutefois, les contribuables ne jouissant que des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et/ou des revenus des capitaux mobiliers sont dispensés de l’obligation déclarative prévue ci-dessus, dès lors que l’impôt a été retenu à la source.
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Pour les couples mariés sous le régime de la communauté des biens et bénéficiant de revenus fonciers, lesdits revenus peuvent, au choix des contribuables, être déclarés par l’un ou l’autre des époux.

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