Code pénal
ART Contenu
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PEINES ACCESSOIRES

Les peines accessoires sont :

a) Pour les personnes physiques :

– Les déchéances ;

– La publication de la décision ;

– La fermeture de l’établissement ;

– La confiscation

b) Pour les personnes morales

– L’interdiction, pour une durée déterminée, de s’investir directement ou indirectement dans l’une ou plusieurs des activités prévues par son objet social ;

– Le placement sous surveillance judiciaire pendant une durée déterminée ;

– La fermeture, pour une durée déterminée, des établissements ou succursales ayant servi à la commission des faits incriminés ;

– La publication de la décision ou sa diffusion par voie de medias ;

– Toutes autres peines accessoires prévues par des textes spéciaux.
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MESURES DE SURETE

Les mesures de sûreté sont :

a) Pour les personnes physiques :

– L’interdiction de l’exercice de la profession ;

– La relégation ;

– Les mesures de surveillance et d’assistance postpénales ;

– L’internement dans une maison de santé ;

– La confiscation

b) Pour les personnes morales :

– L’interdiction de s’investir dans une autre activité précise pour une durée déterminée ;

– La confiscation ;

– Le placement sous surveillance judiciaire pour une durée déterminée.
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CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

(1) Les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions selon les peines principales qui les sanctionnent :

– Sont qualifiées crimes, les infractions punies de la peine de mort ou d’une peine privative de liberté dont le maximum est supérieur à dix (10) ans et d’une amende lorsque la loi en dispose ainsi ;

– Sont qualifiées délits, les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une amande lorsque la peine privative de liberté encourue est supérieure à dix (10) jours et n’excède pas dix (10) ans ou que le maximum de l’amende est supérieur à vingt-cinq mille (25 000) francs ;

– Sont qualifiées contraventions, les infractions punies d’un emprisonnement qui ne peut excéder dix (10) jours ou d’une amende qui ne peut excéder vingt-cinq mille (25 000) francs.

(2) La nature d’une infraction n’est pas modifiée :

a) Lorsque par suite de l’admission d’une excuse ou de circonstances atténuantes, la peine prononcée est celle afférente à une autre catégorie d’infractions ;

b) Dans les cas d’aggravation prévus aux articles 88 et 89 du présent Code.
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CONDITIONS PREALABLES A L’EXECUTION

(1) Toute condamnation à mort est soumise au Président de la République, en vue de l’exercice de son droit de grâce.

(2) Tant qu’il n’a pas été statué par le Président de la République sur la grâce du condamné, aucune condamnation à mort ne peut recevoir exécution.

(3) La femme enceinte ne subit la peine de mort qu’après son accouchement.

(4) Aucune exécution ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés.
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EXECUTION

(1) Le condamné à mort est exécuté par fusillade ou pendaison suivant ce qui est décidé par l’arrêt portant condamnation. L’exécution est publique, sauf s’il en est autrement décidé par la décision de rejet du recours en grâce.

(2) Les corps des suppliciés sont remis à leurs familles si elles les réclament, à charge pour elles de les faire inhumer sans aucun appareil.

(3) Le procès-verbal d’exécution et éventuellement un communiqué officiel peuvent seuls être publiés dans la presse.

(4) Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
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EMPRISONNEMENT

L’emprisonnement est une peine privative de liberté pendant laquelle le condamné est astreint au travail, sauf décision contraire et motivée de la juridiction.
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PECULE

(1) Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu’il suit :

– 1/3 au Trésor Public ;

– 2/3 à la constitution du pécule.

(2) Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par voie réglementaire.
25-1
AMENDE

(1) L’amende est une peine pécuniaire en vertu de laquelle le condamné, personne physique ou morale, verse ou fait verser au Trésor Public une somme d’argent déterminée par la loi.

(2) Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

(3) Lorsqu’une personne morale est coupable d’un crime pour lequel seule une peine d’emprisonnement est prévue, l’amende encourue est de un million (1 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs.
25-2
DISSOLUTION

(1) La dissolution est la peine capitale susceptible d’être prononcée contre une personne morale.

(2) La dissolution peut être prononcée à l’encontre d’une personne morale qui a agi en violation de son objet social.

(3) La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant la juridiction compétente pour procéder à sa liquidation, à la diligence du Ministère Public.
25-3
FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT

La peine de fermeture de l’établissement consiste dans la fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement entendu au sens d’une personne morale.

Cette emporte l’interdiction, pour la personne morale en cause, d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

La durée de la fermeture temporaire ne peut excéder cinq (05) ans et le sursis ne peut être prononcé.
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TRAVAIL D’INTERET GENERAL

(1) Le travail d’intérêt général est une peine applicable aux délits passibles d’un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d’une peine d’amende. Cette peine est exécutée en faveur, soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, soit encore d’un organisme habilité à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

(2) La peine prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est prononcée par la juridiction de jugement à la place de l’emprisonnement ou de l’amende, après, la déclaration de culpabilité et sur consentement préalable du prévenu.

