Code pénal
ART Contenu
358-1
EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL

(1). – Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d’une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, l’époux ou l’épouse qui, en dehors de toute procédure judiciaire expulse, sans motif légitime, son conjoint du domicile conjugal.

(2). – La peine est un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans si :

a). – la victime est une femme enceinte ;

b). – l’expulsion est accompagnée ou précédée de violences physiques ou morale, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime ;

c). – l’expulsion est commise par une personne autre que le conjoint de la victime.
359
BIGAMIE

(1). – Est puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs :

a). – le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des précédents mariages ;

b). – celui qui, lié par une engagement de monogamie, contracte un nouveau mariage monogame ou un mariage polygame, avant la dissolution du précédent mariage ;

c). – celui qui, marié selon les règles du Code Civil, contracte un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.

(2). – La preuve de la dissolution du premier mariage incombe à l’inculpé.
360
L’INCESTE

(1). – Indépendamment des peines prévues aux articles 346(3) et 347(1) ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui a des rapports sexuels :

a). – avec ses ascendants ou descendants légitimes ou naturels, sans limitation de degré ;

b). – avec ses frères ou sœurs légitimes ou naturels, germains, consanguins ou utérins.

(2). – Hors les cas de concubinage notoire ou de mariage incestueux, la plainte d’un parent par le sang, la poursuite ne peut être engagée que sur sans limitation de degré.
361
ADULTERE

(1). –Est puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois et d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) à cent mille (100 000) francs, la femme mariée qui a des rapports sexuels avec un homme autre que son mari.

(2). – Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, le mari qui a des rapports sexuels avec d’autres femmes que son ou ses épouses.

Toutefois, la preuve de l’existence d’une union polygamique incombe au mari.

(3). – La poursuite ne peut être engagée que sur plainte du conjoint offensé.

(4). – La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite.

(5). – Le conjoint offensé peut arrêter l’effet de la condamnation prononcée contre l’autre conjoint, en acceptant de poursuivre ou de reprendre la vie.
362
Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.
363
Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.
364
Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.
365
Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.
366
Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.
367
Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.
368
Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.
369
Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.
370
Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les contraventions sont fixées par voie règlementaire.
371
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires ayant le même objet.

(2). – Toutefois, les crimes et délits ou contraventions commis et/ou poursuivis antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis par les dispositions des lois n° 65/LF/24 du 12 Novembre 1965 et n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967, jusqu’à l’intervention des décisions judiciaires définitives y relatives.
372
La présente loi sera enregistrée, puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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