Code pénal
ART Contenu
297
MARIAGE SUBSEQUENT

Le mariage librement consenti de la victime, pubère lors des faits, avec l’auteur des faits visés aux articles 295 et 296 ci-dessus, est sans effet sur les poursuites et la condamnation.
298
PENALITES AGGRAVEES

Les peines des articles 294, 295 et 296 ci-dessus sont doublées lorsque le coupable est, soit :

a) Une personne ayant autorité sur la victime ou en ayant la garde légale ou coutumière ;

b) Un fonctionnaire ou un ministre du culte ;

c) Une personne aidée par une ou plusieurs autres.

299
VIOLATION DE DOMICILE

(1) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui contre son gré.

(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées si l’infraction est commise pendant la nuit ou à l’aide des menaces, violences ou voies de fait.

(3) La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime.
300
VIOLATION DE CORRESPONDANCE

(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d’une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, sans l’autorisation du destinataire, supprime ou ouvre la correspondance d’autrui.

(2) Le présent article n’est pas applicable aux conjoints ou aux père, mère, tuteur ou responsable coutumier à l’égard des enfants mineurs de vingt et un (21) ans non émancipés.
301
MENACES SIMPLES

Est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cent cinquante mille (150 000) francs, celui qui, oralement ou par tous écrits ou images, menace autrui soit de violences ou de voies de fait, soit de la destruction de tout bien, soit de pénétrer par effraction à l’intérieur de son domicile.
302
MENACES SOUS CONDITIONS

(1) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, avec ordre ou conditions, menace autrui, même implicitement, de violences ou de voies de fait.

(2) Si les violences ou voies de fait devaient constituer des infractions punissables de mort ou de l’emprisonnement à vie, la peine est :

a) De six (06) mois à trois (03) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille (5 000) à soixante-dix mille (70 000) francs, en cas de menaces verbales ;

b) De deux (02) à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de dix mille (10 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs, en cas de menaces par écrit ou par images ; dans ce cas, la juridiction peut également prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
302-1
HARCELEMENT SEXUEL

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, quiconque, usant de l’autorité que lui confère sa position, harcèle autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.

(2) La peine est un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans, si la victime est une personne mineure.

(3) La peine est un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans, si l’auteur des faits est préposé à l’éducation de la victime.
303
CHANTAGE

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, avec ordres ou conditions, menace autrui d’une imputation diffamatoire ou d’une révélation.

(2) La peine prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est doublée s’il s’agit de l’imputation d’un crime.
(3) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
304
DENONCIATION CALOMNIEUSE

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui fait à une autorité publique ou privée une dénonciation fausse et susceptible d’entraîner des sanctions soit pénales, soit disciplinaires, à moins qu’il ne prouve qu’il avait de bonnes raisons de croire aux faits dénoncés.

(2) L’emprisonnement est de deux (02) à cinq (05) ans lorsque la dénonciation est anonyme.

(3) Si en suite de la dénonciation, une poursuite est engagée devant un juridiction de jugement à l’occasion du fait dénoncé, il est sursis à la poursuite du chef de dénonciation jusqu’à décision définitive.

(4) La juridiction peut ordonner la publication du jugement.
305
DIFFAMATION

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par l’un des moyens prévus à l’article 152 du présent Code, porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne en lui imputant directement ou non des faits dont il ne peut rapporter la preuve.

(2) Les peins prévues à l’alinéa 1 ci-dessus s’appliquent également aux auteurs des diffamations commises par voie de presse écrite, de radio ou de télévision, sans préjudice du droit de réponse ou du devoir de rectification.

(3) La vérité de l’imputation peut être prouvée sauf :

a) Lorsqu’elle concerne la vie privée de la victime ;

b) Lorsqu’elle se réfère à un fait remontant à plus de dix (10) ans ;

c) Lorsqu’elle se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou à un fait ayant fait l’objet d’une condamnation autre effacée.

(4) La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime ou de son représentant légal ou coutumier, mais, jusqu’à condamnation définitive, le retrait de la plainte arrête l’exercice de l’action publique.

(5) La prescription de l’action publique est de quatre (04) mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite de l’instruction.

(6) Le présent article est applicable à la diffamation dirigée contre la mémoire d’un mort lorsque l’auteur de la diffamation a eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

(7) Les peins sont réduites de moitié si la diffamation n’est pas publique.

