Code général des impôts
ART Contenu
C 134
Pour toute opération de contrôle des taxes communales auprès des contribuables, les agents de communes doivent être nommément mandatés et munis d’une note de mission délivrée par l’autorité compétente, sous peine de nullité.
C 135
(1) Les sommes dues par les contribuables pour les taxes communales sont prescrites après un délai de deux (02) ans suivant la date d’exigibilité si aucun acte n’est venu interrompre la prescription.

(2) La prescription est acquise au profit de la collectivité territoriale contre toute demande de restitution de sommes payées au titre des taxes communales, après un délai d’un (01) an à partir du paiement des taxes.
C 136
Le recours contentieux des impôts locaux obéit aux règles et procédures prévues par le livre des procédures fiscales, sous réserve des dispositions spécifiques régissant les taxes communales.
C 137
Les réclamations relatives aux taxes communales ressortissent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la répartition d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.
C 138
(1) Le contribuable qui se voit réclamer à tort le paiement d’une taxe communale peut, par écrit, en faire réclamation auprès du chef de l’exécutif municipal dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d’émission du titre de créance ou de la connaissance certaine de l’imposition.

(2) La réclamation comprend, à peine d’irrecevabilité :

- Une demande assortie des timbres fiscaux et communaux et dûment signée du requérant ou de son mandataire ;

- Des indications sur la nature de la taxe en cause et sur son montant ;

- Un exposé sommaire des moyens et conclusions du requérant ;

- Une copie de tout document justifiant le cas échéant, du paiement de la totalisé de la taxe non contestée et de 50 % de la partie contestée.

(3) Le silence gardé par le chef de l’exécutif municipal pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, vaut décision implicite de rejet et ouvre droit à la saisine du préfet, représentant de l’Etat.
C 139
(1) Lorsque, après avis du service fiscal de l’Etat territorialement compétent, les arguments du requérant sont reconnus fondés, le préfet recommande au chef de l’exécutif municipal, le dégrèvement de tout ou partie des droits en cause.

(2) Le silence gardé par le préfet ou le refus du chef de l’exécutif municipal d’exécuter les recommandations du préfet dans les 90 jours de la réclamation, vaut décision implicite de rejet et ouvre droit à la saisine du juge de l’impôt, en contestation de l’acte du chef de l’exécutif municipal.
C 140
(1) Le requérant, pour saisir le juge de l’impôt, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date du rejet de sa requête.

(2) Le recours contentieux porté devant la juridiction administrative compétente obéit aux règles et procédures prévues par le livre des procédures fiscales pour les impôts de l’Etat.
C 141
La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir :

- La remise ou modération de taxes communales régulièrement établies, en cas de gêne ou d’indigence mettant les redevables dans l’impossibilité de se libérer envers la recette municipale ;

- La remise ou modération d’amendes ou de majorations fiscales, lorsque ces pénalités, intérêts de retard, sont définitifs ;

- La décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement de taxes dues par un tiers.
C 142
Les demandes sont introduites auprès du chef de l’exécutif municipal. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l’imposition en cause.
C 143
(1) Après examen, le chef de l’exécutif municipal notifie par écrit sa décision de remise, modération ou de rejet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa saisine.

(2) Le silence gardé par le chef de l’exécutif municipal au terme du délai susvisé vaut décision implicite de rejet.
C 144
Le non paiement des taxes communales dans les délais légaux entraîne l’application des sanctions prévues pour chaque taxe par la présente loi.
C 145
(1) En vue de la maîtrise de l’assiette fiscale et en rapport avec les communes de localisation, les administrations et organismes du secteur, ainsi que l’administration fiscale organisent, sur la base d’une cartographie, des enquêtes juridiques et physiques sur les parcelles, les constructions, les occupants et les activités qui s’y rapportent.

(2) Ces opérations encore appelées « enquêtes cadastrales » sont organisées suivant des modalités prévues par voie réglementaire.

(3) A l’occasion des enquêtes cadastrales, l’Administration fiscale peut se faire présenter les originaux et emporter copies de titres de propriété, de permis de bâtir, de patentes ou d’impôt libératoire, ainsi que des actes de mutation de propriété et de jouissance relatifs

aux immeubles assujettis aux différents impôts et taxes sur le foncier, l’immobilier et les activités.

(4) A la suite des opérations d’enquêtes cadastrales, il est mis en place un système d’information géographique (SIG) à usage fiscal et un fichier de contribuables partagés par les services fiscaux de l’Etat et des communes.

(5) Un recensement fiscal est organisé dans les trois mois qui précèdent le début de chaque exercice, en vue de la mise à jour du fichier fiscal susvisé.

(6) Les opérations d’enquête cadastrales sont organisées tous les cinq ans.

(7) Les agents chargés des opérations susvisées et des résultats du cadastre fiscal sont astreints aux obligations de réserve.
C 146
(1) Chaque enquête cadastrale donne lieu à la mise à jour d’un plan et à l’annotation d’une fiche d’enquête conjointement signée par les enquêteurs et par le propriétaire ou son représentant.

(2) Mention est faite de son refus de signer.

(3) L’enquête cadastrale donne lieu à une notification d’impôts locaux dus et dont les faits générateurs ont été constatés.
C 147
: Le produit des impôts issus de la péréquation continue d’être centralisé au FEICOM en attendant la création de tout autre organisme public telle que prévue par la loi.
C 148
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, fera l’objet de transposition dans le Code Général des Impôts dès sa publication.
C 149
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

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