Code général des impôts
ART Contenu
93 ter
Les personnes physiques ou morales sont imposables suivant les régimes ci-après, déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé :

- Régime de l’impôt libératoire ;

- Régime simplifié ;

- Régime réel. (M.L.F. 2012)
93 quater
(1) Relèvent du régime de l’impôt libératoire, à l’exception des exploitants forestiers, des officiers publics ministériels, et des professions libérales, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions.

(2) Relèvent du régime simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions, à l’exception des transporteurs de personnes et des entreprises de jeux de hasard et de divertissement visés aux articles 93 septies et 93 octies du présent code.

Toutefois, les contribuables soumis au régime simplifié et justifiant d’un chiffre d’affaires annuel au moins égal à 30 millions peuvent solliciter auprès du chef de Centre compétent, avant le 1er février de l’année d’imposition, une option pour le régime réel. L’option est irrévocable pour une période de trois ans et emporte également option pour le même régime en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

(3) Relèvent du régime réel, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de francs. (M.L.F. 2012)
93 quinquies
Les entreprises dont le chiffre d’affaires passe en-dessous des limites visées à l’article 93 quater ci-dessus sont maintenues dans leur régime initial pendant une période de deux ans. (M.L.F. 2012)
93 sexies
Le bénéfice des sociétés visées à l’Article 26 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les entreprises individuelles et les personnes morales imposables d’après le régime réel tel que prévu aux articles 93 ter et 93 q uater, à l’exception des sociétés civiles immobilières pour leurs revenus fonciers lorsqu’elles n’ont pas opté pour l’Impôt sur les Sociétés.

Les associés ou participants de ces sociétés sont censés avoir acquis la disposition de leur part des bénéfices à la clôture de l’exercice comptable de la société. (M.L.F. 2012)
93 septies
Régimes spécifiques des transporteurs interurbains de personnes.

(1) Nonobstant les dispositions des articles 93 ter et 93 quater, relèvent du régime simplifié les personnes physiques et morales effectuant le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant au plus 05 véhicules.

(2) Sont soumis au régime réel, les personnes physiques et morales réalisant les opérations suivantes :

- le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant plus de cinq véhicules ;

- le transport interurbain de personnes par cars d’au moins 50 places, quel que soit le nombre de véhicules exploités. (M.L.F. 2012)
93 octies
Régimes spécifiques des entreprises de jeux de hasard et divertissement.

(1) Relèvent du régime simplifié, les personnes physiques et morales exploitant des baby- foot dont le nombre de machines est compris entre 10 et 25, des flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est compris entre 5 et 15, ainsi que celles exploitant des machines à sous dont le nombre est compris entre 3 et 10.

(2) Relèvent du régime réel, les personnes physiques et morales exploitant des baby-foot dont le nombre de machines est supérieur à 25, de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est supérieur à 15, ainsi que celles exploitant des machines à sous dont le nombre est supérieur à 10. (M.L.F. 2012)
93 nonies
Le bénéfice imposable des personnes physiques soumises au régime réel ainsi que celui les personnes morales relevant du régime simplifié est déterminé comme en matière d’Impôt sur les Sociétés. (M.L.F. 2012)
94
La cession, la cessation ou le décès entraînent exigibilité immédiate des impôts dus.
95
Dans le délai de trente jours de la cession ou cessation, le contribuable doit souscrire la déclaration des revenus imposables jusqu’au jour de la cession ou cessation en indiquant la date effective de celle-ci et les nom, prénoms, raison sociale et adresse du cessionnaire.

En cas de décès, la déclaration doit être souscrite par les ayants-droit dans le délai de six mois à compter de la date de décès.
96
Hormis les délais spéciaux prévus à l’article 95 ci-dessus, toutes les dispositions relatives aux obligations du contribuable, à la procédure d’imposition et aux pénalités, sont applicables en cas de cessation, cession ou décès.

Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement des droits correspondants.
97
En cas de décès, le montant total des impositions émises en vertu de l’article 94 du présent Code, ne peut excéder les trois quarts de l’actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès.

Les impositions ainsi établies et toutes autres impositions dues par les héritiers du défunt constituent une charge de l’actif successoral. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dont ces derniers sont passibles.
98
La continuation par ses héritiers en ligne directe ou son conjoint de l’activité précédemment exercée par un contribuable décédé est considérée comme n’entraînant pas réalisation de plus-value, à condition que soient conservées par le ou les nouveaux exploitants toutes les évaluations d’éléments d’actif figurant au dernier bilan dressé par le défunt.

La constitution par le conjoint ou les héritiers d’une société de personnes ne met pas obstacle à l’application de la disposition ci-dessus.

Il en est de même en cas de constitution d’une société à responsabilité limitée, à condition que les statuts prévoient la non-cessibilité des parts à des tiers étrangers à la succession.
99
Nul ne peut quitter le territoire camerounais sans avoir au préalable souscrit la déclaration des revenus acquis jusqu’à la date de départ.

Cette déclaration doit être souscrite au plus tard dans les trente jours qui précède nt la demande de passeport ou de visa de sortie, Elle entraîne en principe imposition immédiate.