(8) Les pénalités sont doublées lorsque la diffamation est anonyme.
306
EXCEPTIONS A LA DIFFAMATION

Ne constituent aucune infraction :

1. Les discours tenus au sein des assemblées législatives, ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de ce Parlement ;

2. Le compte rendu des séances publiques de ces assemblées fait de bonne foi ;

3. Les débats judiciaires, les discours prononcés ou les écrits produits devant les juridictions ;

4. Le compte rendu fidèle et de bonne foi de ces débats et discours, à l’exception des procès en diffamation ;

5. La publication des décisions judiciaires, y compris celles rendues en matière de diffamation ;

6. Le rapport officiel fait de bonne foi par une personne régulièrement désignée pour procéder à une enquête et dans le cadre de cette enquête ;

7. L’imputation faite de bonne foi par un supérieur hiérarchique sur son subordonné ;

8. Le renseignement donné de bonne foi sur une personne à un tiers qui a un intérêt personnel ou officiel à le connaître ou qui a le pouvoir de remédier à une injustice alléguée ;

9. La critique d’une œuvre, d’un spectacle, d’une opinion quelconque manifestée publiquement, à condition que ladite critique ne traduise pas une animosité personnelle ;

10. L’œuvre historique faite de bonne foi.
307
INJURES

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) jours à trois (03) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, dans les conditions de publicité prévues à l’article 152 du présent Code et sans avoir été provoqué, use à l’encontre d’une personne, d’une expression outrageante, d’un geste, d’un terme de mépris ou d’une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

(2) La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime ou de son représentant légal ou coutumier, mais jusqu’à condamnation définitive, le retrait de la plainte arrête l’exercice de l’action publique.

(3) La prescription de l’action publique est de quatre (04) mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite ou d’instruction.

(4) Le présent article est applicable à l’injure faite à la mémoire d’un mort dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 305 (5) ci-dessus.
308
EXTORSION D’UN ACTE, D’UNE SIGNATURE, D’UN BLANC-EING

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par la violence, la contrainte ou la fraude, extorque la signature ou la remise d’une pièce quelconque portant obligation, disposition ou décharge, ou susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire.

(2) Est puni des mêmes peines celui qui, par les mêmes moyens, obtient la remise d’un blanc-seing et le remplit d’un des actes prévus à l’alinéa 1 ci-dessus.
309
ABUS DE BLANC-SEING

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui abuse d’un blanc-seing qui lui est confié, pour y écrire frauduleusement soit une obligation, disposition ou décharge, soit une mention susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire.
310
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui révèle, sans l’autorisation de celui à qui il appartient, un fait confidentiel qu’il n’a connu ou qui ne lui a été confié qu’en raison de sa profession ou de sa fonction.

(2) L’alinéa 1 ci-dessus ne s’applique ni aux déclarations faites aux autorités judiciaires ou de police judiciaire portant sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, ni aux réponses en justice à quelque demande que ce soit.

(3) L’alinéa 2 ne s’applique pas :

a) Au médecin et au chirurgien qui sont toujours tenus au secret professionnel, sauf dans la limite d’une réquisition légale ou d’une commission d’expertise ;

b) Au fonctionnaire sur l’ordre écrit du Gouvernement ;

c) Au ministre du culte et à l’avocat.

(4) La juridiction peut prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
311
VIOLATION DU SECRET COMMERCIAL

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui révèle, sans l’autorisation de celui auquel il appartient, un fait ou procédés industriels ou commerciaux dont il a eu connaissance en raison de son emploi.

(2) La juridiction peut prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
311-1
INOBSERVATION DES FORMALITES D’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne tenue d’accomplir une formalité relative à l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, qui s’en abstient ou qui effectue une formalité y relative par fraude.

La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, la rectification des mentions et transcription inexactes.
311-2
NON INDICATION DE LA QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT D’UN FONDS DE COMMERCE

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le locataire-gérant d’un fonds de commerce qui omet d’indiquer cette qualité en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, ainsi que son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, la régularisation de cette formalité
311-3
INSCRIPTION FRAUDULEUSE D’UNE SURETE MOBILILERE

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sûreté mobilière soit par fraude, soit en portant des inscriptions inexactes ou des données de mauvaise foi.

La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, l’inscription ou la rectification des mentions inexactes.
312
CORRUPTION DES AGENTS DU SECTEUR PRIVE

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui fait directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, ou facilite la commission dudit acte par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

(2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1er ci-dessus celui qui, quel que soit le moment, sans être dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, et exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou un organisme quelconque, cède à des sollicitations, accepte des offres, dons, promesses, présents ou avantages quelconques, en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction, ou facilite la commission dudit acte par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

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