Code pénal
ART Contenu
231-1
MANIFESTATION A CARACTERE POLITIQUE AU SEIN D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN MILIEU EDUCATIF

Est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à quatre (04) mois et d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui organise une manifestation à caractère politique au sein d’un établissement public, ainsi que dans un établissement scolaire ou universitaire.
232
ATTROUPEMENT

(1) L’attroupement s’entend de toute réunion sur la voie publique d’au moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique.

(2) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui qui, faisant partie d’un attroupement, ne s’en retire pas à la première sommation de l’autorité compétente.

(3) Si l’attroupement n’a pu être dispersé que par la force, la peine est doublée contre ceux qui s’y sont maintenus.
233
ATTROUPEMENT ARME

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui qui, faisant partie d’un attroupement armé au sens des articles 115 (3) et 117 du présent Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de l’attroupement à la première sommation de l’autorité compétente.

(2) La peine est de deux (02) à cinq (05) ans d’emprisonnement contre celui qui demeure dans l’attroupement jusqu’à sa dissolution par la force.

(3) La peine est de cinq (05) à dix (10) ans d’emprisonnement contre celui qui fait partie de l’attroupement au moment où l’un ou plusieurs des membres font usage de leurs armes.

(4) Les peines du présent article sont doublées, au cas où l’attroupement a lieu pendant la nuit.
234
DECHEANCES

Dans les cas prévus à l’article 233 ci-dessus, la juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
235
CRIS SEDITIEUX

Est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) mois et d’une amende de deux mille (2 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui profère, dans un lieu ouvert au public, des cris ou chants séditieux.
236
PILLAGE EN BANDE

(1) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui en réunion ou bande et à force ouverte, pille ou détériore des biens mobiliers ou immobiliers.

(2) La peine est l’emprisonnement à vie si le crime est commis pendant l’état d’urgence ou d’exception.

(3) La peine est la mort si le crime est commis en temps de guerre.
237
DETENTION ET PORT D’ARME

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d’une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, sans autorisation légalement requise, fabrique, exporte, importe, détient, cède ou vend une arme ou des munitions.

(2) Les peines sont doublées en cas de port d’arme hors du domicile.

(3) Est considéré comme complice, celui qui remet ces armes ou ces munitions à un tiers, sans s’assurer que ce tiers est autorisé à les détenir.

(4) Dans tous les cas, la confiscation de l’article 35 du présent Code est obligatoire. En cas de récidive, la juridiction peut prononcer des déchéances de l’article 30 du présent Code, même s’il est affecté à toute autre usage.
238
PORT DANGEREUX D’UNE ARME

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, même en ayant une autorisation de port d’arme, porte une arme au sens de l’article 117 du présent Code, dans un lieu ouvert au public et dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique ou d’intimider autrui.
239
TROUBLES DE JOUISSANCE

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an celui qui, dans des conditions susceptible de troubler la paix publique, pénètre sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles lui appartiennent.
240
FAUSSES NOUVELLES

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10 000 000) de francs celui qui publie ou propage, par quelque moyen que ce soit, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la vérité ou justifier qu’il avait de bonnes raisons de croire à la vérité de ladite nouvelle.

(2) Les peines sont doublées lorsque la publication ou la propagation est anonyme.
241
OUTRAGE AUX RACES ET AUX RELIGIONS

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui commet un outrage, tel que défini à l’article 152 du présent Code, à l’encontre d’une race ou d’une religion à laquelle appartiennent plusieurs citoyens ou résidents.

(2) Si l’infraction est commise par la voie de la presse ou de la radio, le maximum de l’amende est porté à vingt millions (20 000 000) de francs.

(3) Les peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de susciter la haine ou le mépris entre les citoyens.
242
DISCRIMINATION

Est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui refuse à autrui l’accès soit dans des lieux ouverts au public, soit dans des emplois en raison de sa race, de sa religion, de son sexe ou de son statut médical, lorsque ledit statut ne met personne en danger.
243
IVRESSE PUBLIQUE

(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) mois et d’une amende de deux mille (2 000) à trente-cinq mille (35 000) francs :

a) Celui qui, ayant été condamné à une contravention pour ivresse publique, récidive dans les douze (12) mois ;

b) Tout débitant qui sert des boissons à une personne manifestement ivre.

(2) La juridiction peut prononcer contre le débitant condamné, la fermeture de l’établissement pour une durée de deux (02) ans au plus et ordonner la publication de sa décision.
244
REITERATION

(1) L’article 88 (1) (b) du présent Code est applicable à une condamnation ultérieure pour un des délits prévus à l’article 243 ci-dessus.

(2) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 (1) et (2) du présent Code.

(3) La juridiction peut également prononcer contre le débitant condamné, la fermeture de l’établissement pour une durée de quatre (04) ans au plus et ordonner la publication de sa décision.
245
MENDICITE

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit.
246
MENDICITE AGGRAVEE

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à six (06) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs le mendiant, même invalide ou démuni de ressources, qui sollicite la charité dans l’une des circonstances suivantes :

a) En usant d’injures, de menaces ou de violences ;

b) En entrant, sans permission de l’occupant, dans une habitation ou un enclos en dépendant ;

c) En simulant des plaies ou un handicap pour tromper la vigilance d’autrui ;

d) En groupe, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs enfants, l’aveugle et son conducteur.
247
VAGABONDAGE

(1) Est vagabond et puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui qui, ayant été trouvé dans un lieu public, ne justifie ni d’un domicile certain, ni de moyens de subsistance.

(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées :

a) Si le vagabond est trouvé porteur d’armes ou muni d’un instrument propre à commettre une infraction ;

b) Si le vagabond a exercé ou tenté d’exercer quelques actes de violences que ce soit envers les personnes.

(3) En outre, les mesures prévues par l’article 42 (1°, 2° et 3°) du présent Code sont obligatoirement prononcées.
248
PREPARATIFS DANGEREUX

(1) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an, celui qui, dans le but de commettre un crime ou un délit, porte un instrument apte à forcer l’entrée d’un immeuble.

(2) Ce but est toujours présumé lorsque ces faits sont commis de nuit.
249
JEUX ET LOTERIES

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui :

a) Sans contrat de concession, exerce la profession d’exploitant de casino, d’exploitant de loterie publique ou de paris ;

b) Sans autorisation, organise une loterie commerciale, ou exploite des jeux en ligne ;

c) Utilise le contrat de concession d’exploitant de casino, d’exploitant de loterie publique ou de paris appartenant à autrui ;

d) Utilise l’autorisation d’organisation de loterie commerciale ou d’exploitation de jeux en ligne appartenant à autrui.

(2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, l’exploitant d’une loterie commerciale qui ne respecte pas le règlement de jeux qu’il a soumis en vue d’obtenir l’autorisation.
249-1
NON RESPECT DES STANDARD ET NORMES DE SECURITE, DE CONFORT ET DE SALUBRITE PROPRES AU CASINO

Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à quatre (04) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui ne respecte pas les standards et normes de sécurité, de confort et de salubrité propres au casino.

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