Code pénal
ART Contenu
342-1
TRAFIC ET TRAITE DES PERSONNES

(1). – Est puni d’un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui se livre, même occasionnellement, au trafic ou à la traite des personnes.

(2). – Le trafic et la traite des personnes sont punis d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt (20) ans et d’une amende de cent mille (100 000) à dix millions (10 000 000) de francs lorsque :

a). – l’infraction est commise à l’égard d’une personne mineure de quinze (15) ans ;

b). – l’auteur des faits est un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ;

c). – l’auteur des faits a autorité sur la victime ou est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de la paix ;

d). – l’infraction est commise en bande organisée ou par une association de malfaiteurs ;

e). – l’infraction est commise avec usage d’une arme ;

f). – la victime a subi des blessures telles que décrites à l’article 277 du présent Code ;

g). – ou lorsque la victime est décédée des suites des actes liés à ces faits.

(3). – La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code.
343
PROSTITUTION

(1). – Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, toute personne de l’un ou de l’autre sexe qui se livre habituellement, moyennant rémunération, à des actes sexuels avec autrui.

(2). – Est puni des mêmes peines celui qui, en vue de la prostitution ou de la débauche, procède publiquement par des gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, au racolage de personnes de l’un ou de l’autre sexe
344
CORRUPTION DE LA JEUNESSE

(1). – Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui excite, favorise ou facilite la débauche ou la corruption d’une personne mineure de vingt et un (21) ans.

(2). – Les peines sont doublées si la victime est âgée de moins de seize (16) ans.

(3). – La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code et priver le condamné pendant la même durée de l’autorité parentale, de toute tutelle ou curatelle.
345
DANGER MORAL

Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d’une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui, ayant la garde légale ou coutumière d’un enfant de moins de dix-huit (18) ans, lui permet de résider dans une maison ou établissement où se pratique la prostitution ou d’y travailler ou de travailler chez une prostituée.
346
OUTRAGE A LA PUDEUR EN PRESENCE D’UNE PERSONNE MINEURE DE SEIZE ANS

(1). – Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui commet un outrage à la pudeur en présence d’une personne mineure de seize (16) ans.

(2). – Les peines sont doublées si l’outrage est commis avec violence ou si l’auteur est une des personnes visées à l’article 298 du présent Code.

(3). – La peine est un emprisonnement de dix (10) à quinze (15) ans si l’auteur a eu des rapports sexuels même avec le consentement de la victime.

(4). – En cas de viol, l’emprisonnement est de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans. L’emprisonnement est à vie si l’auteur est l’une des personnes énumérées à l’article 298.

(5). – Dans tous les cas, la juridiction peut priver le condamné de l’autorité parentale, de toute tutelle ou curatelle pendant les délais prévus à l’article 31(4) du présent Code.
347
OUTRAGE A LA PUDEUR SUR UNE PERSONNE MINEURE DE SEIZE A VINGT ET UN ANS

(1). – Au cas où les infractions visées aux articles 295, 296 et 347-1 ont été commises sur la personne d’un mineur de seize (16) à vingt et un (21) ans, les peines prévues auxdits articles sont doublées.

(2). – La juridiction peut dans tous les cas, priver le condamné de l’autorité parentale, de toute tutelle ou curatelle pendant les délais prévus à l’article 31 du présent Code.
347-1
HOMOSEXUALITE

Est puni d’un emprisonnement de six (06) à cinq (05) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe.
348
BOISSONS

(1). – Est puni d’une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs :

a). – le débitant de boissons alcooliques qui reçoit, dans son débit, une personne mineure de seize (16) ans non accompagnée d’une personne majeure de vingt et un (21) ans en ayant la surveillance.

b). – le débitant de boissons qui vend ou offre, dans son débit ou dans tout autre lieu public, des boissons alcooliques à une personne mineur de dix-huit (18) ans et non accompagnée d’une personne majeure de vingt et un (21) ans en ayant la surveillance.

c). – celui qui fait boire jusqu’à l’ivresse une personne mineure de vingt et un (21) ans.

(2). – En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est de quinze (15) jours à un (01) mois et l’amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs. La juridiction peut, en outre :

a). – prononcer contre le débitant condamné, la fermeture de son établissement dans les conditions prévues à l’article 34 du présent Code ;

b). – ordonner la publication de sa décision ;

c). – prononcer, contre tout condamné, les déchéances de l’article 30 du présent Code.

(3). – Le présent Code n’est pas applicable à celui qui prouve qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur ou sur l’âge ou la qualité de la personne qui l’accompagnait.
349
ABUS DE FAIBLESSE D’UN MINEUR

(1). – Est puni des peines prévues à l’article 318 du présent Code, celui qui abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d’une personne mineure de vingt et un (21) ans pour lui faire souscrire toute obligation, disposition ou décharge ou toute pièce susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataire.

