Code pénal
ART Contenu
249-2
VIOLAITION DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ATTACHE AU CONTRAT DE CONCESSION

Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) ou de l’une de ces peines seulement, celui qui viole l’une quelconque des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession.
249-3
UTILISATION DES EQUIPEMENTS NON AGREES POUR CASINO ET JEUX EN LIGNE

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui utilise des équipements non agréés pour exploiter un casino ou des jeux en ligne.
249-4
BLANCHIMENT D’ARGENT AU MOYEN DES JEUX ET LOTERIES.

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de cinquante millions (50 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui se livre au blanchiment d’argent au moyen d’une exploitation de casino, de loterie publique ou commerciale, d’exploitation de casino, de loterie publique ou commerciale, d’exploitation de paris ou de jeux en ligne.
249-5
REBELLION EN MATIERE DE JEUX ET LOTERIES

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui par des violences ou voies de fait, empêche les agents assermentés d’avoir accès aux lieux à contrôler.
249-6
PUBLICITE EN MATIERE DE JEUX ET LOTERIES

Est punid’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, l’opérateur de jeux d’argent et de hasard titulaire de titre qui, par quelque moyen que ce soit, émet ou diffuse une publicité commerciale en direction des mineurs.
249-7
ACCES INTERDITS AUX JEUX ET LOTERIES

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui :

a) Ne prend pas des mesures pour empêcher l’accès d’un mineur à une salle de casino ;

b) Permet l’accès aux salles de casino :

– Aux militaires et personnel des forces de maintien de l’ordre en uniforme ;

– Aux individus en état d’ivresse ou susceptible de provoquer des scandales ou incidents ;

– Aux personnes ayant fait l’objet d’une interdiction par le Ministre chargé des Jeux.

(2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, le promoteur de jeux et de paris en ligne qui n’empêche pas l’accès d’un mineur à ces jeux et paris, en s’abstenant d’adopter les mesures ci-après :

a) Diffuser sur la page d’accueil du site de jeux et les pages d’inscription de manière visible, un texte interdisant explicitement l’accès des mineurs au service de jeu ;

b) Imposer au joueur de s’engager sur l’honneur sur son âge et d’entrer ses données d’identification ;

c) Imposer au joueur de recourir aux moyens de paiement en ligne ;

d) Faire référencier son site de jeu dans les logiciels de contrôle parental afin d’interdire l’accès aux mineurs.
249-8
TRANSACTIONS

(1) Les infractions prévues aux articles 249 à 249-3 peuvent faire l’objet de transaction entre la structure de la régulation des jeux et les mis en cause. La transaction n’est possible qu’en cas d’aveu après constatation de l’infraction.

(2) Le montant de la transaction prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut être inférieur au minimum de la peine d’amende encourue.

(3) Le règlement du montant total de la transaction prévue à l’alinéa 2 ci-dessus éteint l’action publique.
249-9
PEINES ACCESSOIRES

Dans les cas prévus aux articles 249, 249-1, 249-3, 249-4, 249-5, 249-6 et 249-7 ci-dessus, la juridiction :

– Peut en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code, ainsi que la fermeture de l’établissement, même s’il est affecté à tout autre usage ;

– Prononce la confiscation prévue à l’article 35 du présent Code, ainsi que celle des meubles et effets mobiliers, aménagés ou décorés aux fins d’attirer les clients, ainsi que les fonds et effets, meubles ou immeubles, destinés à récompenser les gagnants.
250
MAISON DE PRETS SUR GAGES

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui :

a) Sans autorisation éventuellement requise, tient une maison de prêts sur gages ou nantissements ;

b) Ayant ladite autorisation, ne tient pas les registres éventuellement prescrits.
251
PRATIQUES DE SORCELLERIE

Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui se livre à des pratiques de sorcellerie, magie ou divinisation susceptibles de troubler l’ordre ou la tranquillité publics, ou de porter atteinte aux personnes, aux biens ou à la fortune d’autrui, même sous forme de rétribution.
252
FAUX POIDS ET MESURES

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d’une amende de dix mille (10 000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le commerçant ou l’artisan qui détient au lieu de son commerce ou de son travail, des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage de ses marchandises.
253
CHEQUE SANS PROVISION

Est puni des peines prévues à l’article 318 du présent Code, celui qui :

a) Emet un chèque sur une banque ou un compte postal, même étranger, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante ;

b) Après émission, même à l’étranger, retire tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer.
254
LIBERTE DES ENCHERES

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d’une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre, trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions.
255
ENTRAVES A LA LIBERTE DU TRAVAIL

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille ( 5 000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, à l’aide de violences, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient une cessation concertée du travail pour forcer la hausse ou la baisse des salaires ou pour porter atteinte au libre exercice du travail ou de l’industrie.
256
PRESSION SUR LES PRIX

(1) Est puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d’une amende de quatre cent mille (400 000) à vingt millions (20 000) de francs, celui qui, par des moyens frauduleux quelconques, opère la hausse ou la baisse artificielles du prix des marchandises ou des effets publics ou privés.

(2) La peine est doublée au cas où les marchandises sont des denrées alimentaires ou sont visées par les textes relatifs au conditionnement.

(3) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 (1) et (2) du présent Code et ordonner la publication de sa décision.
257
DESTRUCTION DE DENREES

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, dans le but d’agir sur les cours des denrées alimentaires destinées à l’homme ou aux animaux, les fait ou laisse périr, corrompre ou disparaître.
258
ALTERATION DE DENREES ALIMENTAIRES

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille ( 5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, soit altère des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des substances médicamenteuses, destinées à être vendue, soit détient des produits destinés ou uniquement propres à effectuer cette falsification.

(2) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais, fermentés ou corrompus.

(3) Les denrées, boissons et médicaments, s’ils appartiennent encore au coupable, sont confisqués. S’ils ne sont pas utilisés par l’Administration, leur destruction se fait aux frais du condamné.

(4) La juridiction peut ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l’article 33 du présent Code.
258-1
VENTE ILLICITE DE MEDICAMENTS

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui :

– Vend un médicament sans y être légalement autorisé ;

– Vend un médicament contrefait, périmé ou non autorisé ;

– Détient, pour le vendre, un médicament falsifié, altéré ou nuisible à la santé humaine.

– La confiscation prévue par les articles 35 et 45 du présent Code est appliquée.
259
FAUX CERTIFICAT MEDICAL

(1) Est puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, le médecin, chirurgien, infirmier, dentiste ou sage-femme qui, pour favoriser ou nuire à quelqu’un, certifie faussement ou dissimule l’existence d’une maladie ou d’une infirmité ou certifie faussement l’existence ou le résultat d’une vaccination ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie, la durée d’une incapacité ou la cause d’un décès.

(2) La peine est deux (02) à dix (10) ans d’emprisonnement en cas de corruption.

(3) La juridiction peut prononcer les déchéances énumérées à l’article 30 du présent Code.
260
MALADIES CONTAGIEUSES

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans, celui qui, par sa conduite, facilite la communication d’une maladie contagieuse et dangereuse.

(2) Si la contagion facilitée est dangereuse pour la vie des animaux normalement destinés à la consommation humaine, l’emprisonnement est de un (01) mois à un (01) an.

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