Code pénal
ART Contenu
328
ATTEINTE AU BREVET D’INVENTION

(1) Est puni d’une amende de un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs celui qui exploite indûment un brevet d’invention ou recèle, vend, exporte ou importe un objet contrefait ou contrefaisant.

(2) En cas de récidive ou si l’auteur est ou a été employé dans l’établissement où le brevet était régulièrement exploité, une peine d’emprisonnement de un (01) à six (06) mois peut, en outre, être prononcée.

(3) Dans tous les cas, la juridiction doit ordonner la confiscation de l’objet contrefait au profit du propriétaire du brevet et peut ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l’article 33 du présent Code.

(4) La juridiction statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.

L’action publique ne peut être engagée que sur plainte de la partie lésée.
329
DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS

(1) Est puni d’une amende de un million (1 000 000) à six millions (6 000 000) de francs celui qui exploite indûment un dessin ou un modèle industriel.

(2) En cas de récidive ou si le coupable travaille pour la partie lésée, une peine de un à six mois d’emprisonnement peut, en outre, être prononcée.

(3) Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la juridiction ordonne la confiscation, au profit des parties lésées, des objets issus de l’exploitation indue des marques déposées.

(4) Le condamné est déchu du droit d’électeur, du droit d’éligibilité et de tout mandat électif ou nominatif aux Chambres Consulaires, de Commerce ou d’Industrie pour une durée de dix (10) ans.

(5) La juridiction statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.

(6) La juridiction ordonne la publication de sa décision dans les conditions prévues à l’article 33 du présent Code.

(7) L’action publique ne peut être engagée que sur plainte de la partie lésée.
330
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE

(1) Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de un million (1 000 000) à six (6 000 000) de francs, celui qui contrefait une marque de fabrique ou de commerce déposée.

(2) Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus celui qui recèle, vend, exporte, importe ou fait usage d’un objet issu de la contrefaçon d’une marque de fabrique ou de commerce déposée.

(3) Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la juridiction ordonne la confiscation, au profit des parties lésées, des objets issus de la contrefaçon de la marque de fabrique de commerce.

(4) La juridiction ordonne la publication de sa décision dans les conditions prévues à l’article 33 du présent Code.

Le condamné est déchu du droit d’électeur, du droit d’éligibilité et de tout mandat électif ou nominatif aux Chambres Consulaires, de Commerce ou d’Industrie, pour une durée de dix (10) ans.
331
DEBITEUR FRAUDULEUX

(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) ans, tout débiteur même non commerçant, qui, pour ne pas payer un ou plusieurs de ses créanciers, donne, livre, transfère, grève, soustrait ou dissimule tout ou partie de ses biens.

(2) En cas de soustraction ou dissimulation dans les deux (02) mois précédant une décision de justice, même non définitive, le but est présumé.
332
BANQUEROUTE SIMPLE

(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans tout commerçant, personne physique, en état de cessation de paiement qui :

a) A contracté sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés ;

b) Dans l’intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, emploie des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

c) Sans excuse légitime, ne fait pas au Greffe de la juridiction compétente, la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de trente (30) jours ;

d) Tient une comptabilité incomplète ou irrégulière ou ne la tient pas conformément aux règles comptables et aux usages reconnus dans la profession, eu égard à l’importance de l’entreprise.

(2) Le commerçant, personne physique, est également déclaré coupable de banqueroute et puni des peines prévues à l’alinéa 1er ci-dessus lorsque, après avoir été déclaré trois (03) fois en état de cessation des paiements dans un délai de cinq (05) ans, ces procédures ont été clôturées pour insuffisance d’actif.
333
BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

(1) Est punie d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, toute personne physique qui, en cas de cessation de paiement :

a) A soustrait sa comptabilité ;

b) A détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ;

c) S’est frauduleusement reconnue débitrice de sommes qu’elle ne devait pas, soit dans ses écritures, soit par des actes publiés ou des engagements sous seing privé, soit dans son bilan ;

d) A exercé la profession commerciale en contravention de la loi ;

e) A, après la cessation des paiements, payé un créancier au préjudice de la masse ;

f) A stipulé avec un créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse, ou a fait avec un créancier un traité particulier duquel il résulterait, pour ce dernier, un avantage à la charge de l’actif du débiteur à partir du jour de la décision d’ouverture.

(2) Est également puni de la peine prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, tout commerçant personne physique qui, à l’occasion d’une procédure collective de règlement préventif, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, a :

a) De mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte des résultats, un bilan, un état de créances ou de dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ;

b) Sans autorisation du Président de la juridiction compétente, accompli un des actes interdits par la législation organisant les procédures collectives d’apurement du passif.
334
MANDATAIRES SOCIAUX

Sont punis d’un emprisonnement d’un (01) mois à deux (02) ans, les personnes physiques dirigeantes des personnes morales assujetties aux procédures collectives, ainsi que les représentants permanents des personnes morales dirigeantes qui, en cette qualité et de mauvaise foi, ont :

a) Utilisé ou consommé des sommes appartenant à la personne morale en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;

b) Fait des achats d’une revente au-dessous du cours, ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l’intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la personne morale ;

c) Payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse après la cessation des paiements de la personne morale ;

d) Fait contracter par la personne morale, pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation, lorsque ceux-ci ont été contractés ;

e) Tenu, fait tenir ou laissé tenir une comptabilité irrégulière ou incomplète de la personne morale dans les conditions prévues par l’article 332 ci-dessus ;

f) Omis de faire au Greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours, la déclaration de l’état de cessation des paiements de la personne morale ;

g) Détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens, ou se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu’ils ne devaient pas, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale en état de cessation des paiements ou à celles des associations ou des membres ou à celles des associés ou des membres ou des créanciers de la personne morale en état de cessation des paiements.
334-1
REPRESENTANTS LEGAUX OU DE FAIT

