Code pénal
ART Contenu
313
TROMPERIE ENVERS DES ASSOCIES

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, tout Directeur, Gérant, Administrateur ou Contrôleur des comptes d’une société qui, dans le but d’induire en erreur un ou plusieurs associés, actionnaires ou créanciers, fait une fausse déclaration ou fournit un compte faux.

(2) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
313-1
NON DECLARATION DU CONFLITS D’INTERETS

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, l’agent public ou l’employé du secteur privé qui, possédant par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui, des intérêts de nature à compromettre ou à restreindre son indépendance, s’abstient d’en faire la déclaration auprès de ses supérieurs hiérarchiques.
314
FAUX EN ECRITURE PRIVEE OU DE COMMERCE

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) à huit (08) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui contrefait ou falsifie une écriture privée portant obligation, disposition ou décharge soit dans la substance, soit dans les signatures, dates ou attestations.

(2) La peine est un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et l’amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs s’il s’agit soit :

a) D’une écriture de commerce ou de banque ;

b) D’un écrit attestant un droit foncier ;

c) Du mandat de signer l’un des écrits visés en (a) et (b) ;

d) D’un testament.

(3) Est puni des peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, celui qui fait usage soit :

a) D’un des écrits susvisés ;

b) D’un écrit périmé en le présentant comme toujours valable ;

c) D’un écrit référant à une autre personne en se faisant passer pour cette personne.
314-1
DEFAUTS COMPTABLES, TENUE IRREGULIERE OU ABSENCE DE COMPTABILITE.

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs celui qui, délibérément, établit des comptes hors livre, utilise de faux documents, enregistre des recettes et des dépenses inexactes, ou détruit des document comptables plus tôt que ne le prévoit la loi.

(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées si l’auteur est un professionnel officiellement reconnu en matière de comptabilité, ou si les comptes produits ont été certifiés exacts par un tel professionnel.

(3) Lorsque l’établissement ou la certification des faux comptes ont pour but de masquer des actes constitutifs de corruption, d’atteinte à la fortune publique, les peines sont celles applicables à ces dernières infractions.
315
CONTREFACON DE CERTIFICAT

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à un (01) ans, celui qui contrefait ou falsifie un certificat privé ou qui émet un certificat faux, non autrement puni, ou qui fait usage d’un certificat privé contrefait, falsifié ou faux.

(2) La peine prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est doublée en cas de contrefaçon, fabrication ou usage d’un certificat médical ou d’une écriture privée non prévue par l’article 314 ci-dessus.
316
DESTRUCTION

(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui détruit, même partiellement, tout bien appartenant, en tout ou en partie, à autrui, ou grevé d’une charge en faveur d’autrui.

(2) La peine est un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et l’amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou l’une de ces deux peines seulement, si la destruction portes sur des édifices, ouvrages, navires ou installations.
317
DESTRUCTION DE BORNES OU DE CLOTURE

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, soit :

a) Supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ;

b) Détruit une clôture de quelque nature qu’elle soit.
318
VOL, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui porte atteinte à la fortune d’autrui :

a) Par vol, c’est-à-dire en soustrayant la chose d’autrui ;

b) Par abus de confiance, c’est-à-dire en détournant ou détruisant ou dissipant tout bien susceptible d’être soustrait et qu’il a reçu, à la charge de le conserver, de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique ni au prêt d’argent, ni au prêt de consommation ;

c) Par escroquerie, c’est-à-dire en déterminant fallacieusement la victime soit par des manœuvres, soit en affirmant ou dissimulant un fait.

La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
319
VOL ET ABUS DE CONFIANCE SPECIAUX

L’article 318 ci-dessus est applicable :

1. A celui qui s’approprie indûment une énergie provenant d’une force motrice ou de tout dispositif quelconque ;

2. A celui qui, sans avoir l’intention de s’approprier la chose d’autrui, l’utilise sans droit ;

3. A celui qui s’approprie une chose perdue ;

4. Au débiteur gagiste qui soustrait ou détourne le bien gagé.
320
VOL AGGRAVE

(1) Les peines de l’article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été commis soit :

a) A l’aide de violence ;

b) Avec port d’arme ;

c) Par effraction extérieure, par escalade ou à l’aide d’un véhicule automobile.

(2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des violences ayant entraîné la mort d’autrui ou des blessures graves, telle que prévues aux articles 277 et 279 du présent Code.
321
ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE AGGRAVES

Les peines de l’article 318 ci-dessus sont doublées si l’abus de confiance ou l’escroquerie ont été commis soit :

a) Par un avocat, notaire, commissaire-priseur, huissier, agent d’exécution ou par un agent d’affaires ;

b) Par un employé au préjudice de son employeur ou réciproquement ;

c) Par une personne faisant appel ou ayant fait appel au public.
322
FILOUTERIE

(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) jour à six (06) mois et d’une amende de cinq mille (5 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs, celui qui, étant dans l’impossibilité de payer le prix y afférent :

a) Se fait servir des boissons ou aliments qu’il a consommés sur place ;

b) Occupe une chambre dans un hôtel ;

c) Prend en location une voiture de place.

