Code général des impôts
ART Contenu
C 114
Les communautés urbaines et les communes d’arrondissement bénéficient des mêmes recettes que les communes, sous réserve des dispositions visées aux articles 115 et 116 ci-dessous.
C 115
(1) Les recettes fiscales de communauté urbaine comprennent :

- Le produit de la contribution des patentes et licences ;

- Le produit des centimes additionnels communaux ;

- Le produit des droits des stades omnisports ;

- Le produit des droits de timbre automobile ;

- Le produit de la taxe de développement local ;

- Le produit de la taxe sur la publicité ;

- Le produit des droits d’occupation des parcs de stationnement de la communauté
urbaine ;

- Le produit de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement ;

- Le produit des droits de places sur les marchés de la communauté urbaine ;

- Le produit des droits de fourrière de la communauté urbaine ;

- Le produit des droits de permis de bâtir ou d’implanter ;

- Le produit de la taxe de stationnement ;

- Le produit des droits de timbre communal.

(2) Les recettes fiscales de la commune d’arrondissement comprennent ;

- Le produit de l’impôt libératoire ;

- Le produit des centimes additionnels communaux ;

- Le produit de la taxe communale sur le bétail ;

- Le produit de la redevance forestière issue de la péréquation ;

- Le produit de la taxe d’abattage du bétail ;

- Le produit des droits de places sur les marchés de la commune d’arrondissement ;

- Le produit des droits d’occupation temporaire de la voie publique ;

- Le produit de la taxe d’hygiène et de salubrité ;

- Le produit des droits des parcs de stationnement de la commune d’arrondissement ;

- Le produit des droits de stade à l’exception des stades omnisports ;

- Le produit de la taxe sur les spectacles ;

- Le produit de la taxe communale de transit ou de transhumance ;

- Le produit de la taxe sur le transport des produits de carrière ;

- Le produit des droits de fourrière de la commune d’arrondissement ;

- Le produit de la taxe sur les armes à feu ;

- Les produits de la taxe de récupération.

(3) Les recettes fiscales partagées entre la communauté urbaine et les communes d’arrondissement comprennent :

- Le produit de la taxe foncière sur la propriété immobilière à raison de :

o 60% au profit de la communauté urbaine ;

o 20% au profit des communes d’arrondissement ;

o 20% au profit du FEICOM ;

- Le produit des droits de mutations immobilières à raison de :

o 60% au profit de la communauté urbaine ;

o 20% au profit des communes d’arrondissement ;

o 20% au profit du FEICOM.
C 116
(1) Une quote-part de 20 % du produit des recettes fiscales des collectivités territoriales ci- après énumérées, est prélevée et affectée au FEICOM ou à tout autre organisme chargé de la centralisation et de la péréquation pour le financement de projets des communes, communautés urbaines et syndicats de communes :

- Le produit de la taxe de stationnement ;

- Le produit des centimes additionnels communaux revenant aux communes ;

- Le produit de la contribution des patentes ;

- Le produit de droits de licence ;

- Le produit de la taxe sur les propriétés immobilières.

(2) Les produits des impôts locaux ci-après sont centralisés et redistribués à toutes les communes et communautés urbaines :

- 70% des centimes additionnels communaux ;

- 50 % de la quote-part de redevance forestière annuelle affectée aux communes ;

- 100 % des droits de timbre automobile.

- 100% de la taxe de développement local payée par les salariés du secteur public et des entreprises relevant de la structure chargée de la gestion des « grandes entreprises ». (MLF 2011)
C 117
(1) Une quote-part des produits visés à l’article C 116 ci-dessus est redistribuée aux communes et aux communautés urbaines suivant les critères et modalités fixés par voie réglementaire.

