Code pénal
ART Contenu
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CONTENU
Le Code Pénal comprend :

a) Le Livre I est constitué des articles 1 à 101 ;

b) Le Livre II est constitué des articles 102 à 361 ;

c) Le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370 ;

d) Les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales.
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AUCUNE EXEMPTION
La loi pénale s’impose à tous.
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APPLICATION GENERALE ET SPECIALE

(1) Les règles de droit international, ainsi que les traités dûment promulgués et publiés, s’imposent au présent Code, ainsi qu’à toute disposition pénale.

(2) Le présent Livre s’impose à toute autre disposition pénale, sauf disposition spéciale visant notamment l’interdiction du sursis et l’interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes édictées même antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Livre par une loi ou par un texte règlementaire ayant portée législative. Le présent alinéa rétroagit au 1er Octobre 1966 inclusivement.

(3) Lorsqu’une même matière fait l’objet à la fois d’une disposition générale non comprise dans le présent Livre et d’une disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s’il n’en a pas été autrement disposé.
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NON RETROACTIVITE

Ne sont soumis à la loi pénale, les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n’ont pas été jugé avant son abrogation expresse ou tacite.
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LOI MOINS RIGOUREUSE

(1) Toute disposition pénale nouvelle et moins rigoureuse s’applique aux infractions non définitivement jugées au jour de son entrée en vigueur.

(2) Si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infrastructures commises avant son entrée en vigueur continuent à être jugées conformément à la loi ancienne.
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NOUVELLE MESURE DE SURETE

Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur.
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ABOLITION DE L’INFRACTION, DE LA PEINE OU DE LA MESURE DE SURETE

Cesse immédiatement de recevoir exécution, toute peine ou mesure de sûreté :

a) Prononcée à raison d’un fait qui ne constitue plus une infraction ;

b) Abolie postérieurement à la condamnation.
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INFRACTION COMMISE SUR LE TERRITOIRE

(1) La loi pénale de la République s’applique à tout fait commis sur son territoire.

(2) Sont compris dans le territoire de la République, les eaux territoriales et l’espace aérien au-dessus de ce territoire et de ces eaux, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés dans la République.

Toutefois, aucun membre de l’équipage d’un navire ou aéronef étrangers, auteurs d’une infraction commise à leur bord au préjudice d’un autre membre de l’équipage, même à l’intérieur des eaux territoriales ou de l’espace aérien, ne peut être jugé par les juridictions de la République, à moins que le secours de l’autorité locale n’ait été réclamé ou que l’ordre public n’ait été compromis.
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INFRACTION PARTIELEMENT OU TOTALEMENT COMMISE A L’ETRANGER

La pénale de la République s’applique :

a) A toute infraction dont l’un des éléments constitutifs s’est trouvé réalisé en tout ou en partie sur son territoire ;

b) Aux infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou de monnaies nationales y ayant cours, commises même à l’étranger.

Toutefois, aucun étranger ne peut être jugé par les juridictions de la République en application du paragraphe (b), à moins qu’il n’ait été arrêté sur le territoire de la République ou qu’il n’y ait été extradé.
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COMPLICITE, CONSPIRATION, TENTATIVE.

Sont soumis à la loi pénale de la République :

a) Les faits constitutifs de complicité, de conspiration et de tentative réalisés sur le territoire de la République, en vue de commettre une infraction à l’étranger, si cette infraction est également réprimée par la loi étrangère ;

b) Les mêmes faits réalisés à l’étranger, en vue de commettre une infraction sur le territoire de la République.
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INFRACTION COMMISE A L’ETRANGER PAR LE CITOYEN OU RESIDENT

(1) La loi pénale de la République s’applique aux faits commis à l’étranger par un citoyen ou par un résident, à condition qu’ils soient punissables par la loi du lieu de leur commission et soient qualifiés crimes ou délits par les lois de la République.

Toutefois, la peine encourue ne peut être supérieures à celle prévue par la loi étrangère.

(2) Aucun citoyen ou résident coupable d’un délit commis contre un particulier ne peut, toutefois, être jugé par les juridictions de la République, en application du présent article, que sur la poursuite du Ministère Public saisi d’une plainte ou d’une dénonciation officielle au Gouvernement de la République par le Gouvernement du pays où le fait a été commis.
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INFRACTIONS INTERNATIONALES

La loi pénale de la République s’applique au mercenariat, à la discrimination raciale, à la piraterie, au trafic des personnes, à la traite des personnes, à l’esclavage, au trafic des stupéfiants, au trafic des déchets toxiques, au blanchissement des capitaux, à la cybercriminalité, à la corruption et aux atteintes à la fortune publique commis même en dehors du territoire de la République.

Toutefois, aucun étranger ne peut être jugé sur le territoire de la République, pour les faits visés au présent article commis à l’étranger, que s’il a été arrêté sur le territoire de la République et n’a pas été extradé, et à condition que la poursuite soit engagées par le Ministère Public.
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COMPETENCE GENERALE DES JURIDICTION DE LA REPUBLIQUE.

Sous réserve des exceptions prévues au présent Chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s’applique sa loi pénale.
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EXCLUSION DE LA LOI ETRANGERE

Sous réserve des articles 9 et 10 et du présent Chapitre, la loi pénale étrangère est sans effet devant les juridictions de la République.
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SENTENCES ETRANGERES

Les sentences pénales prononcées contre quiconque, par des juridictions étrangères ne produisent d’effet sur le territoire de la République que si :

– Le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la République ;

– La régularité de la décision, son caractère définitifs et sa conformité à l’ordre public de la République sont constatés par la juridiction saisie d’une poursuite à l’encontre de la même personne ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence du condamné saisie par le Ministère Public.
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EFFETS DES SENTENCES ETRANGERES

Les sentences pénales étrangères :

– Sont prises en considération pour la récidive et la relégation, pour l’octroi ou la révocation du sursis, pour la révocation de la libération conditionnelle, pour la réhabilitation et l’amnistie ;

– Font obstacle à toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits sur le territoire de la République, à condition qu’en cas de condamnation, la peine ait été subie ou prescrite ou que la grâce ait été accordée.
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EXECUTION DES SENTENCES ETRANGERES

(1) Lorsque les sentences visées et constatées dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus ont été prononcées contre des citoyens ou des résidents et n’ont pas été exécutées dans un autre pays, elles sont exécutoires sur le territoire de la République, à moins que le condamné n’ait été libéré conditionnellement, gracié ou amnistié, ou qu’il n’ait prescrit sa peine.

(2) Il appartient à la juridiction saisie, dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus d’ordonner l’exécution de cette peine et de prononcer, le cas échéant, les mesures de sûreté que la loi de la République attache auxdites infractions.
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LEGALITE DES PEINES ET DES INFRACTIONS

Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu’en raison des infractions légalement prévues.
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PEINES PRINCIPALES

Les peines principales sont :

a) Pour les personnes physiques :

– La peine de mort ;

– L’emprisonnement ;

– L’amende ;

b) Pour les personnes morales :

– La dissolution ;

– La fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ;

– L’amende.
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PEINES ALTERNATIVES

Les peines alternatives sont :

– Le travail d’intérêt général ;

– La sanction-réparation.

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