Le passeport ou le visa de sortie ne peuvent être délivrés que sur présentation d’un certificat établi par le Centre des Impôts compétent du lieu de résidence du contribuable.

Tout passeport ou visa de sortie délivré en violation de cette disposition engage la responsabilité solidaire de son auteur avec le contribuable intéressé pour le paiement des impôts dont le recouvrement est différé ou compromis, sans préjudice des sanctions disciplinaires pour manquement aux obligations professionnelles.

Toutefois, le certificat de départ visé ci-dessus n’est pas exigé des salariés de nationalité camerounaise effectuant des déplacements temporaires à l’étranger.
100
A défaut de déclaration régulièrement souscrite par le redevable, toute Imposition peut être assise en un lieu présumé valable par le service des impôts.

En cas de déplacement, soit de la résidence, soit du lieu du principal établissement, les cotisations qui restent dues au titre de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, tant pour l’année au cours de laquelle le changement s’est produit que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu qui correspond à la nouvelle situat ion.
101
Avant le 15 mars de chaque année ou un mois avant le départ du Cameroun de son personnel salarié, tout chef d’entreprise est tenu de produire, sous forme de bulletin individuel par bénéficiaire dont le modèle est fourni par les services des impôts, la déclaration des sommes ci-après versées au cours de l’année fiscale écoulée :

a) appointements et leurs accessoires de toutes sortes versés à chacun des membres de son personnel salarié ;

b) sommes diverses dépassant deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA versées à des tiers à titre de commissions, courtage, ristournes, honoraires, loyers, vacations, droits d’auteurs ou d’inventeurs et autres rémunérations occasionnelles ou non ;

c) le listing des achats par fournisseur avec mention de leur numéro d’identification et le montant des achats de l’exercice.
102
La déclaration prévue à l’article 101 ci-dessus doit mentionner :

- Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la partie versante ;

- Les nom, prénoms, raison sociale, numéro d’identifiant unique et adresse du bénéficiaire;

- Les sommes versées détaillées par nature, selon les indications données par le formulaire délivré par l’administration des impôts ;

- La période à laquelle s’appliquent les paiements.
103
Toute infraction aux dispositions des articles 101 et 102 du présent Code donne lieu à la perception d’une amende de 5 000 francs CFA par omission ou inexactitude, par bénéficiaire et par mois de retard. Cette amende est mise en recouvrement dans les mêmes formes que les impôts objet des chapitres ci-dessus.

En outre, après une mise en demeure de déclarer conformément aux dispositions du Livre des Procédures fiscales, l’absence de déclaration des sommes visées à l’article 101 entraîne la perte du droit de les porter en charges pour la détermination du résultat de l’entreprise.
104
Toutes les dispositions définies ci-avant en matière d’Impôt sur les Sociétés et d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques sont applicables aux entreprises ayant leur siège social à l’étranger pour les activités déployées au Cameroun.
104 bis
(1) L’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les associés des sociétés de personnes et, d’une manière générale, par les associés des personnes morales fiscalement transparentes, à l’exception des sociétés de personnes ayant opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), est retenu à la source et reversé par la société ayant réalisé lesdits revenus selon le barème de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) prévu à l’article 69 du présent Code.

(2) Pour l’application de la présente disposition, l’exigibilité est déterminée selon la catégorie des revenus réalisés, tels que visés aux articles 80 et suivants du présent Code.
105
Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent au Cameroun peuvent bénéficier sous les conditions définies ci-dessous, d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les réinvestissements doivent être réalisés sous l’une ou l’autre des formes ci-après :

- Construction ou extension d’immeubles bâtis en matériaux définitifs à usage industriel, agricole, forestier, touristique ou minier, bureaux techniques compris ainsi que celles destinées au logement gratuit du personnel salarié ;

- Acquisition de matériel industriel, agricole, minier ou touristique scellé au fonds à perpétuelle demeure ;

- Acquisition de matériel spécialisé d’exploitation non susceptible d’un autre emploi pour les entreprises relevant du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

- Acquisition de tracteurs ou matériel mécanique lourd spécialisé à un usage agricole, forestier ou minier ;

- Acquisition, renouvellement ou installation des équipements de production, transformation, conditionnement et conservation dans les activités agro-alimentaires ;

- Acquisition d’engins lourds de transport industriel, forestier, maritime ou aérien ;

- Dépenses de préparation du sol, d’ensemencement de plantations industrielles, à l’exclusion des dépenses d’entretien ;

- Tout réinvestissement à caractère social.

En ce qui concerne les immeubles destinés au logement gratuit du personnel, le réinvestissement doit, pour être pris en considération, conserver un caractère purement utilitaire et social et ne pas dépasser en superficie et prix de revient au mètre carré, les nor mes courantes constatées dans le département.

Pour ce qui est des matériels, leurs accessoires spécialisés sont pris en considération dans la mesure où ils en constituent le complément naturel et indispensable non susceptible d’un autre emploi.

L’acquisition d’un matériel usagé ainsi que l’acquisition d’une construction existante ne donnent pas lieu à réduction.

Le montant du réinvestissement ne peut être inférieur à vingt-cinq (25) millions de francs.

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