(2) Les syndicats de communes et autres regroupements de communes peuvent bénéficier des interventions de l’organisme sus cité, dans les mêmes conditions que les communes.
C 118
Les produits des impôts ci-après, sont en totalité ou en partie affectés aux régions. Il s’agit :

- Des droits de timbre sur les cartes grises ;

- Du droit de timbre d’aéroport ;

- De la taxe à l’essieu ;

- Des redevances sur les ressources de la forêt, de la faune et de la pêche ;

- Des redevances sur les ressources en eau ;

- Des redevances sur les ressources pétrolières ;

- Des taxes ou redevances sur les ressources sur les ressources minières ;

- De la redevance sur les ressources halieutiques et d’élevage ;

- Des taxes et/ou redevances sur les ressources énergétiques ;

- Des taxes et/ou redevances sur les ressources touristiques ;

- Des taxes et/ou redevances aérospatiales ;

- Des taxes et/ou redevances sur les ressources du secteur gazier ;

- De la redevance d’usage de la route ;

- Des droits d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou
incommodes ;

- De tout autre impôt, droit ou redevance affecté par l’Etat.
C 119
(1) Les compétences d’assiette, d’émission et de recouvrement des impôts, taxes et redevances dus aux régions restent dévolues aux services fiscaux compétents de l’Etat et des communes.

(2) Le produit ou la quote-part des impôts, taxes et redevances dus aux régions sont émis et recouvrés sur bulletin et ordre de virement unique au profit du Receveur des impôts.

Ils sont reversés par les services compétents du Trésor public aux régions, ou à l’organisation de centralisation ou de péréquation en vue de leur répartition au profit des régions. (MLF. 2011)

(3) Les modalités de répartition, de centralisation et de reversement des recettes fiscales dues aux régions sont fixées par voie réglementaire.
C 120
Les dispositions du livre des procédures fiscales du code général des impôts s’appliquent, mutatis mutandis, aux impôts, droits et taxes des collectivités territoriales, sous réserve des spécificités énoncées dans la présente loi.
C 121
Les opérations d’émission et de recouvrement des taxes communales ne peuvent faire l’objet de concession, sous peine de nullité.
C 122
Toute personne physique ou morale assujettie au paiement d’un impôt ou d’une taxe local (e ), est tenue à l’obligation d’immatriculation préalable dans les conditions définies par le Code Général des Impôts.
C 123
(1) Les impôts communaux, les centimes additionnels communaux et les redevances dus aux collectivités territoriales sont déclarés dans les formes et délais prévus par la loi.

(2) Les taxes communales sont soumises à l’obligation de déclaration auprès des services d’assiette de la commune, dans les formes et délais prévus, pour chacune desdites taxes.

(3) En l’absence de déclaration dans les délais prévus par la présente loi, le contribuable soumis aux taxes communales est mis en demeure de les déclarer dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales du Code Général des Impôts.
C 124
L’émission de certains impôts dont le produit est partagé se fait sur ordre de recettes uniquement. (MLF. 2011)
C 125
(1) Les impôts communaux, la taxe de développement local et les centimes additionnels communaux sont liquidés et émis par les services fiscaux de l’Etat.

(2) Leur émission se fait sur bulletin d’émission unique, ou le cas échéant, sur avis de mise en recouvrement. (MLF. 2011)
C 126
Les taxes communales sont liquidées et émises par le service d’assiette de la commune.
C 127
1. Les impôts communaux, liquidés et émis par les services fiscaux de l’Etat sont payés spontanément par les contribuables à la caisse du receveur des impôts compétent, sous réserve des dispositions relatives à l’impôt libératoire.

2. Les entreprises doivent préciser dans leurs déclarations et le cas échéant dans leurs supports de paiement les quotes-parts revenant aux collectivités territoriales et aux organismes.

3. La répartition et le reversement du produit des impôts locaux émis et recouvrés par l’Administration fiscale sont assurés par les services compétents du Trésor Public.

4. Supprimé. (MLF. 2011)

5. Pour le suivi de leurs recettes fiscales en général, et en particulier dans les centres des impôts et à la structure chargée des grandes entreprises, les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public tiennent une comptabilité analytique des émissions et de recouvrements des impôts, droits, taxes et redevances établis à leur profit.

