Code général des impôts
ART Contenu
106
Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 107 ci-dessous, les contribuables adressent au Directeur Général des Impôts, au moment du dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice au titre duquel les investissements ont été effectués, un dossier en double exemplaire et comprenant les pièces ci-après :

- Une demande (original timbré au tarif en vigueur) ;

- Un état récapitulatif, descriptif et estimatif du programme réalisé ;

- Des justificatifs des dépenses déclarées (factures, mémoires, plans, bons de commande, bons de livraison, etc.) ;

- Un exemplaire de la DSF et un exemplaire du tableau des immobilisations de l’exercice.

Est irrecevable, toute demande de réduction d’impôt introduite après l’expiration du délai ci- dessus.

Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité régulière, complète et sincère conformément au système comptable OHADA, peuvent se prévaloir des présentes dispositions.
107
Le contribuable qui sollicite dans les formes définies aux articles précédents le bénéfice d’une réduction d’impôt spécifie dans la déclaration de ses résultats d’exploitation le montant des réinvestissements dont il demande la prise en considération.

La réduction d’impôt est accordée sur la base de 50 % des réinvestissements admis, et sans pouvoir dépasser la moitié du bénéfice déclaré au cours de l’année fiscale considérée. En cas d’insuffisance pour un exercice, le report est autorisé sur les exercices suivants dans la limite de trois exercices clos.

Pour le cas spécifique des entreprises du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication, la réduction est accordée sur la base de 25 % des réinvestissement s admis, sans dépasser le quart du bénéfice déclaré au cours de l’année fiscale considérée.

Le Directeur Général des Impôts notifie les bases de réduction d’impôt au requérant. La réduction d’impôt fait l’objet d’une décision du Ministre chargé des Finances. Les contrôles a priori et a posteriori de l’effectivité des réinvestissements sont assurés par les services centraux de la Direction Générale des Impôts.

Toute fraude constatée dans les pièces justificatives de demande entraîne le refus de la réduction et il est procédé au rappel des droits éludés avec application des pénalités découlant des dispositions du Livre des Procédures Fiscales, sans préjudice des sanctions pénales.
108
1) Les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application des taux réduits d’Impôt sur les Sociétés suivants :

a) 20 % pendant trois (3) ans, pour les augmentations de capital représentant au moins 20 % du capital social ;

b) 25 % pendant trois (3) ans, pour les cessions d’actions représentant au moins 20 % du capital social ;

c) 28 % pendant trois (3) ans à partir de la date d’admission pour les augmentations ou cessions en deçà du seuil de 20 % du capital social ;

2) Toutefois, dans le cas où le taux d’augmentation ou de cession de 20 % de titres cotés n’est pas atteint lors de la première introduction en bourse, mais au cours de la période de trois (3) ans, les réductions visées à l’alinéa 1 a) et b) ci-avant s’appliquent pour la durée résiduelle de ladite période.

(3) Cette réduction est accordée aux sociétés dont l’admission à la cote de la bourse intervient dans un délai de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2012. (M.L.F. 2012)
109
Les sociétés qui émettent des titres sur le marché obligataire de la bourse du Cameroun bénéficient de l’application d’un taux réduit d’Impôt sur les Sociétés de 30 % pendant trois (3) ans, à compter de l’année d’émission.

Cette réduction est accordée aux sociétés dont l’émission à la cote de la bourse intervient dans un délai de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2008.
109 bis
Les sociétés qui sont réputées faire appel public à l’épargne conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et les Groupements d’intérêt économique et qui consentent à admettre et échanger tout ou partie de leurs titres de capital et leurs titres de créance à la cote de la bourse des valeurs mobilières du Cameroun, bénéficient de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 30 % pendant trois ans, à compter de la date d’admission des titres.
110
La radiation des actions des sociétés visées aux articles 108 et 109 ci-dessus dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date d’admission, entraîne la déchéance de l’application du taux réduit d’Impôt sur les sociétés et le rappel des droits antérieurement exonérés, majoré des pénalités prévues par la législation fiscale en vigueur.
111
1) Par dérogation aux dispositions de l’article 70 du présent code, le taux d’imposition des dividendes et intérêts des obligations à moins de cinq (5) ans de maturité ainsi que les autres rémunérations provenant des valeurs mobilières des personnes physiques ou morales, admises à la cote de la bourse du Cameroun est fixé à 10 %.