(2). – Est assimilé au mineur, pour l’application du présent article, la personne en état d’interdiction judiciaire ou en état d’aliénation notoire.
350
VIOLENCES SUR ENFANTS

(1). – Les peines prévues aux articles 275, 277 et 278 du présent Code sont respectivement la mort et l’emprisonnement à vie, si les infractions visées dans lesdits articles ont été commises sur un mineur de quinze (15) ans, et les peines prévues par les articles 279(1), 280 et 281 sont, dans ce cas, doublées.

(2). – La juridiction peut prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code pour les délits visés au présent article.
351
VIOLENCES SUR ASCENDANTS

La peine prévue à l’article 275 ci-dessus est la mort, et celles prévues aux articles 277 et 278 du présent Code sont l’emprisonnement à vie, si les infractions visées par lesdits articles ont été commises sur les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou sur tout autre ascendant légitime du coupable et les peines prévues par les articles 279(1), 280 et 281 ci-dessus sont doublées.
352
ENLEVEMENT DE MINEURS

1°. – Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui, sans fraude ni violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de dix-huit (18) ans contre le gré de ceux auxquels appartient sa garde légale ou coutumière.

Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable à celui qui prouve qu’il a été induit en erreur sur l’âge de la victime.

(2). – Le mariage subséquent de l’auteur des faits avec la victime est sans effet sur les poursuites et la condamnation.
353
ENLEVEMENT AVEC FRAUDE OU VIOLENCES

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs, celui qui, par fraude ou violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de vingt et un (21) ans, même s’il la croit plus âgée, contre le gré de ceux auxquels appartient sa garde légale ou coutumière.
354
AGGRAVATION

Dans les cas prévus aux articles 352 et 353 ci-dessus :

(1). – La peine est l’emprisonnement à vie :

a). – si la victime est une personne mineures de treize (13) ans ;

b). – si le coupable a pour but de se faire payer une rançon ou se l’est fait payer.

(2). – La peine est celle de mort lorsque la mort de la victime mineure en résulte.
355
NON REPRESENTATION D’ENFANT

Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui, étant chargé de la garde d’un enfant, ne le représente pas à ceux qui ont le droit de le réclamer.
355-1
ENTRAVE A L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE

Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque entrave l’exercice, par un parent, du droit de visite accordé à celui-ci par une décision le ou les enfants communs.
355-2
ENTRAVE AU DROIT A LA SCOLARISATION

(1). – Est puni d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, le parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser son enfant.

(2). – La peine est un emprisonnement de un (01) à deux (02) ans, en cas de récidive.
356
MARIAGE FORCE

(1). – Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui contraint une personne au mariage.

(2). – Lorsque la victime est mineure de dix-huit (18) ans, la peine d’emprisonnement, en cas d’application des circonstances atténuantes, ne peut être inférieure à deux (02) ans.

(3). – Est puni des peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, celui qui donne en mariage une fille ou un garçon mineurs de dix-huit (18) ans.

(4). – La juridiction peut, en outre, priver le condamné de l’autorité parentale, de toute tutelle ou curatelle pendant la durée prévue à l’article 31(4) du présent Code.
357
EXIGENCE ABUSIVE D’UNE DOT

(1). – Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement :

a). – celui qui, en promettant le mariage d’une femme déjà mariée ou engagée dans les fiançailles non rompues, reçoit d’un tiers tout ou partie d’une dot ;

b). – celui qui reçoit tout ou partie d’une dot sans avoir remboursé tout prétendant évincé ;

c). – celui qui, sans qualité, reçoit tout ou partie d’une dot en vue du mariage d’une femme ;

d). – celui qui exige tout ou partie d’une dot excessive à l’occasion du mariage d’une fille majeure de vingt et un (21) ans ou d’une femme veuve ou divorcée ;

e). – celui qui, en exigeant une dot excessive, fait obstacle, pour ce seul motif, au mariage d’une fille mineure de vingt et un (21) ans ;

f). – l’héritier qui reçoit les avantages matériels prévus aux alinéas précédents et promis à celui dont il hérite.

(2). – Chaque versement, même partiel de la dot, interrompt la prescription de l’action publique.
358
ABANDON DE FOYER

(1). – Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an ou d’une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, le conjoint, le père ou la mère de famille qui, sans motif légitime, se soustrait, en abandonnant le foyer familial ou par tout moyen, à tout ou partie de ses obligations morales ou matérielles à l’égard de son conjoint ou de son ou ses enfants.

(2). – Si l’infraction n’est commise qu’au préjudice d’un conjoint, la poursuite ne peut être engagée que sur plainte préalable du conjoint abandonné.

(3). – Est puni des mêmes peines, le tuteur ou responsable coutumier qui se soustrait à l’égard des enfants dont il a la garde, à ses obligations légales ou coutumières.

(4). – La juridiction peut prononcer les déchéances de l’article 30 du présent Code et priver le condamné de toute tutelle ou curatelle, pendant la durée prévue à l’article 31(4) du présent Code, et le priver de l’autorité parentale pendant la même durée à l’égard de l’un ou plusieurs de ses enfants.

(5). – Lorsque le complice est celui qi a reçu tout ou partie de la dot, il est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs.

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