Code pénal
ART Contenu
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ORDRE D’EXECUTION

(1) Les peines privatives de liberté s’exécutent dans l’ordre chronologique de la notification des titres de détention au condamné.

(2) Les peines accessoires ainsi que l’internement prévu à l’article 43 ci-dessus sont immédiatement applicables, tandis que les autres mesures de sûreté le sont dès l’expiration de la peine principale ou de sa suspension.

(3) Lorsque plusieurs mesures de sûreté doivent s’exécuter cumulativement, leur ordre d’exécution est le suivant :

a) L’internement dans une maison de santé ;

b) La relégation ;

c) Les mesures post-pénales.

(4) Si, au cours de l’exécution d’une de ces mesures, le condamné encourt pour un autre crime ou délit une peine privative de liberté, l’exécution de la mesure de sûreté est suspendue et la nouvelle peine est d’abord subie.
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DETENTION PROVISOIRE

(1) En cas de détention provisoire, la durée de celle-ci est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée.

(2) Lorsqu’il y a détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonérée le condamné du paiement de tout ou partie de l’amende.
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CONDITIONS D’APPLICATION ET EFFETS

(1) En cas de condamnation pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq (05) ans ou à une amende, sauf dans le cas prévu à l’article 92 (2) ci-dessous et si le condamné n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure et non effacée à l’emprisonnement, la juridiction saisie peut ordonner, sauf disposition contraire de la loi, qu’il est sursis à l’exécution de la peine principale pendant un délai de trois (03) à cinq (05) ans.

(2) Le sursis est sans effet sur les peines accessoires et sur les mesures résultant de la condamnation.

(3) Si pendant le délai ainsi fixé, comptant du jour où le jugement ou l’arrêt est devenu définitif, le condamné commet un autre crime ou délit suivi d’une condamnation à l’emprisonnement non assortie de la probation, la peine suspendue est exécutée en priorité et sans confusion avec la seconde peine.

(4) Dans le cas contraire, l’expiration du délai produit les effets de la réhabilitation prévus à l’article 676 du Code de Procédure Pénale.
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CONDITIONS D’APPLICATION

(1) Le sursis avec probation peut être prononcé dans les mêmes conditions que le sursis simple, lorsque la peine est égale ou supérieure à six (06) mois d’emprisonnement.

(2) Il peut également être accordé aux individus condamnés antérieurement à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple ou à une peine d’emprisonnement sans sursis inférieure à six (06) mois.

(3) La période d’épreuve ne peut être inférieure à trois (03) ans ni supérieur à cinq (05) ans.

(4) Sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, l’article 54 ci-dessus est applicable au sursis avec probation.
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LE REGIME DE PROBATION

(1) Le régime de probation comprend des obligations générales et, le cas échéant, spéciales, de surveillance et d’assistance.

(2) L’observation de ces obligations par le condamné est contrôlée par un magistrat désigné à cet effet, assisté de délégués à la probation, bénévoles ou rétribués.

(3) La désignation du délégué à la probation est faite par le magistrat chargé du contrôle, qui peut le modifier.

(4) Le magistrat de la résidence du condamné chargé du contrôle peut, à tout moment et par décision motivée, suspendre tout ou partie des obligations spéciales ou les modifier sans aggravation.
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OBLIGATIONS GENERALES

Les obligations générales imposées par l’article 41 du présent Code au condamné, à l’égard du surveillant, s’imposent de plein droit au condamné placé sous le régime de la probation à l’égard du délégué à la probation.
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OBLIGATIONS SPECIALES

Outre les obligations générales imposées par l’article 57 ci-dessus, le jugement ou l’arrêt peut imposer au condamné, avec probation, l’observation de tout ou partie des obligations, l’observation de tout ou partie des obligations visées à l’article 42 du Présent Code.
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OBLIGATIONS DU DELEGUE

(1) Le délégué à la probation doit s’assurer que le condamné respecte les obligations générales et spéciales auxquelles il est soumis. Il est également tenu de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social, notamment en ce qui concerne sa réadaptation familiale et professionnelle.

(2) Il est tenu de lui apporter toute son aide morale et, au cas où le condamné aurait besoin d’une aide matérielle, il lui appartient d’en référer au magistrat désigné pour qu’un secours puisse lui être apporté par tout organisme d’assistance ou d’aide sociale.

(3) Il doit tenir régulièrement informé ce magistrat de l’exercice de sa mission et lui en référer en cas de difficultés.
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VIOLATION DES OBLIGATIONS

(1) Ay cas où, pendant la période d’épreuve, le condamné ne respecte pas l’une des obligations générales ou spéciales de sa probation, la juridiction qui a prononcé la condamnation peut ordonner l’exécution de la peine suspendue.

(2) L’exécution de cette peine n’entraîne pas la révocation d’un sursis simple précédemment accordé.

(3) Si le sursis n’a pas été révoqué en application du présent article ou de l’article 54 ci-dessus, l’expiration du délai produit les effets de l’article 676 du Code de Procédure Pénale.
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DEFINITION

(1) La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné à une peine privative de liberté, ou soumis, par la décision de condamnation, à une mesure de sûreté de même nature. Elle est accordée et révoquée par décret.

(2) Un décret fixe les conditions générales et les modalités de l’octroi et de la révocation de la libération conditionnelle.

(3) La mise en liberté anticipée du condamné, si elle n’a pas été révoquée, devient définitive à l’expiration de la durée de la peine.
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SUSPENSION DES MESURES

(1) Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l’exécution des mesures d’internement dans une maison spéciale de santé, de relégation, de surveillance et d’assistance post-pénales ou d’interdiction de l’exercice d’une profession, qui font suite à la peine principale.