Dans les cas prévus à l’alinéa 1 (a) et (b), la durée de la fourniture de boissons ou d’aliments ou l’occupation du logement ne doivent pas avoir excédé une semaine.

(2) Est puni des mêmes peines, celui qui sans droit, retient la chose d’autrui.
322-1
FILOUTERIES DE LOYERS

(1) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregistré, d’un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n’a ni payer lesdits loyers, ni libéré l’immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux.

(2) En cas de condamnation, le tribunal ordonne en outre l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef.
322-2
DETERIORATION DES LIEUX LOUES

Est puni des peines prévues à l’article 322-1 ci-dessus, le preneur qui, au moment de libérer les lieux, détériore ceux-ci ou les équipements s’y trouvant.
322-3
ATTEINTE AU PRIVILIEGE DU BAILLEUR D’IMMEUBLE

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur d’immeuble ou toute autre personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive totalement ou partiellement le bailleur de son privilège.
323
IMMUNITES

Les articles 318, 319, 322, 322-1 et 322-2 du présent Code ne sont pas applicables entre conjoints, entre ascendants et descendants légitimes ou adoptifs, ou entre ascendants et descendants naturels jusqu’au deuxième degré s’ils vivent ensemble ou sont reconnus, à l’encontre du veuf ou de la veuve, sur les biens de première nécessité ayant appartenu au conjoint décédé.
324
RECEL

(1) Est puni des peines de l’article 318 ci-dessus celui qui détient ou dispose des choses obtenues à l’aide d’un délit, soit en connaissance de cause, soit en ayant des raisons d’en soupçonner l’origine délictuelle.

(2) En cas de crime, les peines sont doublées.
325
USURE

(1) Est puni d’une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, le prêteur qui exige ou reçoit des intérêts ou autres rétributions supérieures aux taux fixés par la loi, pour des prêts de même nature.
(2) En cas de récidive, la peine est un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et l’amende est doublée.
(3) La juridiction peut ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l’article 33 du présent Code.
(4) Pour l’application du présent article, l’emprunteur n’est pas considéré comme complice.
326
VENTES PROHIBEES
Est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d’une amende de deux cent (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui :
a) Offres des marchandises au public en lui laissant espérer l’obtention gratuite de ces marchandises ou une réduction du prix s’il place des bons à des tiers ou détermine des tiers à l’achat ;
b) Fait parvenir de la marchandise à un destinataire sans demande préalable de celui-ci, en lui indiquant qu’il a le choix entre l’achat ou le renvoi, même si ce renvoi peut être effectué sans frais pour le destinataire.
327
ATTEINTE A LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.


(1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui :

a) Exploite une œuvre littéraire ou artistique en violation de la loi, par représentation, reproduction, transformation ou distribution par quelque moyen que ce soit ;

b) Reproduit, communique au public ou met à la disposition du public par vente, échange, location d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, réalisés sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, ou de l’entreprise de communication audio-visuelle ;

c) Porte atteinte au droit moral par violation du droit de divulgation, du droit à la paternité ou du droit au respect d’une œuvre littéraire ou artistique ;

d) Porte atteinte au droit à la paternité et au droit à l’intégrité de la prestation de l’artiste-interprète ;

e) Importe, exporte, vend ou met en vente des objets contrefaisants ;

f) Importe ou exporte des phonogrammes ou vidéogrammes réalisés sans autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète ou du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ;

g) Fabrique sciemment ou importe, en vue de la vente ou de la location, ou installe un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes accède moyennant une rémunération versée à son opérateur ou à ses ayants droit ou ayants cause ;

h) Neutralise frauduleusement des mesures techniques efficaces dont les titulaires des droits d’auteurs et des droits voisins se servent pour la protection de leurs productions contre les actes non autorisés ;

i) Laisse reproduire ou représenter dans son établissement, de façon irrégulière, les productions protégées en vertu de la loi ;

j) S’abstient de verser ou verse avec un retard injustifié une rémunération prévue par la loi ;

k) Supprime ou modifie, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;

l) Distribue, importe aux fins de distribution ou communique au public, sans y être habilité, des originaux ou des exemplaires d’œuvres, d’interprétations, de vidéogrammes, de phonogrammes, de programmes en sachant que les informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

(2) Par « information sur le régime des droits », il faut entendre des informations qui permettent d’identifier l’œuvre, l’interprétation, le vidéogramme, le phonogramme ou le programme, ou les informations sur les conditions et modalités d’utilisation de ces productions, et tout numéro ou Code représentant ces informations lorsque l’un de ces éléments d’information est joint à l’exemplaire d’une production ou est lié à la communication d’une production au public.

(3) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées lorsque l’auteur de l’infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé.

(4) La juridiction peut ordonner la confiscation des exemplaires contrefaits et du matériel ayant servi à la commission de l’infraction, de même que les recettes qu’elle aurait procurées à l’auteur de l’infraction.

(5) La juridiction compétente peut, en outre, ordonner la destruction du matériel utilisé et les exemplaires contrefaits, ainsi que la publication de sa décision dans les conditions prévues à l’article 33 du présent Code.

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