Code pénal
ART Contenu
261
POLLUTION

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par son activité :

a) Pollue une eau potable susceptible d’être utilisée par autrui ;

b) Pollue l’atmosphère au point de la rendre nuisible à la santé publique.
262
RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL OU DE FOURNITURE

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à six (06) mois, celui qui rompt un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture est soit un grave danger pour la santé publique ou pour celle des malades hospitalisés, soit des dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature, soit une privation d’électricité, d’eau, de gaz ou de toute autre source d’énergie au préjudice de plusieurs personnes.

(2) Le présent article n’est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de sept (07) jours.
263
OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jour à deux (02) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui outrage publiquement la pudeur.
264
OUTRAGE PUBLIC AUX MŒURS

Est puni des peines prévues à l’article 263 ci-dessus, celui qui :

a) Fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes mœurs ;

b) Attire l’attention du public sur une occasion de débauche.
265
PUBLICATIONS OBSCENES

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui fabrique, détient, importe, transporte ou exporte en vue d’en faire le commerce ou expose ou distribue, même à titre gratuit et même non publiquement, tout écrit, dessin ou objet tendant à corrompre les mœurs.

(2) La juridiction peut également ordonner la fermeture, pour une durée de un (01) an au plus, de l’établissement où le condamné fabrique ou détient lesdits écrits, dessins ou objets.
266
PUBLICATIONS EQUIVOQUES

(1) Est puni d’une amende de vingt mille (20 000) à six millions (6 000 000) de francs, celui qui rend compte, sauf en publiant le jugement, des procès en déclaration de paternité, en divorce, en séparation de corps et d’avortement.

(2) Est puni d’une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, sans l’autorisation écrite du Procureur de la République, donne une publicité par quelque moyen que ce soit au suicide des mineurs de dix-huit (18) ans. En cas de récidive, un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans peut également être prononcé.

(3) Est puni d’une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui contrevient aux dispositions de l’article 23 (3) du présent Code sur les exécutions capitales.

(4) Est puni d’une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui, sauf sur demande écrite du magistrat chargé de l’instruction, reproduit par l’image ou sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des circonstances des infractions violentes et de toutes celles commises contre les enfants ou contre les mœurs.
267
APOLOGIE DE CERTAINS CRIMES ET DELITS

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui fait publiquement l’apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
268
MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL.

(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à vingt mille (20 000) francs ou l’une de ces deux peines seulement, celui qui exerce sans nécessité de mauvais traitement sur un animal domestique ou apprivoisé ou vivant en captivité.

(2) La juridiction peut également ordonner la destruction de l’animal lorsque son état justifie cette mesure.
268-1
PRATIQUES SEXUELLES SUR UN ANIMAL

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans, quiconque se livre à des pratiques sexuelles sur un animal.

(2) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, quiconque, à l’aide de violences physiques ou morales, contraint une personne à se livrer à des pratiques sexuelles sur un animal.

(3) Dans les cas prévus à l’alinéa 2 ci-dessus, la juridiction peut, en outre, ordonner l’administration des soins médicaux à la personne victime de la contrainte, aux frais du condamné.
269
LIBERTE DE CONSCIENCE

Est puni d’un emprisonnement un (01) mois à un (01) an et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, contraint ou empêche de pratiquer un culte n’impliquant pas la commission d’une infraction.
270
OFFENSE A UN MINISTRE DU CULTE

Est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans, celui qui frappe ou injurie publiquement le ministre d’un culte à l’occasion de l’exercice de son ministère.
271
OBSTACLE A L’EXERCIE D’UN MINISTERE

Est puni de la peine prévue à l’article 270 ci-dessus, celui qui empêche, avec violences ou menaces, l’exercice de son ministère par le ministre du culte.
272
OBSTACLE AUX CULTES

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d’une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par des troubles ou désordres, empêche, retarde ou interrompt l’exercice d’un culte dans les lieux où il se célèbre habituellement.
273
OBSTACLES AUX FUNERAILLES
Est puni d’un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs ou l’une de ces deux peines seulement, celui qui :

a) Trouble une cérémonie ou un convoi funéraire ;

b) Dégrade les monuments funéraires ;

c) Ne remplit pas le devoir qui lui incombe d’inhumer ou d’incinérer le cadavre.
274
VIOLATION DE TOMBEAUX ET DE CADAVRES

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs celui qui :

a) Viole des tombeaux ou sépultures ;

b) Profane tout ou partie d’un cadavre humain, enseveli ou non.

(2) N’est pas passible des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, celui qui, dans l’intérêt de la science, dispose d’un cadavre conformément aux règlements en vigueur.

(3) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans, quiconque se livre à des pratiques sexuelles sur un cadavre.

(4) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans quiconque, à l’aide de violences physiques ou morales, contraint une personne à se livrer à des pratiques sexuelles sur un cadavre.
275
MEUTRE

Est puni de l’emprisonnement à vie celui qui cause la mort d’autrui.
276
ASSASSINAT

(1) Est puni de mort le meurtre commis soit :

a) Avec préméditation ;

b) Par empoisonnement ;

c) Pour procéder au trafic des organes de la victime ;

d) Pour préparer, faciliter ou exécuter un crime ou un délit, ou pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce crime ou de ce délit.

(2) Il y a préméditation, même si l’identité de la victime n’est pas déterminée, et même si l’auteur subordonne son projet à la réalisation d’une condition quelconque.
277
BLESSURES GRAVES

Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui cause à autrui la privation permanente de l’usage de tout ou partie d’un membre, d’un organe ou d’un sens.
277-1
MUTILATIONS GENITALES

(1) Est puni des peines prévues à l’article 277 ci-dessus celui qui procède à la mutilation de l’organe génital d’une personne, quel qu’en soit le procédé.

(2) La peine est l’emprisonnement à vie :

a) Si l’auteur se livre habituellement à cette pratique ou s’il le fait à des fins commerciales ;

b) Si la mort de la victime en résulte.

(3) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances prévues aux articles 19 et 30 du présent Code.

(4) Les dispositions des alinéas 1et 2 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont accomplis par une personne habilitée et justifiés par la nécessité de sauver la victime.
277-2
ATTEINTE A LA CROISSANCE D’UN ORGANE

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, de quelque manière que ce soit, porte atteinte à un organe dans le but d’entraver sa croissance normale.

Abonnez-vous à notre newsletter

Restez à l'écoute de nouvelles informations sur le monde Juridique