(2) Cette suspension devient définitive cinq (05) ans après l’expiration de la peine principale.
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DELAI POUR L’OCTROI

(1) La libération conditionnelle ne peut être accordée au condamné qu’après l’accomplissement de la moitié de sa peine ou de la moitié de l’ensemble des peines en cas de cumul, compte tenu, le cas échéant, des mesures de grâce. Elle ne peut être accordée au récidiviste qu’après l’accomplissement des deux tiers de sa peine.

(2) La libération conditionnelle ne peut être accordée au relégué qu’après cinq (05) ans.
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REVOCATION

La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d’inobservation des conditions générales ou spéciales sur le reste de la peine à subir.
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SUSPENSION DES MESURES POST-PENALES

(1) Sur proposition de l’autorité visées l’article 40 (2) du présent Code, la juridiction qui a ordonné les mesures post-pénales peut, à tout moment et par décision motivée, suspendre en tout ou en partie les mesures spéciales ou les modifier sans aggravation.

(2) La suspension est révocable à tout moment dans les formes prévues pour son control.

(3) La durée de la suspension de ces mesures, même révoquées, est comptée dans la durée des mesures post-pénales.
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GRACE

La grâce est la commutation ou la remise, partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sûreté et des obligations de probation.
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PRESCRIPTION

(1) La peine principale non subie, ainsi que les peines accessoires et les mesure de sûreté qui l’accompagnent, ne peuvent plus être exécutées après l’expiration des délais ci-après déterminés à compter de la date du jugement ou de l’arrêt devenu définitf :

a) Pour crime vingt (20) ans ;

b) Pour délit et contravention connexe : cinq (05) ans ;

c) Pour toute autre contravention : deux (02) ans ;

(2) La prescription est suspendue toutes les fois qu’un obstacle de droit ou de fait, hors celui résultant de la volonté du condamné, empêche l’exécution de la peine.

Elle est interrompue par tout acte d’exécution de la peine avant l’expiration du délai.

Une fois la prescription de la peine acquise, le condamné par défaut ne peut plus se présenter pour la purger.
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MORT

La mort du condamné n’empêche pas l’exécution sur ses biens, des condamnations pécuniaires ni la fermeture de l’établissement, ni la confiscation.
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DEFINITION ET EFFETS

(1) La réhabilitation est une mesure qui, sauf disposition contraire de la loi, efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sûreté, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la fermeture de l’établissement.

(2) Lorsqu’une personne a fait l’objet de plusieurs condamnations, la réhabilitation doit porter sur l’ensemble des condamnations.

(3) La réhabilitation est acquise soit de plein droit, soit par décision de justice.

(4) (a) Pour être réhabilité, le condamné doit justifier du paiement des frais de justice.

Il doit en outre justifier du paiement des dommages-intérêts ou de la remise de ceux-ci. A défaut, il doit établir qu’il a subi la contrainte par corps au titre de la condamnation civile.

(b) Le condamné pour banqueroute frauduleuse doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui ont faite.

(c) Si la partie civile ne peut être retrouvée, les sommes qui lui sont dues sont payées au compte des dépôts et consignations.

(d) Si le condamné prétend que la partie civile a refusé de recevoir les sommes qui lui sont dues, il doit rapporter la preuve du refus et verser lesdites sommes au compte des dépôts et consignations.

(e) La prescription quadriennale n’est pas applicable en cette matière.

(5) (a) La réhabilitation ne restitue pas de plein droit les décorations et ne réintègre pas d’office dans les ordres dont le réhabilité aurait été échu.

(b) Les mesures de police et de sûreté frappant le condamné ne sont pas effacées.

(c) Les sommes payées par le réhabilité au titre des condamnations pécuniaires et des confiscations restent acquises au Trésor Public.

(d) La réhabilitation ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels, ni ne donne lieu à reconstitution de carrière.

Toutefois, la personne réhabilitée retrouve, si elle en a été déchue, les droits suivants : autorité parentale, droit de tutelle, droits électoraux et droit de témoigner en justice.

(e) La réhabilitation ne fait pas obstacle aux demandes de révision tendant à établir l’innocence du réhabilité.
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REHABILITATION DE PLEIN DROIT

(1) La réhabilitation de plein droit est acquise au condamné qui n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement pour crime ou délit dans les délais ci-après :

– Cinq (05) ans pour une peine d’amende ;

– Dix (10) ans pour une peine unique d’emprisonnement inférieure ou égale à six (06) mois ;

– Quinze (15) ans pour une peine unique d’emprisonnement inférieure ou égale à deux (02) ans ;

– Vingt (20) ans pour une peine unique d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq (05) ans ;

(2) Le délai est de quinze (15) ans, si l’ensemble des condamnations est supérieur à un (01) an mais inférieur à deux (02) ans.

(3) Les condamnations prononcées avec confusion des peines sont considérées comme étant une condamnation unique.

(4) En matière d’amende, les délais courent du jour de son paiement ou de la prescription acquise. Ils courent pour les condamnations privatives de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie compte tenu, le cas échéant, des remises gracieuses ou du jour de la prescription acquise.

(5) La remise totale ou partielle d’une peine équivaut à son exécution partielle ou totale.
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REHABILITATION JUDICIAIRE

(1) La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné.

(2) La réhabilitation ne peut être demandée qu’après un délai de cinq (05) ans en cas de condamnation pour crime e de trois (03) ans en cas de condamnation pour délit. Ces délais courent du lendemain du jour de la libération en cas de condamnation à une peine privative de liberté, ou du lendemain du jour du paiement de l’amende.

(3) En cas de récidive, les délais prévus à l’alinéa 2 ci-dessus sont doublés.

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