Code pénal
ART Contenu
277-3
TORTURE

(1) Est puni de l’emprisonnement à vie celui qui, par la torture, cause involontairement la mort d’autrui.

(2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans lorsque la torture cause à la victime la privation permanente de l’usage de tout ou partie d’un membre, d’un organe ou d’un sens.

(3) La peine est un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et une amende de centre mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs lorsque la torture cause à la victime une maladie ou une incapacité de travail supérieure à trente (30) jours.

(4) La peine est un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200 000) francs lorsque la torture cause à la victime soit une maladie ou une incapacité de travail égale ou inférieure à trente (30) jours, soit des douleurs ou des souffrances mentales ou morales.

(5) Pour l’application du présent article, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques, mentales ou morales, sont intentionnellement infligées à une personne par un fonctionnaire, une autorité traditionnelle ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement express ou tacite, aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination, quelle qu’elle soit.

Le terme torture ainsi défini ne s’applique pas à la douleur ou aux souffrances résultant des sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

(6) Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agissent de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

(7) L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

(8) Les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article 10 du présent Code ne sont pas applicables à la torture.
278
COUPS MORTELS
(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) à vingt (20) ans, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement la mort d’autrui.

(2) La peine est l’emprisonnement à vie au cas où les violences ou les voies de fait sont exercées au cours d’un procédé de sorcellerie, de magie ou de divination.
279
COUPS AVEC BLESSURES

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et, s’il y a lieu, d’une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement à autrui des blessures telles que prévues à l’article 277 ci-dessus.

(2) L’emprisonnement est de six (06) à quinze (15) ans, lorsqu’il est fait usage d’une arme ou d’une substance explosive, corrosive ou toxique, ou d’un poison ou d’un procédé de sorcellerie, magie ou divination.
280
BLESSURES SIMPLES

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement à autrui, une maladie ou une incapacité de travail supérieure à trente (30) jours.
281
BLESSURES LEGERES

Est puni d’un emprisonnement de six (06) jours à deux (02) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement à autrui, une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit (08) jours jusqu’à trente (30) jours.
282
DELAISSEMENT D’INCAPABLE.

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs, celui qui, déplace, pour l’abandonner, une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental.

(2) La peine d’emprisonnement est de cinq (05) à dix (10) ans, si la victime est abandonnée dans un lieu solitaire.

(3) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans lorsque le coupable est un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur l’incapable ou en ayant la garde légale ou de fait.

(4) Dans tous les cas, la juridiction peut prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code, ainsi que la déchéance de l’autorité parentale, pour la même durée.
283
OMISSION DE PORTER SECOURS

Est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l’une de ce deux peines seulement, celui qui s’abstient de porter à une personne en péril de mort ou de blessures graves, l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
284
ERREUR SUR LA VICTIME.
Pour l’application des articles 275 à 281 inclus, l’homicide, les violences et les voies de fait sont volontaires, même si l’intention du coupable est d’atteindre une autre personne.
285
ASSIMILATION AUX VIOLENCES.

Pour l’application du présent Code, sont assimilés aux violences et aux voies de fait :

a) L’administration de toute substance nuisible à la santé ;

b) Le délaissement, tel que prévu à l’article 282 ci-dessus ;

c) La privation, de la part de celui qui en a la garde légale ou de fait, d’aliments ou de soins, au point de compromettre la santé d’une personne qui ne peut soit se soustraire à cette garde, soit se protéger elle-même.
286
INTERVENTIONS MEDICALES

Les articles 277 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes médicaux effectués par toute personne dûment habilitée, lorsqu’ils sont accomplis avec le consentement du patient ou de celui qui en a la garde.

Toutefois, au cas où le patient est hors d’état de consentir, celui qui en a la garde ou son conjoint, doit donner son consentement, sauf lorsqu’il est impossible de communiquer, sans risque pour le patient, avec ceux-ci.
287
INTERET DE LA VICTIME

Il n’y a aucune infraction lorsque les blessures ou les violences sont justifiées par la nécessité immédiate d’éviter à la victime un mal plus grave.
288
ACTIVITES SPORTIVES

Les articles 278 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes accomplis au cours d’une activité sportive, à condition que l’auteur ait respecté les règles de ce sport.
289
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements, cause la mort ou des blessures, maladies ou incapacités de travail, telles que prévues aux articles 277 et 280 ci-dessus.

