Code général des impôts
ART Contenu
76
La déclaration visée à l’article 74 ci-dessus doit être accompagnée, le cas échéant, du moyen de paiement correspondant.
77
En matière de revenus fonciers, si la déclaration annuelle fait apparaître un crédit d’impôt, ce crédit peut donner lieu à compensation.
78
En matière de revenus de capitaux mobiliers, toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes revenus ou autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte, à titre accessoire, des opérations de cette nature ne peut effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité, l’indication de son domicile réel, et son numéro d’identifiant unique.

Elle est en outre tenue de remettre au Directeur Général des Impôts ou à défaut au Chef de Centre des Impôts territorialement compétent dans le courant du mois qui suit celui de la mise en distribution, le relevé des sommes payées par elle sous quelque forme que ce soit. Ce relevé indique, pour chaque requérant, ses noms, prénoms, son domicile réel et le montant net des sommes par lui touchées ou la valeur de l’avantage en nature dont il a bénéficié.

Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu’elles payent à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leur coupon.

Les personnes ou sociétés soumises aux prescriptions du présent article et qui ne s’y conforment pas ou qui portent sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fourmis par elles à l’administration sont passibles des sanctions prévues par le Livre des Procédures fiscales.
79
Toute personne, société ou association recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières est tenue d’adresser au Directeur Général des Impôts ou à défaut au Chef de Centre des Impôts territorialement compétent, les avis d’ouverture et de clôture de tout compte de dépôt de titres, valeurs ou espèces, compte courant et autres.

Les contrevenants aux dispositions du présent article sont passibles des sanctions prévues à l’article L 104 du Livre des Procédures Fiscales.
80
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû en fin d’exercice dans les conditions prévues à l’article 74 ci-dessus.

Toutefois, il est acquitté sous déduction des acomptes et retenues à la source opérés au cours de l’exercice, suivant les modalités déterminées aux articles 81 et suivants.
81
L’Impôt dû par les salariés du secteur public et du secteur privé déterminé conformément aux dispositions des articles 30 et suivants du présent Code est retenu à la source par l’employeur lors de chaque paiement des sommes imposables, mention en est faite sur la fiche de paie remise au salarié.

Toutefois, les employeurs sont dispensés de l’exécution des retenues sur les salaires de leurs employés percevant moins de 52 000 francs CFA brut par mois.
82
L’impôt sur le revenu des personnes physiques retenu à la source selon les modalités visées à l’article 81 alinéa 1 ci-dessus, doit être reversé au plus tard le 15 du mois suivant à la Recette des Impôts du siège de l’établissement de l’employeur.

Toutefois, les revenus n’ayant pas fait l’objet desdites retenues doivent être déclarés et l’impôt acquitté au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès du Centre des Impôts de rattachement sur la base d’un imprimé fourni par l’administration fiscale.
83
Chaque versement est effectué à l’aide d’un bulletin de versement tiré du Document d’Information sur le Personnel Employé (DIPE), fourni par l’Administration.
84
Les employeurs exploitant plusieurs établissements sont autorisés à effectuer les versements selon leur gré, soit séparément par établissement à la caisse du Receveur des Impôt du lieu de leur situation, soit globalement à la caisse du Receveur des Impôts du lieu de leur Siège social.

Dans le cas où le versement est global, mention annexe doit être faite du détail des retenues afférentes à chaque établissement.
85
1) L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au titre des revenus des capitaux mobiliers déterminé conformément aux dispositions de l’article 69 du présent Code est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement des produits visés aux articles 35 et suivants du présent Code.

Il est reversé à la Recette des Impôts du lieu du siège social de la personne qui a effectué la retenue dans les 15 jours qui suivent la date de mise en paiement de ces produits.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article 146 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés et du GIE, les dividendes mis en distribution par l’Assemblée Générale sont réputés mis à la disposition des bénéficiaires dans un délai de neuf (09) mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par le Président du tribunal territorialement compétent.

2) Demeurent soumis à la retenue à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au titre des revenus des capitaux mobiliers, les distributions et autres produits visés ci-dessus lorsqu’ils profitent aux sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés à l’exception des dividendes perçus par les Sociétés d’Investissement.
86
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au titre des revenus des capitaux mobiliers de source étrangère perçus par les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège au Cameroun est retenu à la source par la personne qui effectue le paiement au Cameroun.

