Code pénal
ART Contenu
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REHABILITATION POST-MORTEM

(1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants.

(2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.
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EFFETS

(1) Sous réserve des intérêts civils, l’amnistie efface le condamnation et mit fin à toute peine principale et accessoire et à toute mesure de sûreté, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la fermeture de l’établissement.

(2) Sauf disposition contraire, elle empêche ou arrête les poursuites non intentées ou déjà en cours.

(3) Sauf disposition contraire, l’amnistie n’est pas applicable aux frais dus au Trésor, si la condamnation est devenue définitive.

(4) Sauf disposition contraire, les frais et amendes déjà versés par le condamné restent acquis au Trésor.

(5) Sauf disposition contraire, elle ne restitue pas d’office les décorations et ne réintègre pas de plein droit dans les ordres dont l’amnistie serait déchu.

(6) Sauf disposition contraire, elle ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels, et ne donne pas lieu à reconstitution de carrière.

(7) Elle ne met pas obstacle aux demandes de révision tendant à établir l’innocence du condamné amnistié.
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PEINE ET RESPONSABILITE

(1) Aucune peine ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne pénalement responsable.

(2) Est pénalement responsable, celui qui, volontairement commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d’une infraction avec l’intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l’infraction.

(3) Sauf lorsque la loi en dispose autrement, la conséquence même voulue d’une omission n’entraîne pas de responsabilité pénale.

(4) Sauf lorsque la loi en dispose autrement, il ne peut exister de responsabilité pénale que si les conditions de l’alinéa 2 ci-dessus sont remplies

Toutefois, en matière contraventionnelle, la responsabilité pénale existe alors même que l’acte ou l’omission ne sont pas intentionnels ou que la conséquence n’en a pas été voulue.
74-1
PERSONNES MORALES PENALEMENT RESPONSABLES

a) Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

b) Les dispositions du paragraphe (a) ci-dessus ne sont pas applicables à l’Etat et à ses démembrements.

c) La responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs des actes incriminés, peut se cumuler avec celle des personnes morales.
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IGNORANCE ET MOBILE

L’ignorance de la loi et le mobile n’influent pas sur la responsabilité pénale.
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EXECUTION DE LA LOI

Ne constitue aucune infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi.
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CAS FORTUIT ET CONTRAINTE MATERIELLE

La responsabilité pénale ne peut résulter ni du cas fortuit, ni de la contrainte matérielle irrésistible.
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DEMANCE

(1) La responsabilité pénale ne peut résulter du fait d’un individu atteint d’une maladie mentale telle que sa volonté a été abolie ou qu’il n’a pu avoir conscience du caractère répréhensible de son acte.

(2) Au cas où la démence n’est pas totale, elle constitue une excuse atténuante.
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INTOXICATION

L’intoxication qui n’est pas volontaire est assimilée à la maladie mentale.
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MINORITE

(1) Le mineur de dix (10) ans n’est pas pénalement responsable.

(2) Le mineur de dix (10) ans à quatorze (14) ans, pénalement responsable, ne peut faire l’objet que de l’une des mesures spéciales prévue par la loi.

(3) Le mineur âgé de plus de quatorze (14) ans et de moins de dix-huit (18) ans, pénalement responsable, bénéficie de l’excuse atténuante.

(4) Le majeur de dix-huit (18) ans est pleinement responsable.

(5) L’âge de l’auteur se calcule à la date de la commission de l’infraction.
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MENACES

(1) La responsabilité pénale ne peut résulter du fait d’un individu soumis à une menace imminente et non autrement évitable de mort ou de blessures graves telles que prévues au Présent Code.

Toutefois, si le fait est une infraction punissable de la peine de mort ou s’il a eu pour effet de provoquer la mort ou les blessures susvisées, l’auteur ne bénéficie que d’excuse atténuante.