(2) La peine est un emprisonnement de six (06) à vingt (20) ans, au cas où l’une des infractions prévues aux articles 227, 228 (2) (a) et (b) du présent Code provoque des blessures, maladies ou incapacités de travail, telles que prévues aux articles 277 et 280 ci-dessus.

(3) La peine est celle de l’emprisonnement à vie, au cas où l’une des infractions prévues aux articles 227, 228 (2) (a) et (b) du présent Code, provoque la mort d’autrui.

(4) Si l’homicide ou les blessures ont été causés par le conducteur d’un véhicule dont la conduite nécessite un permis, la juridiction peut ordonner le retrait du permis de conduire ou l’interdiction de l’obtenir pour une durée maximum de trois (03) ans et, en cas de récidive, pour une durée maximum de dix (10) ans.
290
CONDUCTEUR DE VEHICULES

(1) Les peines prévues à l’article 289 (1) ci-dessus sont doublées si l’infraction est commise par le conducteur d’un véhicule quelconque :

a) Qui conduit en état d’ivresse ou d’intoxication ;

b) Qui conduit sans le permis exigé ;

c) Qui, dans le but d’échapper à la responsabilité qu’il encourt, prend la fuite.

(2) La peine est un emprisonnement de six (06) mois à quatre (04) ans et une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, si le conducteur d’un véhicule quelconque cause, dans les circonstances visées à l’alinéa 1 ci-dessus, des blessures telles que prévues à l’article 281 ci-dessus.

(3) Dans tous les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la juridiction peut prononcer contre le condamné le retrait du permis de conduire ou l’interdiction de l’obtenir pour une durée maximum de cinq (05). En cas de récidive, le retrait ou l’interdiction peuvent être à vie.

(4) Hors le cas prévu à l’alinéa 1 (c) ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, tout conducteur de véhicule quelconque qui, venant occasionner un accident, prend la fuite pour échapper à sa responsabilité. La juridiction peut prononcer le retrait du permis de conduire ou l’interdiction de l’obtenir pendant une durée maximum de deux (02) ans.
291
ARRESTATION ET SEQUESTRATION.

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, de quelque manière que ce soit, prive autrui de sa liberté.

(2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans dans l’un des cas suivants :

a) Si la privation de liberté dure plus d’un (01) mois ;

b) Si elle est accompagnée de sévices corporels ou moraux ;

c) Si l’arrestation est effectuée soit au vu d’un faux ordre de l’autorité publique, soit avec port illégal d’uniforme, soit sous une fausse qualité.
292
TRAVAIL FORCE

Est puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, pour satisfaire son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lesquels il ne sert pas offert de son plein gré.
293
ESCLAVAGE

Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui réduit ou maintient une personne en esclavage.

La juridiction peut prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
294
PROXENETISME

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui provoque, aide ou facilite la prostitution d’autrui ou qui partage, même occasionnellement, le produit de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsides d’une personne se livrant à la prostitution.

(2) Est présumé recevoir des subsides, celui qui, vivant avec une personne se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de pourvoir seul à sa subsistance.

(3) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées si :

a) Le délit est accompagné de contraintes ou de fraude ou si l’auteur est armé ; ou s’il est le propriétaire, le gérant ou le préposé d’un établissement où se pratique la prostitution ;

b) Si le délit a été commis au préjudice d’une personne mineure de vingt et un (21) ans ;

c) Si l’auteur est le père ou la mère, le tuteur ou le responsable coutumier.

(4) Dans les cas visés à l’alinéa 3 ci-dessus, les dispositions de l’article 48 du présent Code sont obligatoirement appliquées.

(5) La juridiction peut prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code et privé le condamné pendant la même durée de toute tutelle ou curatelle ; elle peut également lui interdire pendant la même durée la garde, même coutumière, de tout mineur de vingt et un (21) ans.

(6) La juridiction ordonne également, dans le prévu à l’alinéa 3 (a), la fermeture de l’établissement, même s’il est affecté à tout autre usage.

(7) Pour l’application du présent article, la prostitutuée n’est pas considérée comme complice.
295
OUTRAGE PRIVE A LA PUDEUR.

(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à deux (02) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, même dans un lieu privé, commet un outrage à la pudeur en présence d’une personne de l’un ou l’autre sexe non consentante.

(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées si l’outrage est accompagné de violences.
296
VIOL

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui qui, à l’aide de violences physiques ou morales, contraint une personne, même pubère, à avoir avec lui des relations sexuelles.

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