6. Il est tenu, dans chaque Centre des impôts et pour chaque collectivité territoriale ou organisme bénéficiaire, un livre journal des émissions et des recouvrements, ainsi qu’un état de rapprochement journalier des impôts et taxes levés au profit des différents bénéficiaires.

7. Le livre journal comporte :

- Le numéro et la date du bulletin d’émission ;

- La dénomination sociale ou les noms, prénoms, et adresse du contribuable ;

- Le montant détaillé des impôts et taxes par bénéficiaire ;

- Le numéro et la date des quittances de paiement et de reversement et, le cas échéant, des ordres de paiement.

8. L’état de rapprochement journalier comporte :

- La nature des différents impôts et taxes ;

- L’identification des bénéficiaires ;

- Les montants globaux par impôt et taxe au profit de chaque bénéficiaire ;

- Le nombre de bulletins d’émission et de quittances de paiement établis ou édités ;

- Le montant, le numéro et la date de la quittance de reversement délivrée par chacun des bénéficiaires.
C 128
(1) Toute personne tenue au paiement d’un impôt ou taxe locale doit s’acquitter de sa dette auprès de la Recette des Impôts ou de la Recette Municipale, dans les délais et suivant les modalités fixés par la loi.

(2) Le paiement des impôts communaux est effectué en numéraire, par chèque ou par virement bancaire.

(3) Le receveur municipal, le receveur des impôts ou à défaut, le comptable du trésor territorialement compétent, délivre des quittances en contrepartie des versements reçus.

(4) Il peut en être délivré duplicata au contribuable ou à l’agent intermédiaire de recettes qui en fait la demande.
C 129
Toute personne tenue au paiement d’une taxe communale doit s’en acquitter auprès de la recette municipale territorialement compétente.
C 130
(1) A défaut de paiement dans les délais prescrits, les impôts locaux font l’objet de recouvrement forcé conformément au livre de procédures fiscales du Code Général des Impôts, sous réserve des spécificités prévues par la présente loi.

(2) En cas de non paiement d’une taxe communale dans les délais légaux, la commune émet un titre exécutoire à effet immédiat et procède à la saisie des marchandises des biens ou des bêtes.

(3) La commune peut, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de la saisie, procéder à la vente aux enchères des marchandises, des biens, ou des bêtes confisqués.

(4) Pendant toute la durée de la saisie, l’alimentation et les soins à administrer le cas échéant aux animaux saisis sont à la charge de leur propriétaire défaillant.

(5) Les frais inhérents à la conservation des biens et denrées périssables saisis sont la charge de leur propriétaire défaillant.

(6) La vente des biens saisis est autorisée par le chef de l’exécutif municipal et exécutée par le porteur de contrainte dans la forme des ventes effectuées par voie judiciaire.

(7) Le produit de la vente est immédiatement versé au receveur municipal qui donne quittance au saisi et conserve le surplus jusqu’à la liquidation des frais.

(8) Chaque vente est effectuée par le receveur municipal et donne lieu à établissement d’un procès-verbal.

(9) Toute saisie ou vente contraire aux formalités prescrites par le présent livre peut donner lieu à des poursuites judiciaires contre ceux qui y ont procédé et les frais restent à leur charge.

(10) Les agents de recouvrement des taxes communales bénéficient du régime de protection des agents publics prévus par les dispositions du code pénal.

(11) En cas d’injure, ils établissent un procès-verbal qu’ils adressent au procureur de la république.
C 131
(1) Les supports comptables et les valeurs de portefeuille à l’usage ou au profit des collectivités territoriales doivent être sécurisés.

(2) Les modalités de commande, de réception et de gestion des supports et valeurs susvisées sont fixées par voie réglementaire.
C 132
(1) Le contrôle des impôts locaux est exercé par les services compétents de l’Etat.

(2) Le contrôle des taxes communales est exercé par les services compétents de la commune
(MLF. 2011)
C 133
Certaines opérations de contrôle peuvent être organisées conjointement par les services de l’Etat et des communes après programmation concertée. (MLF. 2011)

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