Code général des impôts
ART Contenu
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1) Sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités territoriales décentralisées et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de ladite taxe telles qu’elles sont énoncées ci-après.

2) Les personnes visées à l’alinéa (1) ci-dessus sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.

3) Supprimé (M.L.F. 2012)
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) Seules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

2) Les activités économiques s’entendent de toutes les activités de production, d’importation, de prestation de services et de distribution, y compris les activités extractives, agricoles, agro-industrielles, forestières, artisanales, et celles des professions libérales ou assimilées.
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Sont imposables les opérations ci-après :

1) Les livraisons de biens et les livraisons à soi-même :

a) La livraison de biens consiste en un transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme propriétaire, même si ce transfert est opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique ; l’échange, l’apport en société, la vente à tempérament sont assimilés à des livraisons de biens.

b) Par livraison à soi-même de biens, il faut entendre les opérations que les assujettis réalisent, soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d’autres besoins dans le cadre de l’exploitation, à l’exclusion toutefois des prélèvements opérés pour les besoins normaux du chef d’une entreprise individuelle, et des livraisons à soi-même par tout particulier pour ses besoins propres, et par tout groupement pour les besoins personnels de ses membres, lorsque ces livraisons portent sur des locaux qui servent à l’habitation principale ;

2) Les prestations de services à des tiers et les prestations de services à soi-même :

a) les prestations de services à des tiers s’entendent de toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération et, d’une façon générale, de toutes les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels ;

b) Les prestations de services à soi-même s’entendent des services que les assujettis réalisent, soit pour les besoins de leur entreprise, soit pour d’autres besoins dans le cadre normal de leur activité.

3) Les opérations d’importation de marchandises ;

4) Les travaux immobiliers ;

5) les opérations immobilières de toutes natures réalisées par les professionnels de l’immobilier. Sont considérés comme professionnels de l’immobilier :

- les promoteurs institutionnels ;

- les personnes agréées à la profession de promoteur immobilier dans les conditions fixées par la législation en vigueur ;

- les personnes qui se livrent habituellement à des opérations d’intermédiation pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

- les personnes qui procèdent habituellement à l’achat en leur nom, d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières, en vue de la revente ;

- les personnes qui se livrent habituellement au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité de terrains acquis à titre onéreux ;

- les personnes qui se livrent habituellement à la mise en location des établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier et du matériel nécessaires à leur exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;

6) Les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par les professionnels ;

7) les cessions d’immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés visés à l’article 241 du Code des Douanes ;

8) Les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la Zone Franche ;

9) Les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Cameroun ;

10) Les jeux de hasard et de divertissement.
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Sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

1) Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :

a) Les ventes de produits des activités extractives ;

b) Les opérations immobilières de toutes natures réalisées par des non professionnels ;

c) Les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;

d) Les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès des établissements de crédits ou des établissements financiers par des non professionnels du secteur financier ;

e) (supprimé)

f) Les mutations de droits réels immobiliers et les mutations de fonds de commerce soumises au droit de mutation ou à une imposition équivalente.

2) Les opérations liées au trafic international concernant :

a) Les navires ou bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale en haute mer ;

b) Les bateaux de sauvetage et d’assistance ;

c) Les aéronefs et les navires pour leurs opérations d’entretien et d’avitaillement ;

d) Les opérations de transit inter-Etats et les services y afférents, conformément aux dispositions des articles 158 et suivants du Code des Douanes de la CEMAC.

3) L’importation ou la vente par l’Etat des timbres fiscaux et postaux et de papiers timbrés ;

4) Les sommes versées par le Trésor à la Banque Centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de cette banque, génératrice de l’émission des billets ;

5) Les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement scolaire et/ou universitaire régulièrement autorisés, selon le cas, par le Ministre chargé de l’Education Nationale ou le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ;

6) Les biens de première nécessité figurant à l’annexe I, notamment :

- Les pesticides, les engrais et leurs intrants, ainsi que les autres intrants agricoles, de l’élevage et de la pêche utilisés par les producteurs ;

- Les petits matériels de pêche, les semences, les engins et matériels agricoles ainsi que les pièces détachées destinées aux usines de fabrication de ces engins et matériels ;

- Les produits pharmaceutiques, leurs intrants ainsi que les matériels et équipements des industriels pharmaceutiques. (M.L.F. 2012) *

(7) les opérations de crédit bail réalisées par les établissements de crédit au profit des crédits-preneurs en vue de l’acquisition des équipements agricoles spécialisés, destinés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche ; (M.L.F. 2012)

8) Les ventes de produits pétroliers destinés à l’avitaillement des aéronefs des sociétés ayant leur siège social au Cameroun ;

9) Les tranches de consommation dites sociales au profit des ménages et relatives aux biens suivants :

- Eau : à hauteur de 10 m3 par mois ;

- Electricité : à hauteur de 110 kwh par mois ;

10) Les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité, les intrants et les biens d’équipement destinés à ces opérations, acquis par les sociétés de presse ou d’édition de journaux et périodiques ;

La liste de ces intrants et biens d’équipement est déterminée par le Ministre en charge des finances après concertation avec les ministères concernés.

