Code pénal
ART Contenu
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PUBLICATION DE LA DECISION

(1) Dans le cas où la juridiction compétente peut ordonner la publication de sa décision, celle-ci est affichée dans les conditions qui sont fixées par décret pour une durée de deux (02) mois au maximum en cas de condamnation pour crime ou délit, et de quinze (15) jours au maximum en cas de contravention.

(2) Dans les mêmes cas, la juridiction compétente peut également ordonner la publication de sa décision par voie de médias qu’elle indique.

(3) Ces publications sont faites aux frais du condamné.

(4) L’affichage peut être limité au dispositif de la décision.

(5) Les dispositions prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 ci-dessus s’appliquent également aux personnes morales.

(6) L’information par voie de presse écrite, de radio et de télévision ou sur internet, ainsi que les commentaires objectifs, sont libres.
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FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT

Dans le cas où la juridiction compétente peut ordonner la fermeture d’un établissement commercial ou industriel ou d’un local, cette mesure emporte interdiction, pour le condamné ou pour le tiers, auquel le condamné a vendu, cédé ou loué l’établissement professionnel ou le local, d’exercer dans le même local, le même commerce, la même industrie ou la même profession.
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PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE

(1) La peine de placement sous surveillance judiciaire est applicable aux personnes morales pénalement responsables et consiste dans la désignation d’un mandataire de justice dont la mission de contrôle et la durée sont précisées par la juridiction de jugement.

(2) La mission prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut porter que sur l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

(3) Le mandataire de justice visé à l’alinéa 1 ci-dessus rend compte au Parquet compétent, aussi régulièrement que nécessaire, de l’accomplissement de sa mission.

(4) A la fin de la mission du mandataire de justice et au vu du compte rendu de celui-ci, le Parquet compétent saisit la juridiction qui a prononcé le placement sou surveillance judiciaire, laquelle relève la personne morale de la mesure de placement.
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CONFISCATION DU « CORPUS DELICTI »

(1) En cas de condamnation pour crime ou délit, la juridiction compétente peut ordonner la confiscation de tous les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné et saisis, lorsque ceux-ci ont servi d’instrument pour commettre l’infraction ou qu’ils en sont le produit.
(2) En matière de contravention, cette confiscation ne peut être ordonnée que dans les cas déterminés par la loi.
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INTERDICTION DE LA PROFESSION

(1) L’interdiction d’exercer une profession peut être prononcée par décision motivée contre les condamnés pour crime ou délit de droit commun, lorsqu’il est constaté que l’infraction commise a une relation directe avec l’exercice de la profession et qu’il y a de graves craintes que cet exercice ne constitue un danger de rechute pour le condamné.

(2) Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à un (01) an ni supérieure à cinq (05) ans, à compter du jour où la peine a été subie, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

(3) Pour les personnes morales, l’interdiction visée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus correspondent à l’interdiction, pour une durée déterminée, de s’investir directement ou indirectement dans l’une ou plusieurs des activités prévues pas son objet social.

(4) En cas de récidive dans les conditions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus et à l’article 88 du présent Code, pour crime ou délit, l’interdiction devient perpétuelle.
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DEFINITION DE LA RELEGATION

Ne peuvent être relégué, les condamnés qui seraient âgés de moins de vingt-cinq (25) ans ou de plus de soixante (60) ans à l’expiration de la peine principale.
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CONDITION DE LA RELEGATION

(1) Peut-être relégué, le récidiviste qui, dans l’intervalle de dix (10) ans, non compris les peines subies et les mesures de sûreté privatives de liberté, a encouru, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, soit :

a) Deux (02) condamnations à l’emprisonnement pour crime ou la peine de mort originellement commuée en emprisonnement ;

b) Une des condamnations prévues au paragraphe (a) et deux (02) condamnations pour délit à plus d’un (01) an d’emprisonnement ;

c) Quatre (04) condamnations pour délit à plus d’un (01) an d’emprisonnement.

(2) Le point de départ de la période décennale susvisée est la date de la dernière infraction susceptible d’entraîner la relégation.

(3) Les condamnations retenues pour la relégation doivent être définitives et chacun des faits motivant ces condamnations doit être postérieur à la condamnation précédente devenue définitive.

(4) Il est tenu compte des condamnations qui ont fait l’objet de grâce, de commutation ou de réduction de peine.

(5) Il n’est pas tenu compte de celles qui ont été effacées par la réhabilitation ou par l’amnistie.

(6) Il n’est pas tenu comptes des condamnations prononcées contre les mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission des faits.
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DEFINITION ET DUREE

(1) Tout condamné à une peine privative de liberté supérieure à un (01) an peut, compte tenu des faits de la cause et par décision motivée, être placé par la juridiction qui le condamne et, pour une durée maximum de cinq (05), sous le régime de surveillance et d’assistance postpénales comprenant des obligations générales et, le cas échéant, des obligations spéciales.

(2) L’observation de ces obligations par le condamné est contrôlée par un magistrat désigné à cet effet, assisté de surveillants bénévoles ou rétribués.

Toutefois, ce contrôle est exercé par les autorités de police lorsqu’il s’agit d’un individu condamné pour crime ou d’un récidiviste condamné pour délit.