Sont punis d’un emprisonnement d’un (01) mois à deux (02) ans, les représentants légaux ou de fait des personnes morales comportant des membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci qui, sans excuse légitime, n’ont pas fait au Greffe de la juridiction compétente, la déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de trente jours ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec indication de leurs noms et domiciles.
334-2
PERSONNES PHYSIQUES DIRIGEANTES ET REPRESENTANTS PERMANENTS DES PERSONNES MORALES DIRIGEANTES

(1) Sont punis d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans les personnes physiques dirigeantes et les représentants permanents des personnes morales dirigeantes qui ont, frauduleusement :

a) Soustrait les livres de la personne morale ;

b) Détourné ou dissimulé une partie de son actif ;

c) Reconnu la personne morale débitrice de sommes qu’elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous seing privé, soit dans le bilan ;

d) Exercé la profession de dirigeant en violation d’une interdiction prévue par les Actes Uniformes OHADA ou par toute disposition légale ou réglementaire ;

e) Stipulé avec un créancier, au nom de la personne morale, des avantages particuliers à raison de la masse ou qui ont fait, avec un créancier, une convention particulière de laquelle il résulterait, pour ce dernier, un avantage à la charge de l’actif de la personne à partir de la date de la cessation des paiements, sauf disposition contraire de la loi.

(2) Sont également punis des peines prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, les dirigeants ci-dessus visés qui, à l’occasion d’une procédure de règlement préventif, ont :

a) De mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte de résultat, un bilan, un état de créance ou de dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûreté, inexact ou incomplet ;

b) Sans autorisation du Président de la juridiction compétente, accompli un des actes interdits par l’Acte Uniforme OHADA organisant les procédures collectives d’apurement du passif.
335
INFRACTIONS COMMISES PAR LES TIERS

Sont punies d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans :

Les personnes convaincues d’avoir, dans l’intérêt du débiteur, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie des biens meubles ou immeubles, sans préjudice de l’application des disposition pénales relatives à la complicité ;

Les personnes convaincues d’avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en leur nom, soit par interposition de personne ou sous un faux nom, des créances supposées ;

Les personnes qui, exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d’autrui ou sous un faux nom, ont de mauvaise foi, détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens.
335-1
INFRACTION COMMISES PAR LE CONJOINT, LES PARENTS OU LES ALLIES DU DEBITEUR.

Sont punis d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement qui, à l’issu du débiteur, ont détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l’actif du débiteur en état de cessation des paiements.
335-2
DOMMAGES-INTERETS ET REINTEGRATION

Dans les cas prévus aux articles 355 et 355-1 ci-dessus, alors même qu’il y aurait relaxe, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions soustraits.
335-3
INFRACTIONS COMMISES PAR LE SYNDIC DE PROCEDURE COLLECTIVE

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, tout mandataire judiciaire d’une procédure collective qui :

a). – exerce une activité personnelle sous le couvert d’une entreprise du débiteur masquant ses agissements ;

b). – dispose du crédit ou des biens du débiteur comme de ses biens propres ;

c). – dissipe les biens du débiteur ;

d). – poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l’entreprise du débiteur ;

e). – se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur en violation de la législation organisant les procédures collectives d’apurement du passif.
336
AVANTAGES ILLEGITIMES D’UN CREANCIER

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs, le créancier qui, sauf disposition contraire de la loi :

a). – conclut avec le débiteur ou avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ;

b). – conclut une convention particulière de laquelle il résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l’actif du débiteur à partir du jour de la décision d’ouverture de la procédure collective.
337
AVORTEMENT

(1). – Est punie d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d’une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui se procure l’avortement à elle-même ou qui y consent.

(2). – Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, même avec son consentement, procure l’avortement à une femme.

(3). – Les peines de l’alinéa 2 sont doublées :

a). – à rencontre de toute personne qui se livre habituellement à des avortements ;

b). – à rencontre d’une personne qui exerce une profession médicale ou en relation avec cette profession.

(4). – La fermeture du local professionnel et l’interdiction d’exercer la profession peuvent en outre être ordonnées dans les conditions prévues aux articles 34 et 36 du présent Code.
338
VIOLENCE SUR UNE FEMME ENCEINTE

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par des violences sur une femme enceinte ou sur l’enfant en train de naître, provoque, même non intentionnellement, la mort ou l’incapacité permanente de l’enfant.
339
EXCEPTIIONS

(1). – Les dispositions des articles 337 et 338 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont accomplis par une personne habilitée et justifiés par la nécessité de sauver la mère d’un péril grave pour sa santé.

(2). – En cas de grossesse résultant d’un viol, l’avortement médicalisé ne constitue pas une infraction s’il est effectué après attestation du Ministère Public sur la matérialité des faits.
340
INFANTICIDE

La mère auteur principal ou complice du meurtre ou de l’assassinat de son enfant dans le mois de la naissance n’est passible que d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, sans que ces dispositions puissent s’appliquer aux autres auteurs ou complices.
341
ATTEINTE A LA FILIATION

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui dont les agissements ont pour conséquence de priver un enfant des preuves de sa filiation.
342
MISE EN GAGE DES PERSONNES

(1). – Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui met en gage une personne.

(2). – Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées si l’auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une personne assurant la garde, même coutumière, de la victime.

(3). – Est puni d’un emprisonnement de dix (10) ans et d’une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui reçoit une personne en gage.

(4). – La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.

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