11) Les importations de biens exonérés dans le cadre de l’article 241 du Code des Douanes de la CEMAC ;

12) Les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologie médicales et les fournitures de prothèses effectuées dans les formations sanitaires ;

13) Les contrats d’assurance vie et d’assurance maladie ;

14) Les opérations de transformation locale du bois en produits semi-finis ou finis notamment le sciage, le modelage et l’assemblage.

* M.L.F. = Modification Loi de Finances année N

15) Les matériels servant à la lutte contre le VIH/SIDA dans les conditions fixées par voie réglementaire.

16) Sous réserve de réciprocité, d’accord de siège et de quotas fixés par les autorités camerounaises, les biens et services destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires étrangères et des organisations internationales, selon les modalités fixées par voie réglementaire

(17) les matériels et équipements d’exploitation des énergies solaire et éolienne. (M.L.F.2012)
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1) Sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les opérations réalisées au Cameroun, non comprises dans la liste des exonérations prévues à l’article 128 ci-dessus, même lorsque le domicile ou le siège social du redevable réel est situé en dehors des limites territoriales du Cameroun.

2) Une opération est réputée réalisée au Cameroun :

a) S’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est faite aux conditions de livraison de la marchandise au Cameroun ;

b) S’il s’agit des autres opérations, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué, sont utilisés ou exploités au Cameroun.

3) Par exception, en ce qui concerne uniquement les transports inter-CEMAC, les opérations sont réputées faites au Cameroun si le transporteur y est domicilié ou y a fixé son siège social, même lorsque le principal de l’opération s’effectue dans un autre Etat membre.

4) Les commissions sont réputées perçues au Cameroun à l’occasion des ventes de titres de transport par les agences de voyage ou les entreprises ayant une activité de cette nature quel que soit la destination ou le mode de transport ou le siège de la société de transport.
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1) La Taxe sur la Valeur Ajoutée est établie au lieu de la prestation ou de l’utilisation du service, de la production ou de la première mise à la consommation.

Lorsque ce lieu est différent du siège social ou du principal établissement, le redevable est tenu de désigner à l’Administration fiscale, audit lieu, un représentant solvable accrédité, résidant sur le territoire du Cameroun qui est solidairement responsable, avec lui, du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

2) En cas de non-désignation d’un représentant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas au Cameroun un établissement stable ou une installation professionnelle permanente.
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Il est institué un droit d’accises ad valorem, applicable aux produits retenus à l’annexe n° II, dont les modalités d’application figurent aux articles suivants.
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Seules sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les personnes physiques et morales imposables selon le régime réel tel que défini à l’article 93 quater ci-dessus. (M.L.F. 2012)
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1) Le fait générateur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’Accise s’entend comme l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de l’impôt.

En ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée, il est constitué par :

a) La livraison des biens et marchandises s’agissant des ventes, des échanges et des travaux à façon ;

b) L’exécution des services et travaux ou de tranches de services et travaux, en ce qui concerne les prestations de services et les travaux immobiliers ;

c) L’encaissement du prix pour les autres opérations imposables ;

d) L’introduction des biens et marchandises sur le territoire, telle que définie dans le code des douanes de la CEMAC, en ce qui concerne les importations ;

e) L’acte de mutation ou de transfert de propriété, pour les opérations immobilières réalisées par les promoteurs immobiliers ;

f) L’acte de mutation, de jouissance ou l’entrée en jouissance, pour les locations de terrains non aménagés ou de locaux nus effectuées par des professionnels de l’immobilier.

2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus, le fait générateur est constitué par :

a) La première utilisation s’agissant des livraisons à soi-même ;

b) Les débits pour les entrepreneurs des travaux immobiliers qui optent expressément pour ce régime.

3) En ce qui concerne le Droit d’Accises, il est constitué par :

a) La livraison des biens et marchandises faite par le producteur ou son distributeur ou par le grossiste, s’agissant des ventes et des échanges ;

b) La mise à la consommation s’agissant des importations.
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1) L’exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’Accises s’entend comme le droit que les services chargés du recouvrement de ladite taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du redevable, pour en obtenir le paiement. Elle intervient pour :

a) Les livraisons de biens, lors de la réalisation du fait générateur ;

b) L’encaissement du prix, des acomptes ou avances s’agissant des prestations de services et des travaux immobiliers, les opérations concourant à l’habitat social et à l’aménagement des zones industrielles, ainsi que des tranches de services et travaux, y compris pour les fournisseurs de l’Etat, des administrations publiques dotées d’un budget annexe, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales décentralisées ;

c) Les mutations de propriété d’immeubles, à la date de mutation ou du transfert de propriété.