(3) Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
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OBLIGATIONS GENERALES

Les obligations générales qui s’imposent de plein droit au condamné sont les suivantes :

1. Etablir son domicile en un lieu déterminé ;

2. Répondre aux convocations de l’autorité chargée de la mission de surveillance et d’assistance ;

3. Recevoir les visites du surveillant et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence ;

4. Informer le surveillant ou justifier auprès de lui les motifs de ses changements d’emploi ou de résidence ;

5. Prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze (15) jours et l’aviser de son retour ;

6. Obtenir l’autorisation préalable de l’autorité chargée de cette mission avant tout déplacement à l’étranger.
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OBLIGATIONS SPECIALES

Outre les obligations générales imposées par l’article 41 ci-dessus, la juridiction peut imposer au condamné tout ou partie des obligations suivantes :

1. Etablir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés ;

2. Ne pas paraître en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire ;

3. Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou recevoir une formation professionnelle ;

4. Se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;

5. Contribuer aux charges familiales ou acquitter régulièrement les pensions alimentaires ;

6. Réparer les dommages causés par l’infraction ;

7. Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis en vigueur ;

8. Ne pas fréquenter certains lieux tels que les débits de boisson, champs de courses, maisons de jeux ;

9. Ne pas engager de paris ;

10. S’abstenir de tout excès de boissons alcoolisés ;

11. Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les coauteurs ou complices de l’infraction ;

12. S’abstenir de recevoir ou d’héberger à son domicile certaines personnes.
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MALADE MENTAL

(1) En cas d’acquittement pour démence de l’auteur d’un crime ou d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement de deux (02) ans au moins, et lorsque la liberté de l’inculpé est reconnue dangereuse pour l’ordre public par la juridiction saisie, celle-ci ordonne son internement dans une maison spéciale de santé.

(2) Cette juridiction peut seule mettre fin à l’internement, après avis de l’autorité médicale compétente attestant que la liberté de l’interné ne présente plus aucun danger pour l’ordre public.
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INFIRMITE MENTALE

(1) Lorsqu’une personne alcoolique, toxicomane ou atteinte d’une infirmité mentale est condamnée pour crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement de deux (02) ans au moins, en rapport avec ses habitudes ou son état mental, et que sa liberté est reconnue dangereuse pour l’ordre public, la juridiction saisie peut ordonner son internement dans une maison spéciale de santé.

(2) L’internement ne peut excéder deux (02) ans pour le traitement d’un alcoolique ou d’un toxicomane et cinq (05) ans pour le traitement d’un infirme mental.

(3) Cette juridiction peut abréger le délai qu’elle avait fixé, après avis de l’autorité médicale compétente attestant que la liberté de l’interné ne présente plus aucun danger pour l’ordre public.
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CONFISCATION

Les choses dont la fabrication, la détention, la vente ou l’usage sont illicites sont confisquées même si elles n’appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n’a pas été suivie de condamnation.
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CONDITIONS

(1) Il peut être imposé par le Président du Tribunal à toute personne qui, par sa conduite, manifeste son intention non équivoque de commettre une infraction susceptible de troubler la paix publique, de s’engager personnellement et, le cas échéant, avec des garants solvables, à payer la somme fixée si elle commet une infraction de cette nature pendant la période déterminée.

(2) La somme est fixée en fonction des possibilités de l’engagé.
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DUREE

Cet engagement peut être imposé pour une période d’un (01) an pouvant être portée à trois (03) ans lorsqu’il s’agit d’un délinquant d’habitude.
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ENGAGEMENT DES PARENTS OU DU TUTEUR

Au cas où le mineur de dix-huit (18) ans a commis des faits qualifiés d’infraction, le Président du Tribunal peut imposer ses père, mère, tuteur ou responsable coutumier, l’engagement prévu à l’article 46 ci-dessus pour le cas où le mineur commettrait des faits de même nature dans le délai d’un (01) ans sans que l’engagé rapporte la preuve qu’il a pris toutes mesures utiles pour les mineur ne commette pas l’infraction.
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REFUS DE L’ENGAGEMENT

(1) Toute personne qui ne s’est pas soumise à l’engagement qui lui est imposé ou qui n’a pas fourni les garants requis, peut être immédiatement incarcérée jusqu’à son acceptation ou jusqu’à la désignation du ou des garants, sans que la durée de cette mesure puisse excéder la durée de la période prévue dans l’engagement.

(2) Sauf dans le cas prévu à l’article 48 ci-dessus, les obligations spéciales visées à l’article 42 (1) et (2) ci-dessus peuvent remplacer l’incarcération.
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INOBSERVATION

(1) Si l’engagement n’a pas été respecté, la juridiction saisie de l’infraction ordonne, en cas de condamnation, le paiement de la somme fixée, sans préjudice des pénalités afférentes à l’infraction.

(2) A l’égard de l’engagé, cette somme est recouvrée par les mêmes moyens que l’amende et à l’égard du ou des garants par toute voie civile.
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NON CUMUL

(1) Au cas où un individu fait l’objet d’une même poursuite pour plusieurs crimes ou délits ou contraventions connexes, la peine la plus rigoureuse est seule prononcée.

(2) Au cas où un individu fait l’objet de plusieurs condamnations pour crimes ou délits résultant de poursuites diverses, la confusion des peines principales peut être ordonnée par la juridiction saisie des dernières poursuites. En cas de cumul, l’ensemble des peines prononcées ne peut dépasser le maximum de la peine encourue pour l’infraction la plus grave.

(3) Lorsqu’une peine principale fait l’objet d’une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour le cumul des peines, de la peine commuée et non de la peine initialement prononcée.

(4) La règle du non cumul des peines ne s’applique pas à deux (02) condamnations dont la première était devenue définitive avant la commission des faits qui ont motivé la seconde.

(5) En matière de contravention, les peines sont toujours cumulées, sauf si le Tribunal en décide autrement.

(6) En cas de conviction de plusieurs infrastructures,les peines principales, ainsi que les mesures de sûreté se cumulent, sauf décision contraire de la juridiction saisie.

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