(2) Le présent article n’est pas applicable à celui qui s’expose volontairement au risque de telles menaces.
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CRAINTE REVERENCIELLE

L’excuse atténuante est applicable :

a) Aux mineurs de dix-huit (18) ans ayant agi sous la contrainte de ses parents, des personnes en ayant la garde ou la responsabilité coutumière ;

b) Aux salariés, employés, fonctionnaires ayant agis sous la contrainte de leurs chefs ou patrons.
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OBEISSANCE A L’AUTORITE LEGALE

(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d’un acte accompli sur les ordres d’une autorité compétente à laquelle l’obéissance est légitimement due.

(2) Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus ne sont toutefois pas applicables si l’ordre est manifestement illégitime.
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LEGITIME DEFENSE

(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d’un acte commandé par la nécessité immédiate de la défense de soi-même ou d’autrui, ou à autrui contre une atteinte illégitime, à condition que la défense soit proportionnée à la gravité de l’atteinte.

(3) Il y a toujours juste proportion entre l’homicide et l’atteinte qui donne lieu de craindre soit la mort, soit les blessures graves telles que prévues au présent Code, soit le viol ou la sodomie.
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PROVOCATION

(1) Bénéficie de l’excuse atténuante, s’il n’y a pas disproportion entre la provocation et la réaction, tout auteur d’une infraction immédiatement provoquée par l’acte illégitime d’autrui contre lui-même ou en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, son employeur ou son employé, le mineur ou l’incapable dont il a la garde.

(2) L’homicide ainsi que les blessures sont excusables s’ils sont provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.

(3) Ils sont également excusables s’ils ont été commis par l’un des époux sur son conjoint ou sur son complice surpris en flagrant délit d’adultère.

(4) L’infraction n’est excusable que lorsque la provocation est de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi.
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ETAT DE NECESSITE

Indépendamment de la défense légitime prévue à l’article 84 ci-dessus, la responsabilité pénale ne peut résulter de l’atteinte faite à un bien dans le but de détourner de soi-même ou d’autrui, un péril grave, imminent et non autrement évitable, à condition qu’il n’ y avait pas disproportion entre le mal à écarter et la mesure prise pour le prévenir.
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EFFET DE L’EXCUSE ATTENUANTE

(1) Lorsque la loi prévoit une excuse atténuante, les peines sont réduites comme suit :

a) Si la peine de mort ou une peine perpétuelle sont encourues, la peine est réduite à une peine privative de liberté de deux (02) à dix (10) ans ;

b) Si une peine est encourue en cas de crime, elle est réduite à une peine privative de liberté de un (01) à cinq (05) ans ;

c) En cas de délit, le maximum des peines privatives de liberté et d’amende est réduit de moitié, et le minimum est celui de l’article 92 (1) du présent Code.

(2) En cas de cumul d’excuses atténuantes ou d’excuses atténuantes et de circonstances atténuantes, le minimum de la peine est celui de l’article 92 (1) du présent Code.
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RECIDIVE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

(1) Est récidiviste :

a) Toute personne physique ou morale qui, après avoir été condamnée pour crime ou délit, commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit dans un délai qui commence à courir à compter de la date de la condamnation devenue définitive, et qui expire cinq (05) ans après l’exécution de la peine prononcée ou sa prescription ;

b) Toute personne physique ou morale qui, après avoir été condamnée pour contravention, commet une nouvelle contravention dans un délai qui commence à courir à compter de la date de la condamnation devenue définitive, et qui expire douze (12) mois après l’exécution de la peine prononcée ou sa prescription.

(2) En cas de récidive, le maximum de la peine prévue est doublé.
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FONCTIONNAIRES

(1) La qualité de fonctionnaire national, étranger ou international, d’officier public national, étranger ou international ou d’agent national, étranger ou international, chargé d’un service public, est une circonstance aggravante de la responsabilité pénale contre ceux d’entre eux qui, hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour les crimes et les délits par eux commis, se sont rendus coupables d’autres crimes et délits qu’ils sont chargés de prévenir ou de réprimer.

(2) En cas de circonstances aggravantes, le maximum de la peine est doublé.
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CIRCONSTANCES ATTENUANTES

Les circonstances atténuantes peuvent être admises par décision motivée en faveur d’un condamné, sauf dans les matières où la loi les exclut formellement.

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