Toutefois, en ce qui concerne les locations-ventes effectuées dans le cadre de l’habitat social par les promoteurs immobiliers, les mutations de jouissance de terrains non aménagés et de locaux nus effectuées par les professionnels de l’immobilier, l’exigibilité intervient à la date de chaque échéance ;

d) Les importations ou l’introduction des biens et marchandises sur le territoire camerounais, au moment de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation des biens ;

e) Les opérations de crédit à la consommation ou de crédit bail réalisées par les
établissements financiers, à l’échéance des intérêts ou des loyers.

2) Toute Taxe sur la Valeur Ajoutée facturée doit être reversée.

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1) La base d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et au Droit d’Accises s’agissant des
livraisons de biens et des prestations de services effectuées sur le territoire national, est constituée :

a) Pour les livraisons de biens, par toutes sommes ou valeurs, par tous les avantages, biens ou services reçus ou à recevoir, en contrepartie de la livraison ;

b) Pour les prestations de services, par toutes les sommes et tous les avantages reçus et, le cas échéant, par la valeur des biens consomptibles pour l’exécution des services ;

c) Pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de la soulte ;

d) Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures.

2) La base d’imposition des livraisons à soi-même est constituée par :

a) Le prix d’achat hors taxe des biens achetés et utilisés en l’état ;

b) Le coût de revient des biens extraits, fabriqués ou transformés.

3) Les opérations réalisées par les entreprises de jeux de hasard et de divertissement sont taxées sur une base constituée par le produit des jeux, après abattement de 40%.
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Sont inclus dans la base imposable définie à l’article 135 ci-dessus :

1) Les frais accessoires aux livraisons de biens et services facturés au client ;

2) Les impôts, droits et taxes, à l’exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

3) Les compléments de prix acquittés à des titres divers par l’acquéreur des biens ou le client.
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Sont exclus de la base imposable définie à l’article 135 ci-dessus :

1) Les escomptes de caisse, les remises, rabais et ristournes, à condition qu’ils figurent sur une facture initiale ou sur une facture rectificative ;

2) Les distributions gratuites de biens dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale ;

3) Les débours qui ne sont que des remboursements de frais facturés pour leur montant exact à l’acquéreur des biens ou au client ;

4) Les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d’une affaire, tels que les intérêts moratoires et les indemnités de contrat.
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1) La base imposable en ce qui concerne les importations est obtenue en ajoutant à la valeur imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMAC, le montant du droit de douane et du Droit d’Accises.

Pour l’introduction sur le territoire d’un Etat membre, elle est constituée par la valeur sortie-usine, à l’exclusion des frais d’approche.

2) La base imposable au droit d’Accises en ce qui concerne les importations est établie en ajoutant à la valeur imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMAC le montant du droit de douane.

Pour l’introduction sur le territoire, de biens et marchandises en provenance d’un Etat membre de la CEMAC, elle est constituée par la valeur sortie-usine, à l’exclusion des frais d’approche.

3) La base imposable à la TVA et au Droit d’accises, en ce qui concerne les importations des boissons alcoolisées et des tabacs ci-après est la valeur imposable telle qu’elle est définie par les articles 23 à 48 du Code des Douanes de la CEMAC.

N° du tarifDésignation tarifaire
…… ……
24021000 Cigares et cigarillo contenant du tabac
24022010 Cigarettes contenant du tabac, de type aspen, fine, business club, delta et autres
24022090 Cigarettes contenant du tabac, de type benson, malboro, dunhill, craven, rothman et autres
24029000 Autres cigares, cigarillo, et cigarettes en tabac ou en succédanés de tabac
24031000 Tabac à fumer même contenant des succédanés de tabac, en toute proportion
24039900 Autres tabacs et succédanés
24039910 Tabacs à mâcher et à priser
24039990 Autres tabacs fabriqués

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1) Les sommes perçues par l’assujetti à titre de consignation lors de la livraison d’emballages récupérables et réutilisables non identifiables, sont comprises dans la base imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée mais non au Droit d’Accises, telle que cette base est définie à l’article 135 ci-dessus.

2) Elles sont exclues de la base imposable lorsque les emballages sont récupérables et réutilisables et identifiables.

3) Lorsque, au terme des délais en usage dans la profession, les emballages ainsi consignés ne sont par rendus, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est due au prix de cession.
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1) L’assiette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, le cas échéant, du Droit d’Accises des marchés publics financés, soit par le budget de l’Etat, soit par des prêts ou par des subventions, quelle qu’en soit l’origine, est constituée par le montant du marché toutes taxes comprises, à l’exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’Accises.