Ce taux est fixé à 5 % pour les rémunérations des obligations des sociétés privées ou publiques à échéance de cinq (5) ans ou plus.

2) Toutefois, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, ou de tout autre prélèvement de même nature les produits ci-dessous :

a) les intérêts des obligations de l’Etat ;

b) les intérêts des obligations des collectivités territoriales décentralisées ;

c) les plus-values nettes réalisées par des personnes physiques ou morales sur le marché des valeurs mobilières du Cameroun.

Pour l’application de cette disposition, la plus-value s’entend du prix de cession diminué du prix d’acquisition et des frais de gestion des titres cédés.
112
Les conventions et actes portant cession des titres cotés sur le marché d e valeurs mobilières sont exonérés des droits d’enregistrement.
113
1) Il est institué un régime fiscal particulier au profit des projets structurants effectués par les grandes entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises (PME).

2) Les grandes entreprises sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à un milliard de francs CFA.

3) Les Petites et Moyennes Entreprises sont celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard de francs CFA.
114
1) Pour le bénéfice du régime fiscal particulier des projets structurants, les projets de grandes entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre un pôle de développement économique et social ;

- Etre générateur d’emplois ;

- Donner lieu à un montant d’investissements au moins égal à cinq (5) milliards de
francs CFA ;

- Intervenir dans les secteurs agropastoral, industriel, énergétique, touristique, de l’habitat social, éducatif, sanitaire, sportif et culturel.

2) Les conditions énumérées au présent article seront précisées par voie réglementaire.
115
Les grandes entreprises éligibles au régime particulier des projets structurants bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

- Exonération de la contribution des patentes au titre des deux premières années d’exploitation ;

- enregistrement gratis des actes de constitution, de prorogation et d’augmentation
du capital ;

- enregistrement au droit fixe de 50 000 FCFA des actes de mutations immobilières directement liés à la mise en place du projet. (M.L.F. 2012)

- Exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur les importations destinés à la mise en place du projet ;

- Application de l’amortissement accéléré au taux de 1,25 % du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d’installation ;

- Rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.
116
Les conditions et avantages visés aux articles 113 et 114 ci-dessus s’appliquent également aux Petites et Moyennes Entreprises, sous la seule réserve du montant de leurs investissement qui doit s’élever au moins à 500 millions de francs CFA.
117
Sont assimilées aux dispositions du Code Général des Impôts, les dispositions fiscales contenues dans les codes minier, gazier et pétrolier, ainsi que les dispositions fiscales relatives aux contrats de partenariat public-privé.
118
(1) Les Centres de Gestion Agréés apportent une assistance en matière de gestion et encadrent les adhérents dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales.

(2) Peuvent être adhérents aux Centres de Gestion Agréés, les personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à cent (100) millions de francs CFA.
119
(1) Les adhérents aux Centres de Gestion Agréés bénéficient d’un abattement de 50% du bénéfice fiscal déclaré.

(2) L’adhérent perd le droit aux avantages prévus à l’alinéa 1er ci-dessus lorsque sa déclaration des résultats ou des revenus n’est pas souscrite dans les délais.
120
abrogés par la loi n° 2002/014 du 30 Décembre 2002 portant loi de finances pour l’exercice 2003, avec effet au 1er Janvier 2004.
121
abrogés par la loi n° 2002/014 du 30 Décembre 2002 portant loi de finances pour l’exercice 2003, avec effet au 1er Janvier 2004.
122
abrogés par la loi n° 2002/014 du 30 Décembre 2002 portant loi de finances pour l’exercice 2003, avec effet au 1er Janvier 2004.
123
abrogés par la loi n° 2002/014 du 30 Décembre 2002 portant loi de finances pour l’exercice 2003, avec effet au 1er Janvier 2004.
124
abrogés par la loi n° 2002/014 du 30 Décembre 2002 portant loi de finances pour l’exercice 2003, avec effet au 1er Janvier 2004.

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