Dans 1’hypothèse où le paiement de ces produits a lieu à l’étranger, le bénéficiaire doit les faire figurer sur la déclaration annuelle prévue à l’article 74 du présent code et acquitter spontanément l’impôt correspondant.
87
Sont soumis à une retenue à la source de 10 %, les revenus fonciers bruts déterminés conformément aux dispositions de l’article 48 du présent Code.

La retenue à la source est exclusivement effectuée par les Administrations et Etablissements publics, les personnes morales et les entreprises individuelles soumises au régime du réel et du régime simplifié.

Les loyers versés aux entreprises du régime du réel et relevant exclusivement des unités de gestion spécialisées ne subissent pas ladite retenue.
88
La retenue est effectuée par la personne qui paie les loyers, à charge pour elle d’en reverser le montant au Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble, à l’aide d’un carnet à souche délivré par l’Administration au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement effectif du loyer.
89
Les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers ne subissant pas la retenue à la source prévue à l’article 87 ci-dessus, sont tenus de payer sur déclaration, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l’exercice fiscal, un acompte d’Impôt sur le revenu des personnes physiques fixé à 5 % du loyer effectivement perçu.
90
Les plus-values visées à l’article 46 alinéa 2 font l’objet d’un prélèvement libératoire au taux de 10 %, effectué par le notaire pour le compte du vendeur. L’impôt doit être reversé avant la formalité de l’enregistrement à l’aide d’un imprimé fourni par l’Administration.
91
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est acquitté spontanément par le contribuable, à la Recette des impôts territorialement compétente, à l’aide d ‘imprimés spéciaux fournis par l’Administration de la manière suivante :

1) Régime simplifié

Un acompte de 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois par les commerçants non-importateurs, et de 5% du chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois par les producteurs, les prestataires de service et les commerçants importateurs, est payé au plus tard le 15 du mois suivant, sur la base d’une décla ration dont l’imprimé est fourni par l’Administration qui en accuse réception. (M.L.F. 2012)

2) Régime réel

Un acompte égal à 1% du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois et payé au plus tard le 15 du mois suivant, sur la base d’une déclaration fournie par l’Administration qui en accuse réception.

L’acompte prévu aux alinéas 1 et 2 ci-dessus est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.

L’impôt annuel définitif dû est diminué du montant des acomptes payés au cours de l’exercice. Le solde est acquitté spontanément en un versement unique au plus tard le 15 mars à l’aide de la déclaration prévue à l’article 74 du présent Code.

Les trop-perçus font l’objet d’une imputation sur les acomptes futurs. En cas de cessation d’activité, ils sont remboursés.

Les dispositions prévues à l’Article 21 du présent Code, et relatives au précompte sur achat, sont également applicables à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Toutefois, le précompte susvisé est porté à 3% pour les achats locaux effectués par les commerçants non importateurs ne relevant pas du régime réel, et à 5% pour les achats effectués par les contribuables producteurs, les prestataires de services et les importateurs ne relevant pas du régime réel. (M.L.F. 2012)
92
Les acomptes visés à l’article 91 ci-dessus sont retenus à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés partiellement ou entièrement à capital public ainsi que des entreprises du secteur privé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
92 bis
Un acompte de 5% est retenu à la source par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, les sociétés partiellement ou entièrement à capital public et les entreprises privées, sur les honoraires, les commissions, les émoluments, les rémunérations de prestations occasionnelles ou non, payés aux personnes physiques ou morales domiciliées au Cameroun.

Les sommes ainsi retenues sont reversées au plus tard le 15 du mois suivant à la Recette des Impôts territorialement compétente contre délivrance d’une quittance.
93
L’impôt dû par les transporteurs est acquitté dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre à l’aide d’une fiche comprenant le nom, le prénom et l’adresse du contribuable.
93 bis
(1) L’impôt dû par les mandataires ou agents commerciaux non-salariés est retenu à la source, dans les mêmes conditions, et d’après le barème de retenue à la source en matière d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, par la partie versante, après application de l’abattement prévu à l’article 52 du présent Code.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1) ci-dessus, l’impôt dû par les bénéficiaires de rémunérations dans le cadre de la vente directe par réseau, est retenu à la source au taux libératoire de 7 % du montant desdites rémunérations.

L’impôt ainsi calculé est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.

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