2) Les dispositions de l’alinéa 1 s’appliquent également aux marchés concernant les établissements publics à caractère industriel et commercial ou administratif, culturel ou scientifique, les sociétés d’économie mixte, les collectivités territoriales décentralisées et organismes de droit public jouissant ou non de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

3) Les modalités de perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et, le cas échéant, du Droit d’Accises des marchés visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont fixées par décret.
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Pour le calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou du Droit d’Accises, la base imposable est arrondie au millier de francs inférieur.
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1) Les taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée et du Droit d’Accises sont fixés de la manière suivante :

a) Taxe sur la Valeur Ajoutée :

- Taux général : 17,5%

- Taux zéro : 0 %

b) Droit d’Accises :

- Taux général 25%

- Taux réduit 12,5 %

2) Les taux sont applicables aussi bien pour les biens et/ou services produits localement que pour les biens importés. Les centimes additionnels communaux inclus au taux général s’appliquent aux biens et/ou services locaux et aux biens importés.

3) Le taux général de la TVA s’applique à toutes les opérations non soumises au taux zéro.

4) Le taux zéro s’applique aux exportations de produits taxables. (MLF. 2011)

5) Le taux général du Droit d’Accises s’applique aux biens figurant à l’annexe II du titre I du présent Code, autres que les véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3 et les boissons gazeuses.

6) Le taux réduit du Droit d’Accises s’applique aux véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3 et aux boissons gazeuses. (M.L.F. 2010)

7) Pour le cas spécifique des tabacs, le montant du droit d’accises résultant de l’application du taux de 25 % visé à l’alinéa 1 (b) ci-dessus, ne peut être inférieur à 2 600 FCFA pour 1000 tiges de cigarettes.
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(1) La Taxe sur la Valeur Ajoutée ayant frappé en amont le prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération pour les assujettis immatriculés et soumis au régime réel selon les modalités ci-après :

a) La Taxe sur la Valeur Ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible au cours du mois auquel elle se rapporte.

b) Pour être déductible, la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit figurer :

- sur une facture dûment délivrée par un fournisseur immatriculé et soumis au régime réel et mentionnant son Numéro d’Identifiant Unique. Toutefois, en ce qui concerne les fournisseurs étrangers, ces conditions ne sont pas exigées. (MLF 2012)

- En cas d’importation, sur la déclaration de mise à la consommation (D3, D43, T6 bis) ;

- En cas de livraison à soi-même, sur une déclaration spéciale souscrite par le redevable lui-même.

c) Le droit à déduction prend naissance dès lors que l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur.

2) Le droit à déduction est exercé jusqu’à la fin du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la Taxe sur la Valeur Ajoutée est devenue exigible.

3) La déduction concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ayant grevé :

a) Les matières premières et fournitures nécessaires liées à l’exploitation qui s’intègrent dans le processus de production de biens et services ;

b) Les services qui ont effectivement concouru à cette production, à condition que les prestataires de services soient eux-mêmes des assujettis immatriculés, relevant du régime réel ;

c) Les achats de biens et marchandises nécessaires et liées à l’exploitation ;

d) Les biens d’équipement nécessaires, liés à l’exploitation, à l’exclusion des véhicules de tourisme, ainsi que leurs pièces de rechange, et les frais de réparation y afférents ;

e) La Taxe sur la Valeur Ajoutée grevant les biens utilisés par le concessionnaire mais appartenant à l’autorité concédante.

4) Les exportations de produits ouvrent droit à déduction et, éventuellement, à un crédit de taxe si ces produits ont subi la Taxe sur la Valeur Ajoutée en amont. Il en est de même des prestations de services qui se rattachent directement aux produits exportés, et qui sont fournies lors du processus de fabrication, de transformation ou du conditionnement desdits produits, ainsi que des opérations de transport et de transit qui y sont liées. Les déductions ne sont définitivement acquises que lorsque la preuve de l’effectivité de l’exportation est apportée, ainsi que celle du reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en amont.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée retenue à la source ouvre droit à déduction sur présentation de la quittance de reversement dûment délivrée par le Receveur des Impôts.

5) Supprimée (MLF 2012)
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N’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé :

1) Les dépenses de logement, d’hébergement, de restauration, de réception, de spectacles, et de location de véhicule de tourisme et de transport de personnes ;

L’exclusion ci-dessus ne concerne pas les dépenses supportées, au titre de leur activité imposable, par les professionnels du tourisme, de la restauration, du spectacle et les concessionnaires automobiles ;

2) Les importations de biens liées à l’exploitation, non utilisées et réexportées en l’état ;

3) Les biens et services acquis par l’entreprise mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le personnel de l’entreprise ;

4) Les services afférents à des biens exclus du droit à déduction ;

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