(3) La juridiction fixe la durée du travail d’intérêt général, qui ne peut être inférieur à deux cent (200) heures ou supérieure à deux cent quarante (240) heures, et le sursis ne peut être prononcé.

(4) Le travail d’intérêt général n’est pas rémunéré.

(5) La décision du juge prévoit la durée de l’emprisonnement encouru en cas d’inexécution de la peine de travail d’intérêt général ; cette peine d’emprisonnement ne peut être assortie de sursis.

(6) La liste des travaux d’intérêt général est fixée par un texte particulier.
26-1
SANCTION – REPARATION

(1) La sanction-réparation est une peine applicable aux délits passibles d’un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d’une peine d’amende.

Elle consiste dans l’obligation, pour le condamné, de procéder à la réparation matérielle du préjudice subi par la victime dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction compétente.

(2) La peine prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est prononcée par la juridiction de jugement à la place de l’emprisonnement ou de l’amende, après la déclaration de culpabilité, et le sursis ne peut être prononcé.

(3) La décision du juge prévoit la durée de l’emprisonnement encourue en cas d’inexécution de la peine de sanction-réparation ; cette peine d’emprisonnement ne peut être assortie de sursis.
26-2
MISE EN ŒUVRE DES PEINES ALTERNATIVES

Les modalités d’application des peines alternatives sont fixées par un texte particulier.
26-3
PERSONNES EXCLUES DU BENEFICE DES PEINES ALTERNATIVES

Les peines alternatives prévues aux articles 26 et 26-1 ci-dessus ne sont pas applicables aux auteurs d’infractions à la législation sur les armes, de même qu’aux auteurs d’offenses sexuelles et aux auteurs d’atteintes à l’intégrité corporelle prévues par le présent Code.
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DEBUT DE LA PEINE

(1) Si le condamné n’est pas en état de détention provisoire ou si un mandat d’arrêt ou d’incarcération n’est pas décerné contre lui à l’audience, dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale, la peine privative de liberté ne peut être mise à exécution que lorsque la condamnation est devenue définitive.

(2) Si une femme condamnée à une peine privative de liberté est enceinte ou vient d’accoucher, elle ne subit sa peine que six (06) semaines après son accouchement.

(3) La femme enceinte placée en détention provisoire continue, jusqu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 2 ci-dessus, de bénéficier du régime de détention provisoire.

(4) Le mari et la femme condamnée même pour des infractions différentes à une peine d’emprisonnement inférieure à un (01) an et non détenus au jour du jugement peuvent, sur leur demande, ne pas subir simultanément leur peine si, justifiant d’un domicile commun certain, ils ont à leur charge et sous leur garde un enfant âgé de moins de dix-huit (18) ans.
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CALCUL DE LA PEINE

(1) La peine privative de liberté exprimée en jours se calcule par vingt-quatre (24) heures.

(2) La peine d’un mois est de trente (30) jours.

(3) La peine exprimée en mois et en années se calcule de date à date.

(4) Sous réserve des dispositions de l’article 53 du présent Code, le point de départ de la peine est fixé :

a) Au jour où le condamné est incarcéré en exécution de la condamnation ;

b) En cas de confusion de peines au jour de la première incarcération en exécution de l’une des condamnations confondues ;

(5) En cas d’évasion, la période pendant laquelle le condamné a été en fuite est exclue du calcul de la durée de la peine.
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SEPARATION DES MINEURS
Les mineurs de dix-huit (18) subissent leur peine privative de liberté dans des établissements spéciaux.
A défaut, ils sont séparés des détenus majeurs.
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DEFINITION

Les déchéances consistent dans :

(1) La destitution et l’exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;

(2) L’incapacité d’être juré, assesseur, expert, juré-expert ;

(3) L’interdiction d’être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n’est de ses propres enfants, ou membre d’un conseil de famille ;

(4) L’interdiction de porter toute décoration ;

(5) L’interdiction de servir dans les forces armées ;

(6) L’interdiction de tenir une école ou même d’enseigner dans un établissement d’instruction et, d’une façon générale, d’occuper des fonctions se rapportant à l’éducation ou la garde des enfants.
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APPLICATION

(1) La condamnation à une peine perpétuelle emporte à vie les déchéances prévues à l’article 30 ci-dessus.

(2) Toute autre condamnation pour crime emporte les mêmes déchéances, pendant la durée de la peine, et pendant les dix (10) ans qui suivent son expiration ou la libération conditionnelle si celle-ci n’a pas été révoquée.

(3) La juridiction compétente peut, dans tous les cas prévus à l’alinéa 2 ci-dessus, par décision motivée, relever le condamné de tout ou partie de ces déchéances et en réduire la durée jusqu’à deux (02) ans.

(4) En cas de condamnation pour délit et lorsque la loi les y autorise, les juridictions compétentes peuvent, par décision motivée, prononcer pour une durée de cinq (05) ans au plus, tout ou partie des déchéances prévues à l’article 30 ci-dessus.
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DECHEANCES ET CONDAMNATION PAR DEFAUT

En cas de condamnation par défaut, les déchéances sont encourues à partir du jour de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par le Code de Procédure Pénale.

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